Le concept de DmfAPPL

Le concept de la DmfAPPL trimestrielle part du principe que toutes les données sont communiquées au niveau du travailleur. Le calcul des cotisations (y compris les réductions de cotisations) s'y opère également.

La déclaration doit toujours être établie par voie électronique.

La structure de la DmfAPPL se présente comme suit

  • Une déclaration par administration (= numéro ONSS / numéro d’entreprise) incorporant tous les travailleurs.
  • Toutes les données sont regroupées par travailleur, celui-ci n'est dès lors identifié qu'une seule fois.
  • Une ligne travailleur au moins par travailleur. C'est à ce niveau que les cotisations sont calculées pour ce travailleur et que doivent être mentionnées un certain nombre de données valables pour l'ensemble du trimestre. Il ne faudra utiliser plusieurs lignes travailleur que dans le cas relativement exceptionnel où plusieurs taux de cotisation sont à appliquer pour un travailleur (par exemple, un contractuel est nommé en cours de trimestre, un contractuel subventionné occupé également chez le même employeur en tant que pompier volontaire).
  • Le cas échéant, plusieurs lignes d'occupation seront requises par ligne travailleur. C’est le niveau à partir duquel les données concernant la rémunération et le temps de travail sont retirées (exemples: un travailleur passe d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel, un travailleur à temps partiel réduit ses prestations de 80% à 50 %).
EXEMPLE
Un travailleur fournit, auprès d'une administration, des prestations en tant que contractuel subventionné jusqu’au 30 avril. A partir du 1er mai, le même employeur l'engage comme contractuel à temps partiel. Le 1er juin, son contrat de travail est converti en contrat à temps plein.

Dans la déclaration DmfAPPL, les données déclarées pour ce travailleur sont les suivantes:

Le travailleur est identifié une fois en tant que personne.
Deux lignes travailleur sont prévues, une première pour ses prestations comme contractuel subventionné et une seconde pour ses prestations en qualité de contractuel intellectuel (en effet, les taux de cotisations sont différents).

Les données de rémunération et de prestations pour la période d'occupation comme contractuel subventionné (avril) sont déclarées sur une ligne d'occupation. Les cotisations dues pour cette période (et les réductions éventuelles y afférentes) sont calculées sur ces rémunérations.

Les données de rémunération et de prestations pour la période d'occupation en qualité de contractuel intellectuel (mai-juin) sont scindées en deux lignes d'occupation. Les cotisations dues sont calculées pour toute la période (en effet, dans le cas des contractuels intellectuels, les cotisations sont identiques pour les prestations à temps plein et à temps partiel).

Il ressort de cet exemple que le principe de la déclaration est basé sur l'utilisation de lignes travailleur et, au niveau de ces lignes travailleur, de lignes d'occupation.

Les principes qui en régissent l'utilisation sont exposés en détail ci-après.