Incapacité de travail suite à une maladie professionnelle et écartement préventif en raison d’un risque de maladie professionnelle

Généralités 

L'Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) est compétent pour accorder aux victimes de maladies professionnelles des administrations locales les avantages prévus dans la loi du 3-7-1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (= régime des maladies professionnelles du secteur public).

L'arrêté royal du 21-1-1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales habilite le Fonds des maladies professionnelles à donner exécution aux dispositions légales prévues par cet arrêté royal et est d’application aux cas de maladies professionnelles dont le dommage s'est manifesté le 1-1-1987 au plus tôt.

FEDRIS n’octroie pas seulement des interventions dans les indemnités des personnes qui sont effectivement atteintes de maladies professionnelles qui ont pour conséquence l’incapacité temporaire ou l’incapacité permanente du membre du personnel -dans les deux cas, l’incapacité de travail peut être soit partielle, soit totale-, il octroie également des interventions aux personnes qui en raison d’une menace de maladie professionnelle sont préventivement écartées d’un milieu de travail nocif.

Employeurs concernés

Les présentes dispositions s’appliquent aux administrations provinciales et locales qui ressortissent au champ d’application du régime des maladies professionnelles du secteur public.

Travailleurs concernés

Le régime des maladies professionnelles du secteur public est applicable aux

  • membres du personnel nommés à titre définitif;
  • stagiaires, membres du personnel temporaires et contractuels;
  • contractuels subsidiés;

Le régime des maladies professionnelles du secteur public ne s’applique pas aux pompiers volontaires ni aux ambulanciers volontaires, aux mandataires locaux non protégés, aux gardiens et gardiennes d'enfants 'sui generis' et aux artistes qui bénéficient du statut social.

Indemnités pour incapacité de travail par suite d’une maladie professionnelle et pour un écartement préventif en raison d’un risque de maladie professionnelle

En cas d’incapacité temporaire de travail,

  • un membre du personnel nommé à titre définitif a en principe droit au paiement de son traitement pendant toute la durée de l’incapacité temporaire de travail par suite d’une maladie professionnelle;
  • un membre du personnel contractuel a pendant une certaine période droit au salaire garanti à charge de l’employeur et perçoit ensuite une indemnité journalière d’au moins 90% du salaire journalier moyen.

L’administration paie au membre du personnel le traitement, le salaire garanti ou l’indemnité journalière et peut ensuite obtenir de FEDRIS le remboursement des montants payés à concurrence de 90% du salaire journalier moyen.

En cas d’incapacité permanente de travail, une rente est fixée sur la base de la rémunération annuelle à laquelle la victime a droit au moment où la maladie professionnelle est constatée.
L’administration peut obtenir de FEDRIS le remboursement de la rente payée au membre du personnel.

Le membre du personnel qui en raison d’une menace de maladie professionnelle doit arrêter ses activités professionnelles dans un milieu de travail nocif et qui ne peut être affecté à d’autres tâches bénéficie pendant la durée de son écartement préventif de la même indemnité que celle octroyée aux travailleurs en incapacité temporaire de travail par suite d’une maladie professionnelle.
L’administration peut également obtenir de FEDRIS le remboursement de cette indemnité à concurrence de 90% du salaire journalier moyen de ce membre du personnel.

Lorsque le membre du personnel est temporairement écarté de son poste de travail et affecté à d’autres tâches (changement de postes), il conserve l’intégralité de sa rémunération. Il n’y a aucune intervention de FEDRIS.

Cotisations de sécurité sociale dues

Le membre du personnel qui en application de la réglementation relative à l’indemnisation pour maladies professionnelles a droit à une indemnité en raison d’une incapacité temporaire de travail, est tenu de payer les cotisations de sécurité sociale pour la période couverte par cette indemnité.

Les indemnités pour incapacité de travail octroyées à un membre du personnel atteint de maladie professionnelle ou à un membre du personnel menacé de maladie professionnelle sont seulement soumises aux cotisations personnelles de sécurité sociale. Aucune cotisation patronale de sécurité sociale n’est due.

Pour les membres du personnel nommés à titre définitif les cotisations de pension tant personnelles que patronales sur ces indemnités doivent être payées.

La rente qui doit être payée en cas d’incapacité permanente de travail est entièrement exonérée de cotisations de sécurité sociale tant personnelles que patronales.

L’écartement d’une travailleuse enceinte

Aux membres du personnel contractuels qui sont totalement écartés de leur milieu de travail, l’INAMI paie via la mutuelle une indemnité de 78,237% du salaire journalier moyen. Cette indemnité journalière est octroyée pour la période comprise entre le début de la grossesse et le début de la période de six semaines qui précèdent la date présumée de l’accouchement, ou le début des huit semaines qui précèdent cette date lorsqu’une naissance multiple est prévue. L’indemnité journalière est exonérée des cotisations de sécurité sociale.

Pour les membres du personnel nommés à titre définitif qui sont écartés de leur milieu de travail, le traitement continue d’être payé par l’employeur. Le traitement est soumis aux cotisations de sécurité sociale tant personnelles que patronales.