La déclaration des véhicules de société mis à disposition

La cotisation de solidarité sur l’usage d’un véhicule de société à des fins personnelles ou pour le trajet domicile – lieu de travail, est calculée comme un montant forfaitaire par travailleur bénéficiant d’une mise à disposition directe ou indirecte d’un véhicule.

Dans la DmfAPPL il convient de renseigner les numéros de plaque de tous les véhicules concernés.

Le montant des cotisations de solidarité doit être indiqué dans le bloc “cotisation non liée à une personne physique”.