Perception constitution de capital pension complémentaire contractuels dans le secteur public et cotisation de 8,86% (DmfAPPL)

Certaines administrations publiques organisent pour leurs travailleurs contractuels dans le cadre du deuxième pilier de pension un régime de pension complémentaire. À cette fin, elles concluent une convention avec un organisme d'assurance ou crée un organisme de financement des pensions (OFP) auquel les cotisations pension pour la constitution de la pension complémentaire sont payées.

La cotisation spéciale de 8,86% sur les versements de l'employeur pour les pensions extra-légales est due sur la cotisation pension complémentaire des travailleurs contractuels du secteur public.

L'ONSS peut  percevoir pour une ou plusieurs administrations publiques des cotisations pension pour la constitution de la pension complémentaire et la cotisation spéciale de 8,86%. L'ONSS calcule automatiquement la cotisation de 8,86% sur les cotisations pension et perçoit les deux montants ensemble. Il reverse ensuite les cotisations pension à l'organisme d'assurance ou à l'OFP.

Pour les administrations provinciales et locales, l'ONSS perçoit la cotisation pour l'assurance-groupe 'deuxième pilier de pension contractuels des administrations locales' qui est géré par ‘BI-Ethias’. De plus amples informations concernant la procédure d'affiliation et les conditions de l'assurance-groupe ‘BI-Ethias’ sont disponibles sur le site du SFP


Informations complémentaires DmfAPPL - perception constitution de capital pension complémentaire dans le secteur public

La cotisation pour le ‘deuxième pilier de pension travailleurs contractuels BI-Ethias’ est perçu pour les employeurs, déclarés avec les catégories d'employeur 951, 952, 981 et 982, et les travailleurs déclarés avec: 
•    les codes travailleur 101 et 201 (travailleurs contractuels);
•    les codes travailleur 102 et 202 (remplaçants d'un travailleur qui a opté pour la semaine volontaire de quatre jours);
•    les codes travailleur 104 et 204 (travailleurs handicapés, occupés dans un atelier protégé);
•    les codes travailleur 114 et 214 (contractuels subventionnés).

Un certain nombre de membres du personnel n'appartiennent pas au champ d'application de l'assurance-groupe BI-Ethias et sont, dans la DmfAPPL, automatiquement exclus de la perception de la cotisation dans le cadre du deuxième pilier de pension. Il s'agit de:
•    les codes travailleur 121 et 221 ou la valeur TW dans la zone 'statut'  (travailleurs occupés sur la base de l'article 60, § 7 de la loi organique des CPAS);
•    les codes travailleur 131 et 231 (jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel);
•    les codes travailleur 133 et 233 (apprentis jusqu'au 31 décembre de l'année dans laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans);
•    le code travailleur  251 (médecins en formation de médecin spécialiste);
•    le code travailleur 252 (médecins contractuels exonérés)
•    les codes travailleur 731 et 732 (pompiers volontaires et ambulanciers volontaires);
•    la valeur SP (pompiers professionnels) dans la zone ‘statut’;
•    la valeur P ou PC (personnel de la police) dans la zone ‘statut’.

 Un certain nombre limité de membres du personnel ne ressortissent pas au champ d'application de l'assurance-groupe BI-Ethias, mais ne sont pas automatiquement exclus de la cotisation pension pour le deuxième pilier de pension. Ils sont repris dans la zone 'dispense du régime de pension complémentaire des contractuels'. 

La cotisation pour la pension complémentaire est, dans la DmfAPPL, calculée automatiquement et perçue sur la base de la cotisation pension de l'employeur affilié et des codes applicables.   

La contribution de rattrapage doit être directement payée à BI-Ethias, mais elle doit être déclarée dans la DmfAPPL avec le code rémunération 793 en vue du calcul et de la perception par l'ONSS de la cotisation spéciale de 8,86%.

La cotisation bonus pour les contractuels occupés dans les secteurs de santé en Flandre et pour laquelle l'employeur reçoit des moyens du GSD-V dans le cadre de  l''Accord intersectoriel flamand 2011-2015' est déclarée et perçue sur la base du code travailleur cotisation 844. La cotisation spéciale de 8,86% est due à l'ONSS et est automatiquement calculée et perçue.

La société d’assurance est responsable de tous les aspects techniques et de fond en matière de deuxième pilier de pension. Des questions éventuelles peuvent être posées par e-mail à l’adresse suivante: