Restructuration

Dans le cadre des mesures d'appui des travailleurs licenciés lors d'une restructuration, un nouveau groupe-cible est créé à partir du 3e trimestre 2004. Un avantage financier est accordé à l'employeur qui engage un travailleur qui a été licencié par une entreprise en restructuration. Depuis le 1er trimestre 2007, ce système a été revu dans le cadre de l'harmonisation des mesures " activa" et des mesures "restructuration". En outre une réduction forfaitaire des cotisations personnelles est d'application.

La loi de relance économique du 27 mars 2009 qui adapte les dispositions légales relatives aux restructurations pour répondre aux évolutions récentes, définit le "travailleur licencié dans le cadre de la restructuration" comme celui qui est simultanément:

  • au moment de l'annonce du licenciement collectif, occupé auprès de l'employeur en restructuration dans l'entreprise pour laquelle le licenciement collectif a été annoncé,
  • licencié pendant la période de restructuration.

Est assimilé à un "licenciement" (pour autant que le travailleur ait, au moment de l'annonce du licenciement collectif, au moins une année ininterrompue d'ancienneté de service auprès de l'employeur/utilisateur en restructuration.):

  • le fait de ne pas prolonger, en raison de la restructuration, un contrat de travail à durée déterminée;
  • le fait de ne pas prolonger, en raison de la restructuration, un contrat de travail comme travailleur intérimaire qui a pour objet une occupation auprès de l'employeur en restructuration.

Cela a pour conséquences que les mesures d'appui ne sont pas limitées aux travailleurs qui sont licenciés mais qu'elles sont également étendues aux travailleurs dont le contrat n'est pas renouvelé et aux travailleurs intérimaires qui étaient occupés dans l'entreprise en restructuration.

Dans le texte qui suit, il est uniquement question des réductions de cotisations dont peut bénéficier l'employeur qui engage le travailleur licencié. Pour de plus amples renseignements quant aux conditions qui doivent être respectées pour qu'il soit question d'un licenciement suite à une restructuration (création d'une cellule de mise à l'emploi, accompagnement de l'outplacement, etc.), il y a lieu de prendre contact avec l'Office national de l'Emploi.

Employeurs concernés

Tout employeur à l'exception de l'entreprise concernée par la restructuration ou d'une entreprise qui appartient à la même unité technique d'exploitation que l'entreprise en restructuration.

L'entreprise de travail intérimaire (l'employeur légal) à laquelle un travailleur intérimaire était déjà lié pour son occupation dans l'entreprise en restructuration entre également en ligne de compte pour ce groupe-cible si:

  • elle reprend en service ce travailleur intérimaire pour le mettre à disposition d'un utilisateur qui n'est pas l'entreprise en restructuration même ou une entreprise qui appartient à la même unité technique d'exploitation que l'entreprise en restructuration,
  • le travailleur intérimaire détient une carte de restructuration valide suite à un licenciement collectif qui a été annoncé au plus tôt le 7 avril 2009.

Travailleurs concernés

Tout travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration ou, depuis le 1er juillet 2011 suite à une faillite, une fermeture ou une liquidation d'entreprise, qui entre au service d'un autre employeur pendant la période de validité d'une 'carte de réduction restructuration' (voir plus loin l'exposé des formalités) ouvre le droit pour autant que son salaire trimestriel de référence ne dépasse pas les montants suivants (montants à partir du 1er janvier 2018):

  • si le travailleur a moins de 30 ans au moment de l'entrée en service: le plafond salarial n'est plus d'application. Ce plafond salarial pour les dispositions transitoires est fixé par région.
  • si le travailleur a au moins 30 ans au moment de l'entrée en service: le plafond salarial n'est plus d'application. Ce plafond salarial pour les dispositions transitoires est fixé par région.

 

Région flamande:

À partir du 1er janvier 2017 la 'réduction groupe-cible restructuration' ne peut plus être appliquée pour les travailleurs entrés en service auprès d'un employeur pour une occupation en Région flamande.

La réduction a cessé définitivement le 31 décembre 2018.

Région wallonne (sans la Communauté germanophone):

À partir du 1er juillet 2017 la 'réduction groupe-cible restructuration' ne peut plus être appliquée pour les travailleurs qui entrent en service auprès d'un employeur pour une occupation en Région wallone.

À titre de mesures transitoires les employeurs qui ont des travailleurs entrés en service avant le 1er juillet 2017 et restés occupés de manière ininterrompue (avec contrat de travail continu ou successif), peuvent pour ces travailleurs continuer à bénéficier des trimestres leur restant de la réduction et sous les mêmes conditions.

Il y a des codes de réduction spécifiques pour ces mesures transitoires. La réduction cesse définitivement au 30 juin 2020.

  Á partir du 1er juillet 2017, le salaire trimestriel de référence doit être inférieur à:

  • 13.942,47 EUR si le travailleur a au moins 30 ans au moment de son entrée en service.

Ce plafond est adapté lors de l'adaptation des plafonds salariaux du bonus à l'emploi, à partir du trimestre qui suit le trimestre dans lequel ces plafonds salariaux sont augmentés ou, lorsque cette augmentation coïncide avec le début d'un trimestre, à compter de ce trimestre:

  • le plafond salarial est égal à 14.221,32 EUR à partir du 1er octobre 2018

Région de Bruxelles-Capitale:

À partir du 1er octobre 2017 la 'réduction groupe-cible restructuration' ne peut plus être appliquée pour les travailleurs entrés en service auprès d'un employeur pour une occupation en Région de Bruxelles-Capitale.

La réduction a cessé définitivement le 31 décembre 2018.

Communauté germanophone:

A partir du 1er janvier 2019 la 'réduction groupe-cible restructuration' ne peut plus être appliquée pour les travailleurs entrés en service auprès d'un employeur pour une occupation dans une des communes de la Communauté germanophone.

A titre de mesures transitoires, les employeurs qui ont des travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2019 et restés occupés de manière ininterrompue (avec contrat de travail continu ou successif), peuvent pour ces travailleurs continuer à bénéficier des trimestres leur restant de la réduction et sous les mêmes conditions. Il n'y a pas de codes de réduction spécifiques pour ces mesures transitoires, les codes antérieurs restent maintenus. Il n'est pas prévu de date de fin de mesures transitoires. 

 A partir du 1er janvier 2018 les plafonds salariaux pour la réduction groupe-cible sont fixés de manière absolue à:

  • si le travailleur a moins de 30 ans au moment de son entrée en service: 7.178,76 EUR;
  • si le travailleur a au moins 30 ans au moment de son entrée en service: 13.942,47 EUR.
Le salaire trimestriel de référence ne peut pas être supérieur au plafond salarial.

 

Montant de la réduction

Pour le travailleur concerné, l'employeur bénéficie de la réduction:

  • G1 pendant le trimestre de l'entrée en service et les quatre trimestres suivants, si le travailleur a moins de 45 ans le jour de l'entrée en service;
  • G1 pendant le trimestre de l'entrée en service et les quatre trimestres suivants, suivie d'une réduction G2 pendant les seize trimestres suivants, si le travailleur a au moins 45 ans le jour de l'entrée en service.

Pour la détermination de G1 et de G2, on entend par 'trimestre de l'entrée en service' le trimestre au cours duquel le travailleur a été occupé pour la première fois auprès de l'employeur concerné pendant la période de validité de la carte de réduction restructuration.

Formalités à remplir

L'ONEM remet spontanément une 'carte de réduction restructuration' à tout travailleur licencié à l'occasion d'une restructuration qui s'est inscrit à la cellule de mise à l'emploi. La 'carte de réduction restructurations' a une durée de validité qui débute à la date de l'annonce du licenciement collectif jusqu'à douze mois, calculés de date à date, suivant la date de l'inscription dans la cellule pour l'emploi.

Aux travailleurs qui ont été licenciés depuis le 1er juillet 2011, suite à une faillite, une fermeture ou une liquidation d'entreprise et qui introduisent une demande d'allocations de chômage ou présentent leur C4 à l'ONEM, l'ONEM remet spontanément une 'carte de réduction restructurations' avec une durée de validité qui débute à la date de rupture du contrat de travail et se termine à l'issue d'un délai de 6 mois (calculée de date à date).

Un travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration ne peut obtenir une 'carte de réduction restructuration' qu'une seule fois. Le travailleur peut néanmoins toujours obtenir une copie de cette 'carte de réduction restructuration'. La 'carte de réduction restructuration' reste valide pour la période initialement prévue lorsqu'il y a changement d'employeur. L'ONEM communique à l'ONSS les données concernant l'identification du travailleur et la date de validité de la carte.

Région de Bruxelles-Capitale:

À partir du 1er octobre 2017 Actiris ne délivre plus de 'carte de réduction restructuration'.

La 'carte de réduction restructuration' qui, sur base des mêmes critères, peut ouvrir le droit à des avantages ONSS au travailleur est toujours délivrée par l'ONEM.

Région flamande:

À partir du 1er janvier 2017 l'ONEM ne délivre plus de 'carte de réduction restructuration' pour une restructuration d'une unité d'établissement en Région flamande, sauf en cas d'occupation interrégionale.

La ‘carte de réduction restructuration’ qui, sur base des mêmes critères, peut ouvrir le droit aux avantages ONSS pour le travailleur, continue à être délivrée par l'ONEM.

Région wallonne (sans la Communauté germanophone):

A partir du 1er juillet 2017 le FOREM ne délivre plus de 'cartes de réduction restructuration'.

La ‘carte de réduction restructuration’ qui, sur base des mêmes critères, peut ouvrir le droit aux avantages ONSS pour le travailleur, continue à être délivrée par l'ONEM.

Communauté germanophone:

A partir du 1er janvier 2019 l'ONEM ne délivre plus de 'carte de réduction restructuration'.

La ‘carte de réduction restructuration’ qui, sur base des mêmes critères, peut ouvrir le droit aux avantages ONSS pour le travailleur, continue à être délivrée par l'ONEM.

Informations complémentaires DmfAPPL - Déclaration de la réduction restructuration

La réduction régionale groupe-cible pour l'engagement de travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration  se déclare dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les mentions suivantes :

 1. Communauté germanophone 

Pour les travailleurs engagés à partir du 1/1/2019 dans une unité d'établissement située en Communauté germanophone, la réduction GC restructuration ne peut plus être appliquée.

Les réductions en cours restent cependant d'application jusqu'à leur terme.

 Réduction

 Forfait

 Durée Code

 Base de
calcul 

 Montant de
réduction

Date de début
du droit 2

 Carte de restructuration
délivrée par
Travailleurs  en service avant le  1/1/2019

Travailleur de moins de 45 ans1 licencié dans le cadre d'une restructuration, faillite, fermeture ou liquidation

G1 (1000€)

Trimestre d'engagement2 + 4 trimestres suivants

3601

/

optionnel

oui

ONEM/
FOREM3/
ACTIRIS4

Travailleur d'au moins 45 ans1 licencié dans le cadre d'une restructuration, faillite, fermeture ou liquidation

G1 (1000€)

Trimestre d'engagement2 + 4 trimestres suivants

3611

/

optionnel

oui

ONEM/
FOREM3/
ACTIRIS4

G2 (400€)
16 trimestres suivants

1 âge au jour de l'engagement
2 trimestre au cours duquel le travailleur a été occupé pour la première fois auprès de l'employeur concerné pendant la période de validité de la carte
3 Le Forem délivre les cartes depuis le 1/1/2016 et jusqu'au 30/06/2017 pour les travailleurs occupés dans une unité d'établissement située en Région wallonne à l'exception de la Communauté germanophone
4 Actiris délivre les cartes depuis le 1/1/2016 pour les travailleurs occupés dans une unité d'établissement située dans la Région de Bruxelles

Dans la DmfAPPL, les réductions 3601 et 3611 sont calculées automatiquement lorsqu’elles sont activées.

2. Région flamande

A partir du 1er janvier 2017 la 'réduction groupe-cible restructuration' ne peut plus être appliquée pour les travailleurs entrés en service auprès d'un employeur pour une occupation en Région flamande.

Des mesures transitoires étaient d'application jusqu'au 31/12/2018 pour les réductions en cours. 

 

3. Région wallonne sans la Communauté germanophone 

Pour les travailleurs engagés à partir du 1/7/2017 dans une unité d'établissement située en Région wallonne (hors Communauté germanophone), la réduction GC restructuration ne peut plus être appliquée.

Les réductions en cours restent cependant d'application jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'au 30/06/2020.

! Les codes à mentionner en DMFA sont modifiés à partir des déclarations du 3/2017

 Réductions transitoires

 Forfait

 Durée Code

 Base de
calcul 

 Montant de
réduction

Date de début
du droit 2

 Carte de restructuration
délivrée par
Travailleurs engagés avant le 1/7/2017

Travailleur d'au moins 45 ans1 licencié dans le cadre d'une restructuration, faillite, fermeture ou liquidation

G1 (1000€)

Trimestre d'engagement2 + 4 trimestres suivants

8041

/

optionnel

oui

ONEM/
FOREM3/
ACTIRIS4

G2 (400€)
16 trimestres suivants

1 âge au jour de l'engagement
2 trimestre au cours duquel le travailleur a été occupé pour la première fois auprès de l'employeur concerné pendant la période de validité de la carte
3 Le Forem délivre les cartes depuis le 1/1/2016  et jusqu'au 30/06/2017 pour les travailleurs occupés dans une unité d'établissement située en Région wallonne à l'exception de la Communauté germanophone
4 Actiris délivre les cartes depuis le 1/1/2016 pour les travailleurs occupés dans une unité d'établissement située dans la Région de Bruxelles

Dans la DmfAPPL, les réductions 8041 sont calculées automatiquement lorsqu’elles sont activées.


4. Région de Bruxelles-Capitale

Pour les travailleurs engagés à partir du 1/10/2017 dans une unité d'établissement située en Région de Bruxelles-capitale, la réduction GC restructuration ne peut plus être appliquée

Les réductions en cours restaient cependant d'application jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'au 31/12/2018.