La cotisation destinée au financement du fonds amiante

Cette cotisation est perçue pour le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante créé par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.

Employeurs concernés

Tous les employeurs qui occupent du personnel soumis à la sécurité sociale des travailleurs salariés sont redevables de cette cotisation. Les employeurs qui occupent des étudiants ressortissant à la cotisation de solidarité sont également visés.

Travailleurs concernés

La cotisation est due pour tous les travailleurs occupés, en ce compris les étudiants ressortissant à la seule cotisation de solidarité pour lesquels les cotisations ordinaires de sécurité sociale ne sont pas dues.

Montant de la cotisation

Cette cotisation est de 0,01 % des rémunérations brutes des travailleurs (portées à 108 % pour les travailleurs manuels). Pour les étudiants soumis à la cotisation de solidarité, la cotisation est calculée sur le montant pris en compte pour le calcul de la cotisation de solidarité (à 100 % qu'il s'agisse de travailleurs intellectuels ou de travailleurs manuels).

A partir de 2017 la cotisation de 0,01 % est uniquement perçue pour le 1er et le 2ème trimestre.

Formalités à remplir

Aucune formalité particulière.

Informations complémentaires DmfAPPL - Cotisation pour le Fonds amiante

La cotisation destinée au Fonds amiante est intégrée dans la cotisation patronale de base pour tous les travailleurs concernés.

La cotisation est également due pour certaines personnes pour lesquelles l'administration provinciale ou locale intervient comme employeur fictif:

  • les ministres du culte;
  • les artistes (statut social);
  • les gardiens et gardiennes d'enfants (statut social);
  • les mandataires locaux non protégés.

 La cotisation n'est pas due pour:

  • les médecins exonérés sur la base de l'article 1er, § 3 de la loi du 27 juin 1969;
  • les pompiers volontaires et les ambulanciers volontaires exonérés sur la base de l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969;
  • les moniteurs.

Cette cotisation n'a aucune influence sur la cotisation de modération salariale ni sur le plafond applicable pour le calcul des réductions.