Description et système de perception

Description

Pour la Sécurité sociale, on entend par ‘employeur’ la personne physique ou morale, ou une association de fait sans personnalité juridique qui occupe un travailleur salarié, un stagiaire, un apprenti ou une personne y assimilée, ou celui qui est désigné comme tel par la législation. L'‘employeur' doit être responsable pour la déclaration des données de rémunération et de prestations (via ou non un secrétariat social ou un prestataire de service).

L'‘employeur’ est défini, selon la nature de la relation de travail:

  • Dans le cas d'un contrat de travail (l'immense majorité des situations du secteur privé), c'est la personne qui exerce l'autorité patronale sur le travailleur.
  • Parfois il y a une présomption légale de l'existence d'un contrat de travail entre les parties. Selon la présomption légale, c'est le donneur d'ordre, propriétaire ou locataire (pharmacie), ou l'employeur déjà lié au travailleur par un contrat de travail (prestations complémentaires similaires), qui doit être considéré comme l'employeur.
  • Dans le cas d'un fonctionnaire statutaire, c'est l'institution publique dont dépend l'agent qui est l'employeur.
  • Dans le cas d'un apprenti en apprentissage en alternance ou d'un stagiaire, c'est le dispensateur de stage, le formateur ou l'établissement de formation au sein duquel le stage, l'enseignement ou la formation a lieu et qui exerce l'autorité dans l'exécution du stage, qui est considéré comme employeur.
  • Dans un certain nombre de cas, des personnes qui travaillent dans des conditions similaires décrites par le législateur sont elles aussi assujetties au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés. Ici aussi est déclaré celui qui agit comme ‘employeur’.

Il peut être également question de 'co-emploiement' lorsqu'un travailleur fournit des prestations pour plusieurs employeurs qui exercent conjointement l'autorité patronale. 

 

Opérations de perception de l'ONSS

L'ONSS perçoit les cotisations patronales et personnelles ainsi qu'un certain nombre de cotisations spéciales pour les travailleurs qui sont assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Dans un passé récent, ces opérations de perception étaient effectuées par 4 institutions différentes de sécurité sociale:

  • L'ONSS
  • L'ONSSAPL
  • L'OSSOM
  • La CSPM.

Selon le secteur pour lequel ces institutions intervenaient comme organisme de perception, elles avaient encore un certain nombre de tâches spécifiques. La manière dont se déroulait la perception était aussi fortement liée au secteur pour lequel elles intervenaient. À partir du 1er janvier 2018, toutes ces institutions ont été intégrées à l'ONSS et certaines tâches spécifiques ont été transférées à d'autres institutions de sécurité sociale dont l'activité essentielle s'agence plus étroitement avec ces tâches (il s'agit par exemple de l'ONEM et du SFP).

À partir du 1er janvier 2015, l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) et l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer (OSSOM) constituent l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS). À partir du 1er janvier 2017, l'ONSS et l'ORPSS constituent une institution de sécurité sociale.

À partir du 1er janvier 2018, la CSPM s'y ajoute aussi.

Les instructions pour la déclaration et la déclaration elle-même seront progressivement intégrées. En attendant l'intégration complète des déclarations, des instructions distinctes continueront de coexister.

Quelles instructions?

Instructions DmfA

Il s'agit d'explications relatives à la DmfA pour les travailleurs salariés du secteur privé et une partie de ceux du secteur public. Les employeurs suivants font leur déclaration en DmfA:

  • Le secteur privé en général, aussi bien le secteur marchand que le secteur non marchand pour les travailleurs liés par un contrat de travail ou assimilés.
  • Secteur public (non exhaustif)
    • L'administration fédérale et les institutions qui en dépendent
    • Les communautés, les régions et les institutions qui en dépendent
    • Les entreprises publiques autonomes
    • Les ordres professionnels, les sociétés de logements sociaux
    • Les fabriques d'église, les polders et les wateringues

La description de la déclaration spécifique des codes se trouve dans les instructions DmfA.

Instructions DmfAPPL

Il s'agit des explications relatives à la DmfAPPL pour les salariés des administrations provinciales et locales. Les employeurs suivants font leur déclaration en DmfAPPL:

  • les provinces
  • les institutions publiques qui dépendent des provinces
    • les régies provinciales autonomes
    • les sociétés provinciales de développement en Région flamande (POM’s)
  • les communes
  • les institutions publiques qui dépendent des communes
    • les régies communales autonomes
  • les associations de communes- intercommunales
  • les CPAS
  • les associations de CPAS et les établissements publics qui dépendent des CPAS
  • les agglomérations et les fédérations de communes
  • les institutions publiques qui dépendent des agglomérations et des fédérations de communes
  • les zones de police locale
  • les zones de secours
  • la Commission communautaire flamande (VGC) et la Commission communautaire française (COCOF)
  • les organismes économiques régionaux
    • Le Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW)
    • la Société de Développement pour la Région de Bruxelles Capitale (citydev.brussels)
    • le Conseil socio-économique de Flandre (SERV)
  • 'Bruxelles-Propreté, Agence Régionale pour la Propreté'
  • le 'Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale'
  • les associations de plusieurs organismes susmentionnés
  • l'asbl 'Vlaamse Operastichting' pour les membres du personnel qui étaient nommés à titre définitif à l'Intercommunale 'Opera voor Vlaanderen' et qui sont repris avec maintien de leur statut.

La description de la déclaration spécifique des codes se trouve dans les instructions DmfAPPL.

Instructions DmfA marins

Il s'agit des explications relatives à la DmfA pour les employeurs qui auparavant introduisaient leur déclaration à la CSPM et pour lesquels la DmfA a été étendue avec un certain nombre de champs sectoriels spécifiques.

Cela concerne la déclaration des marins assujettis à la sécurité sociale belge engagés dans:

  • la Marine marchande
  • le Secteur du dragage
  • le Remorquage en mer.

La description de la déclaration spécifique des codes se trouve dans les instructions DmfA. Plus d'informations de manière générale au sujet de la sécurité sociale des marins sont disponibles sur le site portail de l'occupation internationale

Informations concernant le Service Sécurité sociale d'Outre-Mer

Il s'agit d'une affiliation volontaire pour être socialement assuré dans le régime belge de sécurité sociale en cas d'occupation de travail hors EEE ou la Suisse. Les travailleurs peuvent s'affilier individuellement ou leur employeur peut les faire assurer via un contrat collectif.

Ce régime de sécurité sociale ne fait pas partie de la Gestion Globale de la Sécurité sociale.

Plus d'informations à ce sujet sont disponibles sur le site portail de l'occupation internationale.