Les avantages en nature

Les avantages en nature sont considérés comme de la rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Ils sont estimés, le plus correctement possible, ou à leur valeur réelle ou sur une base forfaitaire:

Récapitulatif des montants forfaitaires par type d'avantage

Type d'avantage

Evaluation et conditions

Repas

- 1er repas (déjeuner du matin): 0,55 EUR/jour
- 2ème repas (repas principal): 1,09 EUR/jour
- 3ème repas (souper): 0,84 EUR/jour

Mise à disposition PC fixe ou mobile
- 72,00 EUR par an et par appareil
Mise à disposition téléphone mobile ou tablette
- 36,00 EUR par an et par appareil
Mise à disposition connexion internet (fixe ou mobile)
- 60,00 EUR par an (par travailleur une connexion / abonnement maximum est pris(e) en considération)
Mise à disposition abonnement téléphonique fixe ou mobile
- 48,00 EUR par an et par abonnement

Logement (1 chambre intégrée dans une habitation)

 - 0,74 EUR par jour

 Logement complet (plusieurs pièces d'habitation ou appartement pouvant être occupé séparément)

 - pas d'estimation forfaitaire (l'ONSS se base sur la valeur locative réelle du logement)

 Logement (concierge)

 - estimation forfaitaire administration fiscale

En ce qui concerne les travailleurs pour lesquels le calcul des cotisations s'effectue sur la rémunération brute portée à 108 % qui, pendant leurs vacances, continuent à bénéficier du même avantage en nature que celui dont ils ont bénéficié tout au long de l'année, cet avantage ne doit pas être déclaré durant cette période de vacances.

 

Estimation forfaitaire d'un PC - internet - GSM - abonnement au téléphone

Les montants estimés sur une base annuelle sont proratisés sur une base mensuelle ou journalière pour la période couverte.

Lorsque le travailleur paie une contribution personnelle pour l'avantage mis à sa disposition, alors le montant forfaitaire est diminué de la contribution personnelle. Vu que des forfaits séparés valent pour les différents avantages (l'appareil, l'abonnement et l'internet), seul le forfait pour lequel le travailleur intervient peut être diminué.

Exemple: un employeur convient avec son travailleur que celui-ci peut utiliser de manière illimitée à des fins privées un GSM mis à sa disposition, mais il doit, pour cela, payer 10,00 EUR par mois à son employeur. Ce montant peut uniquement être déduit du forfait pour l'abonnement téléphonique, pas du forfait pour l'appareil ou pour l'utilisation internet. Le solde de la contribution du travailleur (6,00 EUR par mois) ne peut pas être déduit d'un des autres montants forfaitaires.

En règle générale, la contribution du travailleur peut être déduite du forfait pour le trimestre dans lequel le travailleur la paie. L'ONSS accepte cependant que les contributions effectuées en une fois (par exemple le travailleur paie un montant une seule fois au moment où l'appareil est mis à sa disposition), soient calculées sur le forfait pour le trimestre dans lequel le travailleur paie sa contribution et sur les forfaits des trois trimestres suivants.

L'employeur qui met gratuitement à disposition plusieurs avantages consistant en PC, GSM ou abonnement au téléphone, doit estimer forfaitairement chaque avantage séparément et les porter en compte cumulativement. Par contre, une connexion internet mise à disposition n'est portée en compte qu'une seule fois.

Exception: Lorsque l'employeur met en place un système par lequel le travailleur paie de manière correcte toute l'utilisation de son téléphone à des fins privées, aucun avantage pour l'abonnement téléphone (4,00 EUR par mois) ni avantage pour l'appareil (3,00 EUR par mois) ne doit alors être déclaré. Peu importe le système utilisé (2 cartes SIM, un système par lequel le travailleur indique avec une touche qu'il s'agit d'un appel privé, un forfait justifié pour l'utilisation professionnelle par lequel le travailleur paie l'utilisation dépassant ce forfait,...), et peu importe également que le travailleur paie sa participation privée directement au provider ou à son employeur. 


Exemples

 

 72

36

60

 48

 total en EUR

 PC et internet à la maison

    x

 

    x

 

    132

 Un laptop, une connexion internet à la maison et une connexion internet seconde résidence

    x

 

    x

 

    132

 GSM avec abonnement

 

    x

 

 x

    84

 Smartphone avec abonnement et possibilité d'aller sur internet 

 

    x

    x

 x

    144

 Uniquement abonnement pour un smartphone avec la possibilité d'aller sur internet 

 

 

    x

 x

    108

 Smartphone, tablette sans module GSM (téléphoner via app)

et abonnements avec possibilité d'aller sur internet

 

    2 x

    x

 x

    180

 Smartphone et laptop avec abonnements et possibilité d'aller sur internet

    x

    x

    x

 x

    216

 Smartphone et tablette avec module GSM et abonnements avec possibilité d'aller sur internet

 

    2 x

    x

 2x

    228

Abonnement pour téléphonie mobile (utilisation propre GSM)



 x
    48
Un desktop, un laptop, connexion internet à la maison et un abonnement internet mobile     2 x
 
   x

    204

 

Estimation forfaitaire de la valeur du logement d'un concierge

Un concierge est un membre du personnel qui effectue des prestations de gardiennage et de surveillance d'un bâtiment (par ex. une fabrique, un centre sportif...). S'il reçoit un logement mis gratuitement à sa disposition qui fait partie de ce bâtiment ou qui en est inséparable, l'ONSS détermine - comme le SPF Finances - la valeur du logement gratuit, du chauffage et de l'éclairage gratuits sur la base de l'estimation forfaitaire prévue à l'article 18, §3, 2° et 4° de l'AR/CIR 92.

Biens immobiliers

La valeur de l'avantage annuel découlant d'un logement mis gratuitement à la disposition d'un concierge est déterminée sur la base du revenu cadastral. La valeur de l'avantage est fixée forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral, multipliée par 2.

Pour une habitation meublée, l'avantage est majoré de 2/3. 

Le coefficient d’indexation du revenu cadastral est fixé conformément à l’article 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 et, pour l’année 2019, est égal à 1,8230.

Les montants forfaitaires estimés sur une base annuelle sont proratisés sur une base mensuelle ou journalière pour la période couverte.

Chauffage et électricité

La valeur fiscale de l'avantage découlant du chauffage gratuit et de l'électricité gratuite dans une habitation mise à disposition est estimée différemment pour le personnel dirigeant et pour les autres membres du personnel.

Vu que l'ONSS n'accepte la valorisation fiscale que pour un logement de concierge, ce sera généralement l'estimation 'pour les autres membres du personnel' qui sera d'application.

Les montants sont annuellement adaptés à l’indice des prix à la consommation et arrondis à un multiple supérieur ou inférieur de 10 EUR. Les montants forfaitaires pour l’année 2019 sont de:

  • pour le personnel dirigeant
    • 2.030,00 EUR par an pour le chauffage;
    • 1.010,00 EUR par an pour l’électricité utilisée à d’autres fins que le chauffage. 
  • pour les autres membres du personnel
    • 910,00 EUR par an pour le chauffage;
    • 460,00 EUR par an pour l’électricité utilisée à d’autres fins que le chauffage.

Les montants forfaitaires estimés sur une base annuelle sont proratisés sur une base mensuelle ou journalière pour la période couverte.

Secteur public

Pour un concierge statutaire, les règles spécifiques d'évaluation diffèrent selon que le concierge exerce (ou n'exerce pas) auprès de l'administration publique une autre fonction en plus de ses tâches de de concierge. 


Limitation du salaire payé en nature

Un paiement en nature est strictement réglementé par la loi sur la protection de la rémunération. Une partie de la rémunération peut être payée en nature, mais elle doit être estimée par écrit et portée à la connaissance du travailleur au moment de son entrée en service.

La partie de la rémunération qui peut être payée en nature est limitée à maximum 20% de la rémunération brute. Lorsque l'employeur met un logement à la disposition du concierge, alors les avantages en nature peuvent s'élever à 40% maximum de la rémunération brute.