La dispense du régime de pension complémentaire pour les contractuels

Un certain nombre de travailleurs ne sont pas redevables de la 'cotisation pension complémentaire contractuels du secteur local' pour l'assurance-groupe BI-Ethias, mais ne sont pas, dans la DmfAPPL, automatiquement exclus. Il s'agit de :

  • le personnel des secteurs fédéraux de la santé que l’administration locale a exclu du deuxième pilier de pension ;
  • les membres du personnel qui se sont affiliés à un régime de pension complémentaire après le 1-1-2016 et qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension légale;
  • les étudiants, les moniteurs et les volontaires qui dépassent la durée maximale d’occupation pour l’exonération des cotisations de sécurité sociale et qui sont déclarés comme travailleurs contractuels dans la DmfAPPL.

Ces membres du personnel doivent être déclarés avec le code 1. Ainsi, ils sont exclus de la cotisation pour l'assurance-groupe 'BI-Ethias'.

Lorsqu'un employeur est simultanément affilié à l'asurance-groupe 'BI-Ethias' et à l'assurance-groupe 'Provant', pour les travailleurs qui sont affiliés à l'assurance-groupe 'Provant', le code 2 doit être utilisé. Ainsi, ils sont exclus de la cotisation pour l'assurance-groupe 'BI-Ethias'.