Cotisations travailleurs statutaires licenciés

Ces cotisations ont pour but de permettre sous certaines conditions la participation au régime de chômage et de l'assurance indemnité maladie aux personnes licenciées dans des conditions déterminées dans le secteur public et qui, pour cette activité, ne participent pas à ces régimes.

Les dispositions légales prévoyant que, pour les régimes chômage et assurance maladie, des périodes de référence différentes sont applicables et d'autres cotisations sont dues ; ces deux cotisations sont déclarées sur deux lignes travailleurs différentes.

Outre ces données, vous devez pouvoir communiquer les données suivantes afin de pouvoir identifier ces personnes :

  • Un code qui précise pour quel régime de sécurité sociale l'assujettissement est demandé (assurance maladie ou chômage).
  • Le salaire brut de référence du travailleur pendant la période pour laquelle l'assujettissement au régime de la sécurité sociale est demandé. Il est calculé sur base du dernier traitement pendant l'activité de l'intéressé converti, si nécessaire, sur base d'un traitement correspondant à une activité à temps plein.
  • Le montant de la cotisation due sur le salaire brut de référence.
  • Le nombre de jours (dans un système de 6 jours par semaine) pour lesquels l'assujettissement au régime de la sécurité sociale est demandé.
  • La date de début et de fin de la période de référence (séparément pour les deux risques étant donné que les périodes de références sont différentes).

Informations complémentaires DmfAPPL - Déclaration des statutaires licenciés

En DMFA, la ou (les) cotisation(s) pour les travailleurs statutaires licenciés se déclare(nt) dans un bloc spécifique 90005 « cotisation travailleur statutaire licencié » avec les codes travailleurs :

- 671 pour régularisation du régime assurance maladie invalidité
- et/ou 672 pour régularisation du régime chômage
dans la ligne travailleur à laquelle il est lié.

L’assujettissement aux deux régimes s'effectue via deux lignes travailleurs différentes.