Quand ?
Tout accident du travail doit être déclaré par l'employeur ou par son préposé dans le délai de huit jours à compter du jour de l'accident.
Le fait que ce délai n'ait pas été respecté n'implique pas que l'accident ne doit ou ne peut plus être déclaré, mais a pour seule conséquence qu'en tant qu'employeur vous êtes passible de poursuites judiciaires.