Instructions administratives pour les administrations provinciales et locales - 2019/2

À compter du 3ème trimestre 2019, les instructions administratives DmfAPPL seront reprises dans la structure des instructions administratives DmfA.

Les instructions DmfA et DmfAPPL 2019/3 et suivantes seront désormais consultables via les instructions administratives ONSS.

En revanche, les instructions DmfAPPL 2019/2 et antérieures resteront disponibles sur cette page.

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