La retenue sur le double pécule de vacances du secteur privé

Une retenue personnelle spéciale a été instaurée sur la partie du pécule de vacances légal (communément dénommée double pécule de vacances) qui ne correspond pas à la rémunération normale des jours de vacances (communément dénommée, pécule simple de vacances). Bien que n'étant pas une rémunération soumise au calcul des cotisations "ordinaires" de sécurité sociale, le taux de cette retenue est identique à celui des cotisations personnelles de sécurité sociale (13,07 %).

Cette retenue personnelle spéciale est également due sur le pécule de vacances en cas de début ou de reprise d'activité.

Travailleurs concernés

Tous les travailleurs soumis à la législation relative aux vacances annuelles du secteur privé sont redevables de cette cotisation.

Sont dès lors exclus:

  • les sportifs rémunérés;
  • les médecins en formation de médecin spécialiste;
  • les travailleurs occasionnels du secteur des entreprises agricoles et horticoles;
  • certains membres du personnel de certains établissements d'enseignement;
  • certains membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle ou des centres psycho-médico-sociaux;
  • la plupart des personnes occupées dans le secteur public.

Certains membres du personnel des administrations provinciales et locales ressortissent également au régime de vacances du secteur privé. Les travailleurs manuels sont déclarés à 100%.  

Montant de la retenue

Le montant de cette retenue est actuellement fixé à 13,07 % et se calcule sur la partie du pécule de vacances légal qui ne correspond pas à la rémunération normale des jours de vacances.

Remarques:
La partie du double pécule de vacances légal correspondant à la rémunération à partir du troisième jour de la quatrième semaine de vacances ne doit pas être soumise à cette retenue.

Le double pécule de sortie d'un employé s'élève à 7,67 % de la rémunération brute de l’année en cours et le cas échéant de l’année précédente. Dans ce cas, la cotisation spéciale est calculée sur 6,80 % de cette rémunération brute.

Formalités à remplir

Cette retenue doit être versée à l'ONSS au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel a eu lieu le paiement du pécule de vacances. Le montant retenu est communiqué globalement dans la DmfA pour la totalité de l'entreprise et non pour chaque travailleur individuellement. Dans la DmfAPPL, le montant de la retenue est de préférence déclaré au niveau du travailleur.

En ce qui concerne les travailleurs manuels d'un employeur privé, le montant du pécule de vacances est calculé et versé par la Caisse de vacances du secteur ou, à défaut, par l'O.N.V.A. Ce sont ces organismes qui prélèveront la retenue et la verseront à l'ONSS

Les employeurs qui éprouveraient des difficultés quant à la manière de calculer le montant du pécule de vacances dû à leurs employés ou à leurs travailleurs manuels d'un employeur public, peuvent obtenir toute information utile auprès du SPF Sécurité sociale - Direction générale de la Sécurité sociale - Service des vacances annuelles, Centre Administratif Botanique, Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 1 à 1000 Bruxelles (tél.: 02 528 64 03).

Informations complémentaires DmfAPPL - cotisation sur le double pécule de vacances

Le double pécule de vacances est de préférence déclaré au niveau du travailleur avec un code rémunération, et l'ONSS calcule alors automatiquement la retenue de 13,07%. Le double pécule de vacances secteur public qui est soumis à la retenue de 13,07% peut aussi être déclaré dans le bloc 90002 'Cotisation non liée à une personne physique' avec

  • le code travailleur cotisations 870 pour tous les membres du personnel à l'exception du personnel contractuel de la police, des mandataires locaux et des stagiaires en vue d'une nomination à titre définitif;
  • le code travailleur cotisations 871 pour le personnel contractuel de la police, les mandataires locaux et les stagiaires en vue d'une nomination à titre définitif .

Dans le bloc 90002, la base de calcul qui concorde avec le total du pécule de vacances payé par l'employeur doit être indiquée.

Lorsque la DmfAPPL est introduite via web, la base de calcul doit être indiquée au niveau de 'cotisations dues pour l'ensemble de l'entreprise' et la retenue est automatiquement calculée.