Déclaration du repos compensatoire

Déclaration du repos compensatoire

La manière dont les prestations supplémentaires sont déclarées diffère suivant qu'il s'agit de prestations supplémentaires récupérables, de prestations supplémentaires non-récupérables ou de prestations supplémentaires dans le cadre d'une réduction du temps de travail.

Pour les administrations provinciales et locales, la pratique des prestations supplémentaires dans le cadre d'une réduction du temps de travail n'est pas d'application.  

Le code prestation utilisé est celui du travail effectif normal ( = code prestations 1) pour les prestations supplémentaires récupérables et les prestations supplémentaires non-récupérables. 

 

Prestations supplémentaires qui sont récupérées:

Règle générale:

Vous devez déclarer le repos compensatoire et la rémunération ordinaire qui s'y rattache au moment où ce repos compensatoire est pris et non au moment où les prestations supplémentaires sont prestées. Ceci peut donc être dans un autre trimestre (si les deux se situent au cours du même trimestre, cela n'a bien entendu aucune incidence sur la déclaration trimestrielle). Il s'agit autant du code prestations 1 que du code rémunération 101.


Exemple

Un travailleur ayant une durée de travail contractuelle fixe de 13 heures par semaine fournit ses prestations sur une base variable. Cela implique qu'il alterne des semaines de travail intensives de 26 heures par exemple avec des semaines où il ne preste pas. Le nombre contractuel fixe d'heures de travail (13) est respecté sur base annuelle. En outre, à l'issue de chaque période de paie, le travailleur reçoit le même salaire, quel que soit le nombre d'heures prestées.

  • Une déclaration correcte implique que vous ne fassiez pas usage de la zone 'justification des prestations' mais que les jours de repos compensatoire et la rémunération y afférente soient déclarés au cours du trimestre dans lequel les jours sont récupérés. De cette manière, le travailleur sera déclaré chaque trimestre avec le nombre d'heures par semaine fixé dans son contrat (Q/S) et avec le nombre de jours par semaine qu'il presterait en moyenne sur base annuelle. 

Exemple

Un travailleur à temps partiel preste normalement 19 heures par semaine. Au cours du mois de juin, il y a un surcroît de travail exceptionnel et il convient avec son employeur de travailler 4 semaines de 25 heures (soit au total 24 heures supplémentaires) et qu'en compensation, au mois de juillet, il ne travaillera que 7 heures pendant deux semaines. 

  • Il est déclaré tant pour juin (2ème trimestre) que pour juillet (3ème trimestre) à raison de 19 heures par semaine sous le code 1.
  • La rémunération pour ces 24 heures de prestations supplémentaires en juin est toujours mentionnée sur la déclaration du 3ème trimestre quel que soit le moment de son paiement. Il va de soi que la législation relative au travail à temps partiel doit être respectée (entre autre la tenue du registre des dérogations).


Prestations supplémentaires qui ne sont pas récupérées: 

  • Si des prestations supplémentaires sont fournies sans qu'elles ne soient récupérées, vous mentionnez alors les prestations (journées et pour les travailleurs à temps partiel et les temps pleins considérés comme des temps partiels également les heures) sur la déclaration du trimestre dans lequel elles sont prestées. Dans de tels cas, le nombre de jours déclarés sous le code 1 n'augmente pas si les prestations supplémentaires sont fournies un jour où des prestations normales sont également fournies. En effet, cette journée est déjà déclarée en code 1. Ce n'est que dans le cas où les prestations supplémentaires sont fournies pendant une journée normalement non travaillée (par exemple le samedi) que le nombre de jours sera augmenté.
  • Pour les travailleurs dont les heures doivent être déclarées, ces heures de prestations supplémentaires augmentent le nombre d'heures reprises sous le code 1.