Introduction

1 - Introduction

La loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail oblige l'employeur ou son préposé à déclarer tout fait susceptible de donner lieu à l'application de la loi.

Tout accident du travail ou accident sur le chemin du travail doit être déclaré.

Ce n'est pas l'employeur qui décide qu'un accident est un accident du travail ou non. La décision est de la compétence de l'assureur.

La déclaration peut se faire par la déclaration électronique d'un risque social décrite ici ou sur papier.

La tâche de l'employeur se limite à transmettre toutes les données nécessaires pour le règlement de l'accident. Même le fait que le travailleur a commis une faute n'exclut pas l'application de la loi.

Vous devez également déclarer les accidents du travail qui n'ont provoqué que des dégâts à un appareil de prothèse ou d'orthopédie (lunettes, dentier, etc.). Dans ce cas-là, il ne faut pas de lésion physique pour qu'il puisse être question d'accident du travail.

Il est très important de compléter correctement et complètement la déclaration d'un risque social accidents du travail. On évite ainsi du retard dans l'ouverture, le suivi et le traitement du dossier ainsi que des interruptions de paiement des indemnités à la victime ou à ses ayants droit et on favorise l'établissement de statistiques correctes en vue de la prévention.

Les informations dont il est question dans ce document concernent principalement les nouveautés introduites dans la déclaration des accidents survenant à partir du 1er janvier 2008. Leur présentation est structurée à partir du glossaire technique. Ce glossaire est construit sur la base de blocs fonctionnels composés de zones. Les zones sont les différentes données de la déclaration regroupées par affinité dans les blocs fonctionnels.

La définition et la description des différentes zones composant les blocs fonctionnels sont reprises dans le glossaire technique du secteur des accidents du travail. Le glossaire se trouve dans les informations techniques (à Glossaires à Déclaration originale à Dernière version à Glossaire)

Les informations exposées ci-après sont donc destinées à expliciter davantage les descriptions des zones (données de la déclaration) reprises dans le glossaire technique. Elles ont également une portée générale et peuvent aider à la compréhension des éléments de la déclaration et faciliter la déclaration d'un accident du travail qu'elle soit faite électroniquement ou sur support papier.

Déclaration simplifiée

Si la victime n'a pas subi d'incapacité temporaire ou si, au moment de la déclaration d'accident, elle a déjà repris le travail et que son incapacité est inférieure à 4 jours (le jour de l'accident non compris), vous pouvez faire une " déclaration simplifiée ". Cette déclaration, qui ne peut se faire qu'électroniquement, ne comprend que les informations nécessaires à l'assureur pour régler l'accident.

Déclaration collective

L'employeur qui a l'obligation de procéder à l'élection d'un conseil d'entreprise a la possibilité de faire une " déclaration collective " des accidents survenus au cours du trimestre qui répondent aux conditions de la déclaration simplifiée, pour autant que les victimes aient été soignées dans le service médical propre de l'entreprise. Cette déclaration peut se faire sur papier ou par voie électronique (en mode batch) et comprend les données prévues pour la déclaration simplifiée.

L'employeur doit au préalable informer le service d'inspection du Fonds des accidents du travail de son intention d'utiliser la déclaration collective (AR 12 mars 2003)

Notification aux services chargés de la surveillance du Bien-être au travail

Le mode de déclaration d'un accident grave aux services chargés de la surveillance du Bien-être au travail du SPF Emploi, travail et concertation sociale et la date à laquelle elle doit se faire sont stipulés à l'article 26 de l'AR du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (MB du 31 mars 1998). A partir du 1er janvier 2006, la déclaration immédiate d'un accident grave peut être également effectuée via le portail de la sécurité sociale (voir scénario 4).

Pour les détails, voir le chapitre " Informations additionnelles ", point 5.3.

2 - Qu'entend-on par accident du travail ?

Aux termes de la loi sur les accidents du travail, est considéré comme accident du travail tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion. Est également considéré comme accident du travail l'accident survenu sur le chemin du travail.

Il résulte de la définition de l'accident du travail que tout accident survenu sur le lieu du travail ou sur le chemin du travail et qui a produit une lésion est un accident du travail. Ceci signifie qu'il suffit que la lésion rende des soins médicaux nécessaires et qu'il ne faut donc pas nécessairement une incapacité temporaire de travail. La lésion peut être aussi bien physique que psychique.