Etudiants pour qui la cotisation de solidarité est due.

Dans la DmfA, un bloc fonctionnel séparé est prévu pour les étudiants pour lesquels les cotisations normales de sécurité sociale ne sont pas dues mais bien la cotisation de solidarité de 8,13 % , le cas échéant majoré de la cotisation de 0,01 % destinée au financement du fonds amiante. Il s'agit d'étudiants pour qui la cotisation de solidarité s'applique ( maximum 475 heures durant une année calendrier complète)

Outre les données permettant d'identifier ces personnes en qualité de travailleur, vous devez nous communiquer les données suivantes :

  • RÉMUNÉRATION: Le montant du salaire brut perçu par l'étudiant.
  • COTISATION: Le montant de la cotisation de solidarité (8,13% du salaire + cotisation de 0,01% pour le fonds amiante lorsque celle-ci est due pour le trimestre concerné)
  • NOMBRE D'HEURES : Le nombre d'heures prestées par l'étudiant .
  • NUMÉRO D'IDENTIFICATION DE L'UNITÉ LOCALE: Il s'agit de l'unité d'établissement de la dernière prestation du travailleur-étudiant durant le trimestre ( uniquement pour la DmfA, pas pour la DmfAPPL).

À partir du 3e trimestre 2004, il faut distinguer dans la DmfA (pas dans la DmfAPPL) l'étudiant-ouvrier de l'étudiant-employé. La cotisation de solidarité reste la même pour les deux catégories.

La date du début et de fin de contrat de travail ne doit pas être communiquée dans la DmfA. La déclaration immédiate à l'emploi (DIMONA) étant applicable aux étudiants également, ces dates sont connues dès le moment de l'entrée en service de l'étudiant.