Cotisation spéciale solde budget mobilité

Une cotisation spéciale de 38,07 % est due à charge du travailleur sur le solde. Ceci doit être uniquement déclaré lorsque le solde est payé ou devrait être payé dans le cas d'un solde '0' EUR, donc avec une cotisation spéciale '0' EUR

Informations complémentaires DMFAPPL - Déclaration de la cotisation spéciale sur le solde du budget mobilité

En DMFAPPL, la cotisation spéciale personnelle due sur le solde du budget mobilité se déclare comme suit par ligne travailleur dans le bloc 90001 « cotisation due pour la ligne travailleur » :

Au trimestre au cours duquel ce solde est versé au travailleur, sous le code travailleur cotisation 869 avec le type 0 en mentionnant le montant de la cotisation.

Doit en même temps être déclaré, le montant du solde du budget mobilité qui a été versé au travailleur, sous le code rémunération 29 (si le solde est égal à zéro, on indique 0,00).
Ainsi que le montant total du budget mobilité auquel le travailleur a eu droit, dans la zone 01216 "Budget mobilité" du bloc Occupation - Informations (90313).

Lorsque la DMFAPPL est introduite via le web, ces mêmes informations doivent être communiquées et la cotisation due sur le solde du budget mobilité sera automatiquement calculée.