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La cotisation pour un Service social dans le secteur public local (DmfAPPL)

Les administrations provinciales et locales qui sont affiliées à un Service social, sont redevables à l’ONSS d'une cotisation patronale de 0,15% sur le salaire des membres du personnel tant contractuels que statutaires.

La cotisation est, selon le cas, destinée au :

  • Service social collectif des administrations provinciales et locales;
  • Service social de la police (SSD GPI);
  • Gemeenschappelijke Sociale Dienst lokale besturen in Vlaanderen.