Réduction groupe cible pour les gardien(ne)s d'enfants 'sui generis'
A partir du 1er janvier 2014, la réduction pour l'engagement des gardiens et des gardiennes d'enfants qui existait depuis 2003 est intégrée en tant que réduction groupe-cible dans la réduction harmonisée.
Employeurs concernés
Il s'agit des services d'accueil auxquels les gardien(ne)s d'enfants sont affilié(e)s.
Travailleurs concernés
Ce sont les gardiens et les gardiennes d'enfants 'sui generis''. Il s'agit des personnes physiques qui accueillent des enfants dans une habitation destinée à un accueil à caractère familial et qui sont affiliées à un service agréé auquel elles ne sont pas liées par contrat de travail.
Montant de la réduction
Une réduction groupe-cible G11 a été créée pour les gardiens et les gardiennes d'enfants pendant toute la durée de leur occupation.
Formalités à remplir
Il n'y a pas de formalités particulières.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfAPPL - Déclaration de la réduction pour gardiens et gardiennes d'enfants
La réduction groupe-cible spécifique pour les gardiens et gardiennes d'enfants se déclare dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les mentions suivantes :
| Réduction | Forfait/Montant | Durée | Code réduction | Base de calcul | Montant de la réduction |
|---|---|---|---|---|---|
| Groupe-cible gardien(ne) d'enfants | G11 (770 €) | Toute la durée de l'occupation | 4400 | / | optionnel |
La réduction groupe-cible pour gardiens et gardiennes d'enfants est cumulable avec le Maribel social.
Dans la DmfAPPL, la réduction 4400 est automatiquement calculée lorsqu’elle est activée.