Pécule de vacances

Vous pouvez recevoir des informations concernant le pécule de vacances qui est dû à un employé auprès d'une des directions extérieures du Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Le SPF Sécurité sociale reste compétent pour toute information relative à la réglementation sur les vacances annuelles pour les employés.

Pour des informations sur le pécule de vacances d'un ouvrier, nous renvoyons vers l'Office National des Vacances Annuelles.

 

Le pécule simple de vacances

Pour un employé, le pécule simple de vacances est la partie du pécule de vacances qui correspond à la rémunération normale des journées de vacances légales. L'employeur paye ces jours comme d'habitude. Cette partie du pécule de vacances répond à la notion de rémunération passible du calcul des cotisations de sécurité sociale.

En ce qui concerne les travailleurs manuels, les cotisations dues sur le pécule simple de vacances sont calculées d'une manière forfaitaire et indirecte en majorant, par le biais de la déclaration destinée à l'ONSS, la rémunération de ces travailleurs de 8 %. La rémunération de leurs jours de vacances n'est pas payée par l'employeur au moment où ils prennent leurs vacances, mais par l'Office National des Vacances Annuelles (ONVA). À cette fin, 5,57% est ajouté à la cotisation patronale de base pour le régime des vacances annuelles et 10,27% est perçu via un décompte annuel de vacances.

 

Cas particulier d'un employé qui a fourni des prestations en qualité d'ouvrier au cours de l'exercice de vacances

Lorsqu'un employé a fourni des prestations en qualité d'ouvrier au cours de l'exercice de vacances (n-1), l'employeur peut déduire la partie du pécule simple sur laquelle des cotisations de sécurité sociale ont déjà été retenues du montant brut du pécule simple de vacances à déclarer dans l'année de vacances (n). Le pécule de vacances brut des ouvriers est constitué, d'une part, d'un pourcentage de la somme représentant le salaire réel à 108 % (montant sur lequel les cotisations ONSS ont déjà été perçues) et, d'autre part, du salaire fictif à 100 % pour les journées assimilées (montant sur lequel les cotisations ONSS ne sont pas perçues).

Le montant qui peut être porté en déduction correspond à 8/108ème du montant sur lequel les cotisations ONSS sont calculées pendant l'exercice de vacances est mentionné sur l'extrait du compte de vacances du travailleur que l'employeur peut consulter sur l'application électronique 'consultation du fichier "Vacances"'.

Lorsque le travailleur preste comme employé chez plusieurs employeurs au cours de l'exercice de vacances, chacun de ces employeurs doit diminuer le salaire brut sur lequel il calcule les cotisations au prorata du nombre de jours de vacances pris chez lui.

 

Le double pécule de vacances

Le double pécule de vacances est la partie du pécule de vacances à laquelle le travailleur a droit en vertu des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés et qui ne correspond pas à la rémunération normale des jours de vacances. Sur cette partie du pécule de vacances, les cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues. Cependant, une retenue spéciale à charge du travailleur doit être prélevée sur celle-ci.

 

Compléments

Lorsqu'un employeur octroie des compléments au simple pécule de vacances ou au double pécule de vacances légaux, des cotisations de sécurité sociale sont dues sur ces compléments.

Sont néanmoins exclus du calcul des cotisations, les compléments au double pécule de vacances légal alloués en vertu d'une convention collective de travail nationale, conclue avant le 31 décembre 1974 au sein d'une commission paritaire.


Régimes particuliers

Le pécule de vacances de sortie pour employés

Dans certains cas, l'employeur est redevable d'un pécule de vacances de sortie aux employés. Le pécule de vacances de sortie est égal à 15,34% du salaire brut et est composé d'un pécule simple de vacances de sortie (= 7,67%) et d'un double pécule de vacances de sortie (= 7,67%). Le calcul et le moment du paiement diffèrent suivant la situation.

Le pécule de vacances de sortie est dû par l'employeur:

  • au moment où:
    • il est mis fin au contrat de travail (licenciement, pension);
    • l'employé opte pour une interruption de carrière complète ou un crédit-temps complet;
    • l''employé est appelé sous les armes.
    Le pécule de vacances de sortie est payé pour l'année en cours (année de vacances) et éventuellement encore pour l'année précédente (exercice de vacances).

  • en décembre de l'année au cours de laquelle:
    • un employé a réduit son temps de travail chez le même employeur (temps plein vers temps partiel, crédit-temps mi-temps, etc.).
    L'employeur paie le pécule de vacances qui est éventuellement toujours dû sur la base de la rémunération brute de l'année précédente. Le pécule de vacances sur la base de la rémunération brute de l'année en cours n'est pas dû. Le cas échéant, l'employeur doit, en décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'employé a réduit ses prestations de travail, payer encore un pécule de vacances. De plus amples informations se trouvent dans les exemples ci-dessous.

Le pécule simple de sortie est soumis au calcul des cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale au moment de son paiement, et est déclaré en DmfA-code rémunération 7 ou DmfAPPL-code rémunération 317. Les prestations qui correspondent au pécule de vacances de sortie, ne doivent pas être mentionnées sur la déclaration. Le double pécule de vacances de sortie est déclaré au niveau de toute l'entreprise en DmfA (code travailleur 870 - partie soumise) et au niveau du travailleur en DmfAPPL (codes rémunération 314 [soumis] et 349 [exonéré]).

Au moment où l'employé qui a perçu un pécule simple de sortie prend ses vacances chez un nouvel employeur:

Le nouvel employeur calcule un pécule de vacances comme si l'employé avait travaillé chez lui durant tout l'exercice de vacances et peut déduire le pécule de vacances de sortie du montant calculé (la différence ne peut jamais être supérieure au montant du pécule de vacances pour les jours de vacances que l'employé prend). Les cotisations de sécurité sociale sont uniquement dues sur la différence entre le pécule de vacances calculé et le pécule de vacances de sortie.

Le nouvel employeur mentionne les jours de vacances sur la déclaration avec le code prestations 1 et déclare le pécule de vacances de sortie -limité au pécule de vacances dû pour les jours de vacances que l'employé prend- avec le code rémunération-DmfA 12 ou le code rémunération-DmfAPPL 318. Lorsque la rémunération du nouvel employeur est plus élevée et que celui-ci doit  lui-même encore payer un pécule de vacances, il déclare le pécule simple de vacances avec le code rémunération-DmfA 1 ou le code rémunération-DmfAPPL 101, et le double pécule de vacances avec le code travailleur-DmfA 870 (partie soumise) au niveau de l'employeur ou avec les codes rémunération-DmfAPPL 312 (partie soumise) et 350 (partie non soumise) au niveau du travailleur. 

Le nouvel employeur  doit déduire le pécule de vacances de sortie une seule fois lorsque l'employé prend ses vacances principales. Dans deux situations, cette règle est appliquée de façon nuancée:

  1. Un employé quitte l'entreprise après l'acquittement complet du pécule de vacances de sortie, mais il a encore droit à quelques jours de vacances. L'employeur devra corriger l'acquittement au moment où le contrat de travail est rompu en modifiant la déclaration du trimestre au cours duquel l'employé a pris ses vacances principales.
  2. Un employé prend un certain nombre de jours de vacances, mais sort de service auprès de l'employeur avant d'avoir pris ses vacances principales. Au moment de la sortie de service, l'employeur doit encore déduire le pécule de vacances de sortie payé par l'ancien employeur pour les jours de vacances déjà pris en modifiant la déclaration du trimestre au cours duquel les jours tombent.

Le pécule simple de sortie des travailleurs intérimaires, des travailleurs temporaires, des contractuels subventionnés, des remplaçants secteur public et des articles 60

Cela concerne uniquement:

  • les travailleurs temporaires (repris sous le code « T » dans la DmfA)
  • les travailleurs intérimaires au sens de la loi du 24 juillet 1987 (uniquement en DmfA)
  • les contractuels subventionnés
  • les remplacants contractuels secteur public
  • les travailleurs occupés sur la base de l'article 60, §7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS (uniquement en DmfAPPL).

Le pécule simple de sortie payé à ces employés n'est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale au moment de son paiement par l'employeur. Il n' y a pas de prestations à déclarer. Le pécule simple de sortie doit néanmoins être repris sous le code rémunération-DmfA 11 ou le code rémunération-DmfAPPL 313.

Au moment où l'employé qui a perçu un pécule simple de sortie prend ses vacances, deux cas peuvent se présenter :

  1. l’employé est réengagé par un employeur en qualité de travailleur intérimaire, travailleur temporaire, contractuel subventionné, remplaçant secteur public ou article 60
    L’employeur mentionne les jours de congé sous le code prestations 1. Il calcule le montant total du pécule simple qu’il aurait dû payer si le travailleur avait travaillé chez lui durant tout l’exercice de vacances. Il calcule les cotisations dues sur le montant total du pécule simple de sortie qu'il déclare sous le code rémunération-DmfA 1 ou le code rémunération-DmfAPPL 315.  L'employeur d'un contractuel subventionné, d'un remplaçant secteur public ou d'un article 60 peut appliquer les réductions groupe-cible respectives sur le montant du pécule simple de vacances. Lors du paiement du pécule simple à l'employé, l'employeur tient compte du pécule simple de sortie que l'employé a reçu de son précédent employeur. Voir également l'exemple.
  2. l’employé est engagé comme un employé ordinaire (= pas intérimaires, temporaires...)
    L’employeur pourra déduire le pécule simple de sortie du montant sur lequel il calcule les cotisations de sécurité sociale (la déduction ne pourra jamais dépasser la rémunération due pour les jours de vacances pris par le travailleur). L’employeur mentionne les jours de vacances sous le code prestations 1 et il mentionne le pécule simple de sortie (limité, le cas échéant, à la rémunération due pour les jours de vacances pris par le travailleur) sous le code rémunération-DmfA 12 ou le code rémunération-DmfAPPL 318. Si l’employeur doit verser lui-même une partie de la rémunération des jours de vacances, celle-ci est déclarée sous le code rémunération-DmfA 1 ou le code rémunération-DmfAPPL 101. Le total des montants déclarés sous les codes rémunération-DmfA 1 et 12 ou les codes rémunération DmfAPPL 101 et 318 est donc égal au pécule de vacances que l’employeur aurait dû payer à son travailleur si ce dernier avait travaillé chez lui pendant toute l’année de l’exercice de vacances. Voir également l'exemple.

Secteur public

Un régime spécifique de vacances est en principe d'application aux statutaires et aux contractuels du secteur public. Dans le régime de vacances secteur public, la même année est à la fois exercice de vacances et année de vacances, et le calcul et le paiement du pécule de vacances se rapportent à la même année. En cas de sortie de service, aucun pécule de sortie pour employés ne doit être payé. 

Les communes, les associations des communes et les établissements subordonnés aux communes peuvent, pour leurs contractuels, choisir le régime de vacances secteur public ou le régime de vacances secteur privé. Dans ce dernier cas, le régime de vacances secteur privé employés est d'application tant pour les travailleurs manuels que pour les employés.

Pécule de vacances (européen) en cas de début ou de reprise d'activité

Un travailleur qui commence une activité ou reprend une activité après une période d'inactivité et qui n'a pas droit à des vacances légales (complètes) a droit à des vacances de début ou de reprise d'activité (en abrégé, 'vacances supplémentaires'). Pour pouvoir prétendre à ce droit, le travailleur doit au moins avoir travaillé 3 mois, de manière continue ou pas, au cours de la même année calendrier. Le début ou la reprise d'activité s'étendent jusqu'à la fin de l'année calendrier qui suit l'année au cours de laquelle le travailleur commence ou reprend l'activité.

Sera aussi considéré comme un travailleur qui reprend une activité:

a) le travailleur à temps partiel qui passe vers un système de travail à temps plein durant l'année de vacances;
b) le travailleur à temps partiel qui, durant l'année de vacances, augmente son régime de travail d'au moins 20 % d'un temps plein par rapport à la moyenne de son(ses) régime(s) de travail durant l'année d'exercice des vacances. Cette règle vaut seulement pour les travailleurs pour qui le calcul de la durée des vacances conduit à un déficit d'au moins quatre jours de vacances pour pouvoir prendre 4 semaines de vacances.

Les informations sur les travailleurs qui ont droit aux jours de vacances supplémentaires, sur la manière dont la durée de ces vacances est calculée et sur le mode de calcul du pécule figurent, pour les ouvriers sur le site internet de l'Office des vacances annuelles et pour les employés sur le site portail de la sécurité sociale.

Pour ses jours de vacances supplémentaires, l'employé reçoit de son employeur un pécule de vacances de début ou de reprise d'activité (en abrégé pécule de vacances supplémentaires) qui, en fait constitue une avance sur le double pécule de vacances. L'employeur déduira le pécule de vacances supplémentaires du double pécule de vacances que l'employé doit recevoir l'année suivante ou du pécule de vacances de départ lorsque l'employé sort de service ou réduit la durée de son temps de travail. L'employeur déduit les montants bruts l'un de l'autre (avant le calcul des cotisations ONSS). L'ONSS perçoit sur le pécule de vacances supplémentaires une cotisation personnelle spéciale de 13,07%  mais ne perçoit pas de cotisations patronales. L'employeur déclare le pécule de vacances supplémentaires sous le code travailleur-DmfA 870, au niveau de l'entreprise, donc pas séparément par employé, ou sous le code rémunération mfAPPL 319 au niveau du travailleur. La base de calcul correspond au montant brut multiplié par la fraction 85/92.

Pourquoi faut-il multiplier la base de calcul par 85/92? Le pécule de vacances supplémentaires est en fait une avance sur le double pécule de vacances. Le double pécule de vacances légal s'élève à 92 % du salaire mensuel normal et l'ONSS perçoit sur le double pécule de vacances légal une cotisation personnelle de 13,07 %, à l'exception de la partie correspondant à la rémunération à partir du troisième jour de la quatrième semaine de vacances. Nous étendons cette logique au pécule de vacances supplémentaires.

 

Exemples DmfA et calcul des réductions

Exemple - pécule de vacances pour un employé qui pendant l'exercice de vacances a fourni des prestatons comme travailleur manuel 

Un travailleur a presté chez l'employeur A en qualité d'ouvrier pendant tout l'exercice de vacances. Son chèque de vacances reprend 240 jours de prestations avec un salaire réel à 108 % de 15.500,00 EUR et 10 jours assimilés avec un salaire fictif à 100 % de 500,00 EUR. Sa rémunération totale est de 16.000,00 EUR, le pécule de vacances brut à 2.460,80 EUR (16.000,00 x 15,38 %).

Il entre en service chez l'employeur B en qualité d'employé et prend 5 jours de vacances. L'employeur B peut déduire du montant du salaire brut sur lequel il doit calculer les cotisations 5/20ème de 8/108ème du montant sur lequel l'employeur A a payé les cotisations, autrement dit {(5 x 8 x 15.500,00) / (20 x 108)} ou 287,04 EUR.

Il va ensuite travailler chez l'employeur C et y prend les 15 jours de vacances qui lui restent. L'employeur C peut déduire 15/20ème de 8/108ème du montant si le travailleur est occupé en qualité d'employé, autrement dit {(15 x 8 x 15.500,00) / (20 x 108)} ou 861,11 EUR. Bien entendu, si le travailleur est occupé en qualité d'ouvrier chez C, cet employeur ne peut rien déduire.

Exemple - paiement du pécule de vacances de sortie

Un employé est licencié. Le 28 février 2017 est son dernier jour de travail. Il n'a encore pris aucun jour de vacances en 2017. Le travailleur a été occupé de janvier 2016 à février 2017 par l'employeur concerné. Pour les 12 mois de travail prestés en 2016 il a gagné 35.100,00 EUR (prime de fin d'année comprise). Pour les mois de janvier et de février 2017, il a reçu une rémunération de 5.400,00 EUR et une prime de fin d'année équivalente à deux douzièmes, à savoir 450,00 EUR.

1. Montants et codes DmfA

L'employeur calcule le montant du pécule de vacances de sortie pour les a nnées de vacances 2017 et 2018 au moment de la sortie de service, le 28 février 2017.
Pour l'année de vacances 2017, le pécule simple de vacances de sortie, basé sur l'exercice de vacances 2016 s'élève à 2.692,17 EUR (7,67% de 35.100,00 EUR).
Le double pécule de vacances de sortie s'élève à 2.692,17 EUR (7,67% de 35.100,00 EUR) dont 2.386,80 EUR (6,80% de 35.100,00 EUR) sont soumis à la cotisation spéciale à charge du travailleur et 305,37 EUR (0,87 % de 35.100,00 EUR) ne le sont pas.

Pour l'année de vacances 2018, le pécule simple de vacances de sortie, basé sur l'exercice de vacances 2017 s'élève à 448,70 EUR (7,67% de 5.850,00 EUR).
Le double pécule de vacances de sortie s'élève à 448,70 EUR (7,67% de 5.850,00 EUR) dont 397,80 EUR (6,80% de 5.850,00 EUR) sont soumis à la cotisation spéciale à charge du travailleur et 50,90 EUR (0,87 % de 5.850,00 EUR) ne le sont pas.

Pour février 2017, l'employeur déclare dans la DmfA 3.140,87 EUR comme pécule simple de sortie, sous le code rémunération-DmfA 7 ou le code rémunération-DmfAPPL 318 et sans prestations. Le montant du  double pécule de vacances sur lequel les cotisations de sécurité sociale sont dues est mentionné par l'employeur dans sa déclaration.

2. Réductions

Pour le calcul du bonus à l'emploi, de la réduction structurelle et des réductions "groupe-cible", le pécule simple de sortie ne fait pas partie des salaires de référence. L'employeur et le travailleur ne bénéficient pas des réductions susmentionnées sur le montant de 3.140,87 EUR.

Exemple - prise en compte du pécule de vacances de sortie par le nouvel employeur

Le nouvel employeur peut déduire le pécule de sortie qui a été payé en 2017 par l'ancien employeur du pécule de vacances dont il aurait été redevable si le travailleur avait été à son service pendant tout l'exercice de vacances.

Première hypothèse: rémunération inférieure chez le nouvel employeur

Le travailleur de notre exemple retrouve du travail comme employé à partir du 1er avril 2017. Sa rémunération brute mensuelle s'élève à 1.800,00 EUR.

 1. Montants et codes DmfA

En juin 2017, le travailleur prend ses vacances principales pendant 14 jours et travaille 7 jours. Le nouvel employeur ne peut pas déduire la totalité du pécule de vacances que l'ancien employeur a payé parce que la nouvelle rémunération de l'employé est plus basse. Il peut seulement déduire 1.656,72 EUR (1.800,00 EUR x 12 x 7,67%) au titre de pécule simple de vacances.
Dans la DmfA, l'employeur déclare, pour juin 2017, 1.656,72 EUR sous le code rémunération-DmfA 12 ou sous le code rémunération-DmfAPPL 318 et 143,28 EUR sous le code rémunération-DmfA 1 ou sous le code rémunération-DmfAPPL 101. Les 21 jours correspondants sont déclarés sous le code prestations 1.

Dans ce cas, le nouvel employeur ne doit pas payer de double pécule de vacances, étant donné que le double pécule limité (1.800,00 EUR x 12 x 7,67%) correspond au double pécule qui aurait été dû si l'employé avait travaillé toute l'année 2016 auprès de cet employeur (1.800,00 EUR x 92 %).

2. Réductions

a) BONUS A L'EMPLOI

Au moment de la prise des vacances, l'employeur prend en compte les montants 143,28 EUR déclarés sous le code rémunération-DmfA 1 ou le code rémunération-DmfAPPL 101 et les 1.656,72 EUR déclarés sous le code rémunération-DmfA 12 ou le code rémunération-DmfAPPL 318 pour établir le salaire mensuel de référence et la réduction liée au bonus à l'emploi.

Les cotisations personnelles du travailleur (13,07 % x 143,28 EUR) sont insuffisantes pour prendre en compte la totalité du bonus à l'emploi et l'employeur ne pourra plus prendre en compte le surplus du bonus à l'emploi, puisque le trimestre est terminé.

b) REDUCTION STRUCTURELLE ET REDUCTIONS "GROUPE-CIBLE"

Les montants repris sous les codes rémunération-DmfA 1 et 12 ou sous les codes rémunération-DmfAPPL 101 et 318 font partie intégrante du salaire trimestriel de référence.

Deuxième hypothèse: rémunération supérieure chez le nouvel employeur

Le travailleur de notre exemple trouve un emploi à partir du 1er avril 2017 et sa rémunération mensuelle brute s'élève à 4.000,00 EUR.

 1. Montants et codes DmfA

En mai 2017, le travailleur prend 15 jours de vacances et travaille 6 jours. Au moment de la prise des vacances principales, le nouvel employeur va devoir tenir entièrement compte du pécule simple de vacances de sortie pour l'année 2017 et retirer 2.692,17 EUR. Pour le mois de mai 2017, l'employeur déclare 2.692,17 EUR sous le code rémunération-DmfA 12 ou le code rémunération-DmfAPPL 318 et 1.307,83 EUR sous le code rémunération-DmfA 1 ou le code rémunération-DmfAPPL 101. Les jours de vacances et de travail correspondants sont déclarés sous le code prestations 1.

L'employé reçoit un double pécule de vacances de 987,83 EUR, à savoir 3.680,00 EUR (92 % de 4.000,00 EUR) moins le double pécule de sortie de 2. 692,17 EUR. L'employeur verse à l'ONSS la cotisation spéciale de 132,43 EUR due par l'employé [13,07% de 3.400,00 EUR (= 4.000,00 EUR X 85%) moins 13,07 % de 2.386,80 EUR (payés par l'ancien employeur)].

2. Réductions

BONUS A L'EMPLOI - REDUCTION STRUCTURELLE - REDUCTIONS "GROUPE-CIBLE"

Les montants repris sous les codes rémunération-DmfA 1 et 12 ou sous les codes rémunération-DmfAPL 101 et 318 sont pris en compte dans les salaires de référence.

Exemple - pécule de vacances d'un employé intérimaire qui devient employé ordinaire

Un bureau intérimaire paie un pécule simple de vacances de sortie à un employé intérimaire occupé du 3 octobre 2016 au 2 janvier 2017 inclus. Ce pécule simple n'est pas soumis au calcul des cotisations de sécurité sociale au moment où il est payé. Il est cependant repris en DmfA sous le code rémunération 11.

Si le travailleur est engagé à partir du 3 janvier 2017 comme employé " ordinaire" et prend 5 jours de vacances au cours du mois de mars 2017, le nouvel employeur doit communiquer les données suivantes dans sa déclaration:

- sous le code rémunération-DmfA 12 ou le code rémunération DmfAPPL 318: le montant versé par le bureau intérimaire à titre de pécule de vacances de sortie que le nouvel employeur peut déduire du montant du pécule simple qu'il doit. Aucune cotisation n'est due sur ce montant.

- sous le code rémunération-DmfA 1 ou le code rémunération-DmfAPPL 101: le montant qu'il doit encore payer lui-même à titre de rémunération et de pécule simple de vacances (les cotisations de sécurité sociale sont dues).

Les jours de travail et de vacances sont déclarés sous le code prestations 1.

Exemple - décompte en décembre en cas de diminution des prestations de travail

Un employé travaille toute l'année 2013 à temps plein (5 jours par semaine) et en 2014 encore une demi-année à temps plein. Au 1er juillet 2014, l'employé va travailler à mi-temps (5 demi-jours par semaine).  Il prend déjà ses vacances dans ce système mi-temps en août 2014 (ce sont 4 semaines de vacances de 5 demi-jours ou 20 demi jours) et il reçoit un pécule simple de vacances pour 20 demi-jours de vacances et un pécule double de vacances équivalent à 92% de son salaire mensuel.

En décembre 2014 l'employé perçoit les pécules de vacances simple (7,67%) et double (7,67%) sur base d'un salaire brut perçu ou assimilé de l'année exercice de vacances 2013, moins les pécules de vacances simple et double déjà perçus.

Si l'employé a encore travaillé à mi-temps en 2015 dans le même régime, il a droit à 4 semaines des 5 demi-jours de vacances et au double pécule de 92% du salaire brut mensuel (un demi salaire mensuel). Pour ses prestations à temps plein durant l'exercice de vacances 2014, l'employé a encore droit à 5 jours de vacances complets.

En décembre 2015, un deuxième décompte pour pécule simple des 5 jours de vacances complets et du double pécule correspondant aura lieu. L'employé reçoit encore un pécule simple (7,67%) et un double (7,67%) sur la base du salaire brut perçu ou assimilé de l'exercice de vacances 2014, moins les pécules simple et double déjà payés.

Exemple - Pécule de vacances de sortie pour un employé qui est un contractuel subventionné,  un remplaçant secteur public ou un article 60

Un employé (contractuel subventionné, remplaçant secteur public ou article 60) gagne 2.000 EUR par mois, sort de service le 31 mars 2015 et a déjà pris 10 jours de vacances dans l'année de vacances 2015. L'employeur A calcule le pécule simple de sortie pour les années de vacances 2015 et 2016:
- pécule simple de sortie pour l'année de vacances 2016 = 7,67 % x la rémunération brute de 2015 (pour la période du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 mars 2015 inclus). Les cotisations ne sont pas dues, l'employé reçoit donc comme pécule simple de sortie 460,20 EUR (= 7,67% x 2.000 EUR x 3 mois).
- pécule simple de sortie pour l'année de vacances 2015 = 7,67 % de la rémunération brute de 2014 (pour la période du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 mars 2014). L'employé a déjà pris 10 jours de vacances dans l'année de vacances 2015. Les cotisations ne sont pas dues, l'employé reçoit donc comme pécule simple de sortie 920,40 EUR (= 7,6% x 2.000 EUR x 12 mois x 10/20).
L'ancien employeur doit déclarer le pécule simple de sortie sans prestations sous le code rémunération-DmfA 11 ou le code rémunération-DmfAPPL 313 (pas de cotisations).
L'employé (contractuel subventionné, remplaçant secteur public ou article 60) reçoit également le double pécule de sortie qui doit être déclaré en DmfA sous le code 870 (partie soumise) au niveau de l'entreprise et en DmfAPPL sous les codes rémunération 314 (partie soumise) et 349 (exonéré) au niveau du travailleur. 

L'employé (contractuel subventionné ou remplaçant secteur public) entre en service le 1er avril 2015 chez un nouvel employeur comme contractuel subventionné, remplaçant secteur public ou article 60.
En mai 2015 l'employé prend 2 semaines de vacances et reçoit ce mois-là une rémunération brute de 1.079,60 EUR, soit sa rémunération brute de 2.000 EUR moins 920,40 EUR (le pécule simple de sortie déjà reçu de l'ancien employeur). Le nouvel employeur mentionne dans sa déclaration:
- avec le code rémunération-DmfA 1 ou le code rémunération-DmfAPPL 101, la rémunération brute complète de 2.000 EUR qui est soumise aux cotisations patronales et personnelles ordinaires mais l'employeur d'un contractuel subventionné, d'un remplaçant secteur public ou d'un article 60 peut appliquer la réduction groupe-cible respective sur cette rémunération brute.
- avec le code prestations 1 le total des jours de travail et de vacances.
Lorsque le nouvel employeur doit encore payer un double pécule de vacances, il le déclare sous le code travailleur-DmfA 870 (partie soumise) au niveau de l'entreprise ou les codes rémunération DmfAPPL 349 (partie soumise) et 350 (exonéré) au niveau du travailleur.

L'employé entre en service le 1er avril 2015 chez le nouvel employeur comme employé ordinaire.
En mai 2015 l'employé prend 2 semaines de vacances et reçoit ce mois-là une rémunération brute de 1.079,60 EUR, soit sa rémunération brute de 2.000 EUR moins 920,40 EUR (le pécule simple de sortie déjà reçu de l'ancien employeur). Le nouvel employeur mentionne dans sa déclaration:
- avec le code rémunération-DmfA 12 ou le code rémunération-DmfAPPL 318: 920,40 EUR, le montant que l'ancien employeur a payé comme pécule simple de sortie et que le nouvel employeur déduit du montant du pécule simple de vacances qu'il doit payer. Il ne paye pas de cotisations sur ce montant.  
- avec le code rémunération-DmfA 1 ou le code rémunération-DmfAPPL 101: 1.079,60 EUR, le montant que le nouvel employeur lui-même paye encore comme rémunération et pécule simple de vacances (et sur lequel les cotisations sont bien dues).
- avec le code prestations 1: le total des jours de travail et de vacances.
Lorsque le nouvel employeur doit encore payer un double pécule de vacances, il le déclare sous le code travailleur-DmfA 870 (partie soumise) au niveau de l'entreprise ou sous le code rémunération-DmfAPPL 312 (partie soumise) et 350 (exonéré) au niveau du travailleur.

Exemple - vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d'activités

Un employé ne travaille pas en 2011. Le 1er juillet 2012, il est engagé par un employeur à raison de 5 jours par semaine avec un salaire mensuel de 1.500,00 EUR. A partir de la dernière semaine de septembre 2012, cet employé peut prendre 5 jours de vacances supplémentaires et recevoir de l'employeur un pécule de vacances lié à la rémunération de 1.500,00 EUR. Le mois de septembre 2012 comporte 20 jours rémunérés, de sorte que le pécule de vacances supplémentaires s'élève à 375,00 EUR (5/20 de 1.500,00 EUR).

En juin 2013, l'employé a droit à 10 jours de vacances légales et reçoit de son employeur:

  • un simple pécule de vacances pour 2 semaines d'un montant de 750,00 EUR (10/20 x 1.500,00 EUR).
  • un double pécule de vacances d'un montant de 690,00 EUR (= 6/12 x 92 % x 1.500,00 EUR). L'employeur déduit de ces 690,00 EUR le pécule de vacances qu'il a payé pour les jours de vacances supplémentaires en 2012 (375,00 EUR). Il doit donc encore payer 315,00 EUR (690,00 EUR -375,00 EUR).

DmfA 3e trimestre 2012: l'employeur déclare 5 jours de vacances supplémentaires sous le code prestations 14.

Sous le code travailleur-DmfA 870 ou le code rémunération-DmfAPPL 319, il indique comme base de calcul de la cotisation personnelle de 13,07 % un montant de 346,47 EUR (85/92 de 375,00 EUR).

DmfA 2e trimestre 2013: L'employé prend ses vacances principales en juin 2013. L'employeur déduit le pécule de vacances supplémentaires du double pécule de vacances légales. Après cette déduction il reste encore 315,00 EUR de double pécule de vacances pour l'employé.
Un montant de 291,03 EUR (315,00 EUR x 85/92) est déclaré sous le code travailleur-DmfA 870 ou sous le code rémunération-DmfAPPL 319. Sur ce montant, l'employé est redevable d'une cotisation de 13,07 %.

Informations complémentaires DmfAPPL - Pécule de sortie des employés

En DMFAPPL, le pécule simple de sortie des employés se déclare dans le bloc 90019 "Rémunération de l'occupation ligne travailleur" de la manière suivante :

Type
de travailleur

Ancien employeur

Nouvel employeur


Pécule simple de sortie

Cotisations sociales 

DMFAPPL
code rémunération

Qualité

Pécule simple de vacances

Cotisations sociales

DMFAPPL
code rémunération

Contractuel

oui

oui

code 317

Contractuel

Pécule simple moins pécule de sortie

- Oui sur pécule simple moins pécule de sortie*
- Non sur pécule de sortie

code 101

code 318

Intérimaire,
ou contractuels subventionnés
ou remplaçants secteur public ou article 60

ja

neen

code 313

contractuels subventionnés
ou remplaçants secteur public ou article 60

Pécule simple moins pécule de sortie

- Oui sur pécule simple moins pécule de sortie*

- Oui sur pécule de sortie

code 101

code 315

Intérimaire,
ou contractuels subventionnés
ou remplaçants secteur public ou article 60

ja

neen

code 313

Contractuel

Pécule simple moins pécule de sortie

- Oui sur pécule simple moins pécule de sortie*
- Non sur pécule de sortie

code 101

code 318

* ne peut donner un montant négatif ; le cas échéant, le pécule simple de sortie doit être limité à la rémunération due pour les jours de vacances pris par le travailleur

 

En DmfAPPL, le double pécule de vacances de sortie se déclare dans le bloc 90019 "Rémunération de l'occupation ligne travailleur" de la manière suivante :

    Ancien employeur     Nouvel employeur
 statut
code rémunération
description
cotisations
statut
code rémunération
description
cotisations
tous

 314double pécule de vacances sortie de service
 13,07%
 tous
 312solde déduction soumis
 13,07%
 349 double pécule de vacances sirtie de service 3e jusqu'au 5e jour quatrième semaine
 pas de cotisations
350
 solde déduction exonéré
pas de cotisations

* ne peut donner un montant négatif ; le cas échéant, le pécule simple de sortie doit être limité à la rémunération due pour les jours de vacances pris par le travailleur