Travailleur occupé sur base de l'article 60, §7 de la loi-CPAS du 8 juillet 1976 (DmfAPPL)

Un centre public d'action sociale peut - sur base de l'article 60, §7 de la loi-CPAS du 8 juillet 1976 - agir comme employeur lorsqu'une personne doit fournir la preuve d'une période d'occupation pour bénéficier de l'avantage complet de certaines allocations sociales ou afin de favoriser l'expérience professionnelle de l'intéressé.

La période d'occupation ne peut pas être plus longue que la période qui est nécessaire pour la personne occupée afin d'être admissible aux allocations sociales.

La personne engagée sur base de l'article 60, §7 de la loi-CPAS, ouvre le droit à la réduction groupe-cible article 60 dans la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne et les communes germanophones

Les demandeurs d'emploi en trajet d'expérience professionnelle temporaire dans la Région flamande, engagés sur base de l'article 60, §7 de la loi-CPAS, sont considérés comme travailleurs contractuels ordinaires qui n'ouvrent pas le droit à une réduction groupe-cible article 60. Pour eux, la cotisation de 1,60% est due si l'employeur applique le régime de vacances privé à ses contractuels.

Informations complémentaires DmfAPPL - déclaration de l'occupation article 60, § 7 de la loi organique des CPAS

Région Bruxelles-Capitale, Région wallonne et Communes germanophones


Dans la DmfAPPL, les travailleurs que le CPAS engage dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des CPAS dans la Région Bruxelles-Capitale, la Région wallonne ou les communes germanophones sont déclarés dans le bloc 90012 "ligne travailleur" avec des codes travailleur spécifiques :

  • 121 type 0 pour les travailleurs manuels
  • 221 type 0 pour les employés

Une réduction groupe-cible spécifique leur est applicable.


Région flamande

Dans les DMFAPPL à partir  du 2/2019, les travailleurs que le CPAS engage en Région flamande dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des CPAS sont déclarés dans le bloc 90012 "ligne travailleur" avec des codes travailleur ordinaires :

  • 101 type 0 pour les travailleurs manuels
  • 201 type 0 pour les employés

D'autre part, le code statut du travailleur "TW" doit être mentionné dans le bloc 90196 "occupation de la ligne travailleur PPL". Ce code statut "TW" prime sur les autres statuts éventuels du travailleur.

La réduction groupe-cible spécifique ne leur est plus applicable.