Quand

Vous transmettez au plus vite la déclaration complétée (au plus tard à l'expiration du mois concerné) afin de permettre à la mutualité de respecter les délais de paiement des indemnités.

La déclaration est transmise par voie électronique à la mutualité, via le Collège intermutualiste national.


Sous risque 1 - Déclaration mensuelle en cas de reprise d'un travail adapté au cours d'une période d'incapacité de travail

A la fin du 1er mois d'exercice du travail adapté, vous transmettez la déclaration appropriée.

Par la suite, vous adressez systématiquement (d’initiative), à la fin de chaque mois de travail adapté, une attestation mensuelle de revenus.

Vous adressez le plus rapidement possible à la mutualité une déclaration afin de lui communiquer la fraction initiale d'occupation du travail adapté (facteur Q/S de l'occupation / facteur Q du travail adapté) ainsi que les changements éventuellement intervenus dans le cadre du travail adapté, tels que :

- une modification du nombre moyen d'heures de travail par semaine durant lesquelles le travailleur est censé effectuer le travail adapté (Q du travail adapté),
- une modification du nombre moyen d'heures de travail par semaine de la personne de référence (facteur S de l'occupation);
- une interruption temporaire du travail adapté (volontaire ou pour raisons de santé).

 

Sous risque 2 - Déclaration mensuelle de revenus en cas d'exercice d'un travail adapté au cours d'une mesure de protection de la maternité

Pour le travail adapté exercé au cours d'une mesure de protection de la maternité, vous adressez (d'initiative), à la fin de chaque mois de travail adapté, une attestation mensuelle de revenus.
Attention ! Vous ne déduisez pas les cotisations de sécurité sociale des revenus bruts (pour le travail adapté exercé depuis le 1er janvier 2018).