Introduction

Par le biais de cette déclaration, vous transmettez au secteur chômage les données nécessaires pour vérifier :

  • si le travailleur à temps partiel involontaire entre en considération pour le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits et éventuellement pour un complément à la rémunération à temps partiel (l'allocation de garantie de revenus, AGR);
  • ou si le travailleur à temps partiel volontaire entre en considération pour un complément à la rémunération à temps partiel (l'allocation de garantie de revenus, AGR).

Voir également l'instruction du scénario 6. La DRS scénario 6 permet de calculer mensuellement le montant de l'allocation de garantie de revenus.

En application de l'article 137 de l'AR du 25.11.1991, vous êtes tenu  d'effectuer à la demande du travailleur,  une DRS scénario 3 (certificat de chômage pour les heures d'inactivité) lors de la conclusion d'un contrat de travail à temps partiel.

Le travailleur et éventuellement le placeur communiqueront les données suivantes via le formulaire papier C131A-Travailleur. Il s'agit :

  • des données à compléter par le travailleur à temps partiel qui ne demande pas d'allocations mais qui souhaite obtenir le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits ou
  • des données à compléter par le travailleur à temps partiel qui demande l'allocation de garantie de revenus pour les heures pendant lesquelles il n'est pas occupé, et
  • des données à compléter par le FOREM, ACTIRIS, le VDAB ou l'ADG si le travailleur demande l'allocation de garantie de revenus.

Vous devez fournir au travailleur une copie de cette déclaration électronique. Cette copie est générée pour vous après chaque déclaration. Il ne vous reste plus qu'à l'imprimer.

En application de la législation existante sur l'utilisation des langues, cette copie doit être établie dans la langue de la région du siège d'exploitation où le travailleur est occupé. A Bruxelles, la copie doit être établie en français pour le personnel francophone et en néerlandais pour le personnel néerlandophone. Dans la région germanophone, il y a lieu d'utiliser l'allemand. Vous avez la possibilité d'ajouter une traduction. Dans l'enseignement, employez la langue de l'établissement scolaire.