Les indemnités sur lesquelles une cotisation spéciale est due

Le solde du budget mobilité versé en espèces est déclaré sous le code rémunération 29. Il s'agit du solde qui - après déduction de la valeur du véhicule de société respectueux de l'environnement et des moyens de transport durables - correspond au 3me pilier. 

 

Le code rémunération 770 concerne un avantage sur lequel aucune cotisation de sécurité sociale n'est due: l'utilisation d'un véhicule de société à des fins privées et dans le cadre du déplacement entre le domicile et le lieu de travail ou bénéfice d'une allocation de mobilité ou véhicule de société respectueux de l'environnement dans le cadre du budget de mobilité.

Les travailleurs qui échangent leur voiture de société contre une allocation de mobilité, doivent en déclarer l'avantage fiscal. L'avantage est fixé forfaitairement à 4 % de 6/7 de la valeur catalogue du véhicule restitué. La participation éventuelle du travailleur lorsque la voiture de société n'est pas mise gratuitement à disposition, peut être portée en déduction. Pour plus d'information, nous renvoyons au SPF Finances

Le calcul de l'avantage résultant de l'utilisation d'un véhicule de société consiste en l'application d'un coefficient CO2 sur 6/7 de la valeur catalogue du véhicule mis gratuitement à disposition.

Pour déterminer le coefficient CO2, il faut partir d'un coefficient de base de 5,5 % qui est augmenté de 0,1% par gramme d'émission CO2 supplémentaire à l'émission CO2 de référence, avec un taux maximum de 18 %. Lorsque les émissions sont plus basses que l'émission CO2 de référence, le coefficient de base est di minué de 0,1 %, sans qu'il ne puisse être inférieur à 4%. Le Roi détermine annuellement l'émission de CO2 de référence.

Cela donne pour 2019:

  • moteur essence, LPG ou gaz naturel: 107 g/km
  • moteur diesel: 88 g/km

Pour les véhicules hybrides il faut utiliser la formule des véhicules utilisant des énergies fossiles. Les véhicules pour lesquels aucune donnée n'est disponible au sein de la direction de l'immatriculation des véhicules sont assi milés aux véhicules émettant 205 g/km (essence, LPG, gaz naturel) ou 195 g/km (diesel).

L'avantage ainsi calculé ne peut jamais être inférieur à 820,00 EUR (non-indexé) par an. Pour 2019, le montant est de 1.340,00 EUR. Si il y a une intervention du travailleur, elle doit venir en diminution de l'avantage calculé.

Dans une période transitoire jusque fin 2020, c'est la valeur NEDC mentionnée dans le tableau (code 49.1) du certificat de conformité du véhicule (valeur CO2 combinée) et non la valeur WLTP (code 49.4) qui doit être utilisée. Pour le taux d'émission CO2 sur le certificat d'immatriculation, il n'est pas mentionné si cela concerne la valeur WLTP ou la valeur NEDC. Cette valeur ne peut donc pas non plus être utilisée pour le moment. Pour l'application pratique, il y a lieu de se reporter à la réglementation fiscale (via le site internet de l'administration fiscale, et à la FAQ n° 41 adaptée sur le taux d'émission CO2 dont il y a lieu de tenir compte).

Aussi lorsqu'aucune cotisation spéciale CO2 ne serait due (véhicules utilitaires) pour des véhicules qualifiés de 'camionnettes' par l'administration fiscale mais qu'il y aurait un avantage en nature (au sens fiscal), cet avantage fiscal doit être déclaré à sa valeur réelle sous ce code 770. 

Aucune institution utilisatrice des données reprises dans la DmfA ne doit co nnaître cette donnée par ligne d'occupation. Rien n'empêche dès lors que, lorsque plusieurs lignes d'occupation sont utilisées pour un même travailleur, le montant total trimestriel de l'avantage soit rattaché à une seule ligne d'occupation.

 

Les participations aux bénéfices qu’une intercommunale octroie aux membres de son personnel doivent être déclarées sous le code rémunération 780.

Les amendes de roulage payées par l’employeur sont déclarées sous le code rémunération 791.

 

Les versements des employeurs pour la constitution d’une pension extralégale au profit des membres de leur personnel ou de leurs ayants droits sont déclarés sous :

  • le code rémunération 792 lorsque la pension extralégale est directement payée au travailleur au moment de la mise à la retraite;
  • le code rémunération 793 lorsque les versements sont effectués par une compagnie d’assurance ou une institution de pension qui payera la pension extralégale au travailleur.

C’est dans le bloc “cotisations non liées à une personne physique” que sont déclarés les versements pour la constitution d’une pension extralégale :

  • qui sont attribués dans le cadre d’une assurance groupe et qui ne peuvent pas être individualisés par travailleur;
  • qui sont directement payés à un ancien membre du personnel qui n’est plus en fonction (ou à ses héritiers).

Pour les membres du personnel d’un certain nombre d’administrations anversoises, la rémunération sur laquelle la cotisation dans le cadre du deuxième pilier de pension pour contractuels est calculée, est déclarée sous les codes rémunération 794 (tranche de rémunération inférieure ou égale au montant plafond) et 795 (tranche de rémunération supérieure au montant plafond).

Pour les membres du personnel d’un certain nombre d’administrations brugeoises, la rémunération sur laquelle la cotisation dans le cadre du deuxième pilier de pension pour contractuels est calculée, est déclarée sous les codes rémunération 796 (0 à 9 ans d’ancienneté), 797 (10 à 19 ans d’ancienneté), 798 (20 à 29 ans d’ancienneté) et 799 (30 ans d’ancienneté ou plus).