Informations additionnelles

1 - Informations additionnelles

Les informations générales données ci-après ont pour but de vous rappeler qu'en tant qu'employeur vous avez encore d'autres obligations. La déclaration électronique du risque social ne vous dispense pas de ces obligations.

2 - Fiche d'accident

En vertu du RGPT (article 27de la loi sur le bien-être), l'employeur est tenu de veiller à ce que, pour chaque accident qui a occasionné au moins un jour d'incapacité de travail sans compter le jour même de l'accident, le service pour la prévention et la protection au travail établisse une fiche d'accident. Cette fiche peut est remplacée par une copie de la déclaration d'accident du travail entièrement complétée, c.-à-d. qu'un état imprimé du scénario 1 totalement complété peut s'y substituer.

Conformément à l'article 28 du RGPT, l'employeur conserve la fiche d'accident du travail jusqu'à expiration de 3 ans après que la victime a cessé d'être occupée dans l'entreprise ou l'établissement. La fiche est tenue à jour au siège d'exploitation qu'elle concerne.

3 - Notification à l'Inspection technique du travail

Tout accident grave survenu sur le lieu du travail - donc à l'exclusion des accidents sur le chemin du travail - doit être porté à la connaissance de l'Inspection technique du travail du lieu de l'accident dans les 2 jours ouvrables qui suivent le jour de l'accident.

Par accident grave, on entend un accident mortel du travail ou un accident du travail susceptible, d'après le premier diagnostic médical, d'avoir une issue fatale, d'occasionner une incapacité permanente de travail (totale ou partielle) ou d'occasionner une incapacité temporaire totale de travail de plus d'un mois.

La notification se fait par la transmission d'une copie de la déclaration de l'accident ou d'une lettre où figureront les nom et adresse de l'employeur, le nom de la victime, les date et lieu de l'accident et ses conséquences probables ainsi que la description succincte de ses circonstances.

Lorsqu'il s'agit d'un accident mortel du travail ou d'un accident du travail susceptible, d'après le premier diagnostic médical, d'avoir une issue fatale ou d'occasionner une incapacité permanente de travail de plus de 25%, l'Inspection technique du travail du lieu de l'accident doit en être avertie immédiatement par le moyen techniquement le plus adéquat (téléphone, fax ou autre).

4 - Autres dispositions - Particularités

Outre les prescriptions générales valables pour la déclaration des accidents du travail, il existe une série de dispositions imposant l'obligation de déclarer les accidents résultant de certaines installations ou circonstances.

Vous trouverez ci-après l'énumération des plus importantes d'entre elles pour le secteur des accidents du travail. Pour ce qui est des dispositions spécifiques relatives aux accidents graves et aux incidents relevant de l'environnement, référence est faite aux réglementations afférentes.

Installations électriques
Tout accident de personne dû à une installation électrique doit être déclaré immédiatement à l'Inspection technique du travail du lieu de l'accident et à la direction de l'énergie électrique du Ministère des Affaires économiques.

La manière dont la déclaration doit se faire n'est pas déterminée.

Récipients sous pression de forme simple
Tout accident du travail provoqué par un récipient sous pression de forme simple doit être notifié dans les 24 heures (immédiatement, s'il est mortel) à l'Inspection technique du travail du lieu de l'accident.
La forme de la notification n'est pas déterminée.

Récipients à gaz
Tout accident qui résulte de l'utilisation d'un récipient contenant du gaz comprimé, liquéfié ou dissous et qui a provoqué la mort ou les blessures d'une personne et/ou d'importants dommages matériels doit être déclaré dans les 24 heures à l'Inspection technique du travail du lieu de l'accident.
La forme de la déclaration n'est pas déterminée.

Appareils à vapeur
Tout incident grave ou accident impliquant un appareil à vapeur doit être déclaré immédiatement à l'Inspection technique du travail du lieu de l'accident et à l'organisme agréé qui a effectué le dernier examen périodique de l'appareil.
La manière dont la déclaration doit se faire n'est pas déterminée.

Radiations ionisantes
Lors de toute irradiation fortuite ou lors de tout sérieux danger d'irradiation, il faut avertir dès que possible l'Inspection technique et médicale du travail du lieu de l'accident, l'Inspection de la santé, le médecin agréé, le bourgmestre de la commune et l'Institut d'hygiène et d'épidémiologie.

La manière dont la déclaration doit se faire n'est pas déterminée.

Explosifs
Tout cas d'incendie, d'embrasement ou d'explosion se présentant au cours de la fabrication, du stockage ou du transport d'explosifs doit être signalé immédiatement par télégramme au Service des explosifs. En outre, il faut avertir immédiatement, mais pas par télégramme pour autant, la police locale et le procureur du roi.

Carrières et sablières à ciel ouvert
L'Administration des mines doit être informée immédiatement de tout accident grave survenu dans une entreprise d'exploitation à ciel ouvert de carrière ou de sablière ou dans un établissement qui en relève.