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Il y a une instruction intermédiaire :Artist@Work (10/05/2019)

Artistes

Un artiste peut fournir des prestations artistiques ou produire des oeuvres artistiques auprès d'un employeur/donneur d'ordre:

  • sous contrat de travail;
  • sans contrat de travail dans le régime 'article 1bis';
  • sans contrat de travail dans le cadre des petites indemnités.

 

Le régime 'article 1bis' et visa artiste

En vertu de l'article 1bis de la loi du 27 juin 1969, la loi est également applicable aux personnes qui, ne pouvant être liées par un contrat de travail parce qu'un ou plusieurs des éléments essentiels à l'existence dudit contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 sont inexistants, fournissent des prestations ou produisent des oeuvres de nature artistique, contre paiement d'une rémunération pour le compte d'un donneur d'ordre, personne physique ou morale. Dans ce cas, le donneur d'ordre est considéré comme étant l'employeur et doit assumer les obligations incombant à tout employeur (identification à l’ONSS, déclarations Dimona et DMFA, paiement des cotisations,…).

Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la personne qui fournit la prestation artistique ou qui produit l'oeuvre artistique à l'occasion d'événements de sa famille.

Ne sont pas concernées par ce qui précède les personnes qui fournissent des prestations et/ou produisent des oeuvres artistiques dans le cadre de la personne morale dont elles sont le mandataire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. 

Par “la fourniture de prestations et/ou la production d’oeuvres de nature artistique”, il y a lieu d’entendre “la création et/ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans les secteurs de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie".

C’est la Commission Artistes qui évalue, sur la base de cette définition et sur la base d’une méthodologie déterminée dans son règlement d’ordre intérieur, si l’intéressé fournit des prestations ou produit des oeuvres de nature artistique au sens de l’article 1bis, et qui délivre le visa artiste .

Plus d’informations pour les demandes de visa artiste figurent sur le site du SPF Sécurité sociale.

Les indemnités qui sont octroyées à un artiste pour les prestations fournies ou les oeuvres de nature artistique produites sont considérées comme de la rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues.

 

Le régime des petites indemnités et carte artiste

Entré en vigueur le 1er juillet 2004 et créé pour les artistes 'amateurs' (activités artistiques de petite échelle), ce système prévoit explicitement que les artistes ne recevant qu'une petite indemnité à l'occasion de leurs prestations ou travaux artistiques ne tombent pas dans le champ d'application de la loi de sécurité sociale (et ne doivent par conséquent pas être déclarés à l'ONSS). Etant donné la spécificité des activités artistiques et la grande diversité de frais que ces activités peuvent entraîner, il n'est, en pratique, pas facile de prouver que les indemnités versées couvrent uniquement des frais.

Concrètement, chaque indemnité couvrant une prestation artistique qui ne dépasse pas 100,00 EUR (128,93 EUR en 2019) par jour est considérée comme une indemnité de frais sans qu'aucune preuve ne doive être fournie. L'artiste lui-même ne peut recevoir plus de 2.000,00 EUR (2.578,51 EUR en 2019) par an pour l'ensemble de ses prestations artistiques. Il s'agit ici de la totalité de la somme que le donneur d'ordre paie à l'artiste (tous les frais y sont inclus, également les frais de déplacement). Lorsque l'artiste fournit des prestations pour plusieurs donneurs d'ordre au cours d'une journée, le montant journalier maximum s'entend par donneur d'ordre; le maximum annuel reste bien entendu inchangé. En outre, le nombre de jours au cours desquels un artiste peut fournir des prestations sous ce système est limité à 30 par année civile et à maximum 7 jours consécutifs pour un même donneur d’ordre.

Les montants indiqués ci-dessus sont applicables en 2004. Ils seront adaptés chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix. Les montants d'application pour une année (montant de base multiplié par l'indice santé du mois de septembre de l'année précédente et divisé par l'indice santé du mois de septembre 2003) seront communiqués au mois de décembre de l'année précédente.  En tenant compte du système général de blocage de l'index, il faut utiliser l'index lissé tant pour l'index de référence de septembre 2003 que pour l'indice santé de septembre 2015.   

Montants antérieurs

Montants pour 2014: annuel: 2.444,21 EUR - journalier: 122,21 EUR
Montants pour 2015: annuel: 2.444,74 EUR - journalier: 122,24 EUR
Montants pour 2016: annuel: 2.466,34 EUR - journalier: 123,32 EUR
Montants pour 2017: annuel: 2.493,27 EUR - journalier: 124,66 EUR
Montants pour 2018: annuel: 2.534,11 EUR - journalier: 126,71 EUR

Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas aux personnes qui, au moment de fournir les prestations concernées, sont liées au même donneur d'ordre par un contrat de travail, un contrat d'entreprise ou un statut, à moins qu’elles n’apportent la preuve que les prestations des diverses activités sont clairement différentes de par leur nature. Ces dispositions particulières ne peuvent pas non plus être cumulées avec le non-assujettissement propre aux bénévoles pour des prestations similaires, même si elles sont fournies pour différents employeurs.

En cas de dépassement du montant annuel ou du nombre de jours prestés par l'artiste, le donneur d'ordre qui l'occupe à ce moment doit le déclarer à l'ONSS, de même que les donneurs d'ordre qui l'occuperont au cours du reste de l'année. S'il s'agit de donneurs d'ordre pour lesquels l'artiste a fourni des prestations plus tôt dans le courant de l'année, ils devront également déclarer ces prestations.

Si le montant journalier est dépassé par un donneur d’ordre, même si le montant annuel n’est pas dépassé, l’artiste est assujetti pour toutes les indemnités qu’il perçoit de ce donneur d’ordre pendant l’année civile.

La réglementation prévoit que les artistes concernés doivent se procurer une carte artiste . De cette manière, les donneurs d’ordre peuvent  déterminer si l’artiste entre en ligne de compte pour cette réglementation particulière. Les artistes doivent également être en possession d'un relevé de leurs prestations qu'ils complètent et font signer par leurs donneurs d'ordre.

A défaut de carte et/ou de relevé des prestations ou en cas de mentions incomplètes ou fausses sur ce dernier, ni l'artiste ni le donneur d'ordre ne pourront se prévaloir de ce régime pendant toute l'année civile en cours. Dans ce cas, l'artiste sera assujetti à la sécurité sociale, le donneur d'ordre étant considéré comme l'employeur.

La carte artiste et le relevé des prestations que l'artiste doit tenir à la disposition des services d'inspection sur son lieu de travail, sont délivrés par la Commission Artistes .

Plus d’informations pour les demandes de carte artiste figurent sur le site du SPF Sécurité sociale.

 

La Commission Artistes

La Commission Artistes a été créée dans le but :

  1. d'informer à leur demande, les artistes de leurs droits et obligations en matière de sécurité sociale découlant de leur assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés ou au statut social des travailleurs indépendants ;
  2. de donner des avis, sur demande d'un artiste ou de sa propre initiative sur la question de savoir si l'affiliation d'un artiste au régime d'assurance sociale des travailleurs indépendants correspond à la réalité socio-économique ;
  3. de délivrer sur requête de l'artiste, une déclaration d'indépendant. Pendant la durée de validité de la déclaration d'indépendant, l'artiste est présumé exercer de manière irréfragable une activité d'indépendant en relation avec les prestations artistiques ou la fourniture d'oeuvres artistiques pour lesquelles la déclaration d'indépendant a été délivrée;
  4. de délivrer la carte artiste dans le cadre du régime des petites indemnités;
  5. de délivrer le visa artiste dans le cadre de l'article 1bis de la loi du 27 juin 1969;
  6. de donner des avis quant aux projets de lois, d'arrêtés et tous projets de normes qui lui sont soumis par l'auteur de ces projets.

Pour plus d'informations sur les modalités de fonctionnement de la Commission Artistes, voir le site du SPF Sécurité sociale


La Commission Artistes peut être contactée à l'adresse suivante:

Commission Artistes
SPF sécurité sociale
Centre administratif Botanique
Finance Tower
DG politique sociale

Boulevard du jardin Botanique, 50, boîte 115
1000 Bruxelles

Email : artistes@minsoc.fed.be

Informations complémentaires DmfAPPL - artistes

Assujettissement

Les artistes, qu’ils soient engagés sous contrat de travail ou simplement assimilés, bénéficient d’un assujettissement complet à la sécurité sociale et participent à tous les régimes prévus dans la catégorie à laquelle leur employeur appartient.

En raison du caractère fragmenté des contrats conclus par les artistes, la gestion de leurs vacances annuelles a été centralisée à l’Office national des vacances annuelles tant pour la réception des cotisations que pour le paiement du pécule de vacances. Cela signifie qu’en matière de vacances annuelles uniquement, l’artiste sera considéré comme un ouvrier et non comme un employé. Ainsi, à l’Office national de sécurité sociale, leurs employeurs seront redevables des cotisations vacances annuelles que ce soit les cotisations trimestrielles ou l’avis de débit annuel et le calcul des cotisations de sécurité sociale s’effectuera sur base d’une rémunération portée à 108%.

Une centralisation auprès de l'Agence fédérale pour les allocations familiales a également lieu en ce qui concerne la gestion et le versement des allocations familiales.

Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles du secteur privé est applicable aux artistes. Les administrations publiques locales doivent, pour les artistes, en matière d'accidents du travail, souscrire une convention d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance agréée pour la couverture du risque, et sont redevables de la cotisation de 0,30% et d'une cotisation patronale spéciale de 0,02% au profit de FEDRIS. 


Cotisations dues

Le taux de cotisation pour un artiste est de 58,99% (13,07% cotisation personnelle et 45,92% cotisation patronale) du salaire calculé à 108%.  

→ La cotisation de modération salariale est due pour les artistes. 

→ La cotisation spéciale pour le chômage (codes travailleur cotisations 855 et 857) est également obligatoire pour les artistes qui sont déclarés sous des catégories pour lesquelles cette cotisation est due.

→ Les cotisations patronales de 0,30% et 0,02% dans le cadre du régime des accidents du travail du secteur privé sont applicables aux artistes.


Réductions

Il est prévu une réduction groupe-cible spécifique pour les artistes. Cette réduction est cumulable avec le Maribel social.
 

Déclaration

Dans la DmfAPPL, les artistes sont déclarés dans le bloc 90012 “ligne travailleur” avec le code travailleur 741 et le type 1. 

Les artistes qui sont engagés dans le cadre d'un statut par un employeur du secteur public demeurent assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés selon les règles qui sont propres aux agents statutaires (code travailleur 601) et n'entrent pas en ligne de compte pour les particularités décrites ci-dessus.

 

DIMONA

Les obligations concernant la déclaration immédiate à l’emploi (DIMONA) sont d’application pour les artistes.