Procédure et emplois supplémentaires à réaliser

1. La demande d’intervention financière à charge du Fonds sectoriel

Une demande d’intervention financière ne peut être introduite que lorsqu’il y a des moyens supplémentaires disponibles. Le Fonds Maribel social rend l’information disponible par une instruction intermédiaire aux employeurs.

L’employeur qui veut obtenir une intervention financière dans le cadre du Maribel social doit suivre la procédure décrite dans les instructions administratives et introduire une demande au moyen d’un formulaire de demande qui est publié sur le site portail de la sécurité sociale.

La demande doit comporter l’avis des organisations représentatives des travailleurs et le compte rendu de l’organe syndical de concertation compétent. Si une organisation syndicale n’est pas représentée au sein de l’administration, celle-ci doit s’adresser au niveau provincial ou national pour obtenir le visa requis.

Est considérée comme représentative pour siéger dans un comité de secteur ou un comité particulier, toute organisation syndicale qui siège dans le comité des services publics fédéraux, communautaires ou régionaux ou dans le comité des services publics provinciaux et locaux.

En cas d’octroi d’une intervention financière, l’employeur s’engage à réaliser les engagements dans un délai de 6 mois après le mois durant lequel la décision positive du Comité de gestion a été notifiée.
Ce délai de 6 mois est diminué à 3 mois lorsque des moyens supplémentaires sont mis à disposition des employeurs par l’augmentation du montant de la réduction des cotisations.

Les engagements faisant suite à la décision du Comité de gestion ne peuvent avoir lieu avant la date d’approbation de la demande.

2. Limitation en matière de (co)-financement par des moyens du Maribel Social

Le coût salarial des travailleurs dont l’occupation est financée par des moyens dégagés par le Maribel Social ne peut dépasser le montant de 64.937,84 EUR par an pour un travailleur temps plein. Les travailleurs dont le coût salarial dépasse ce plafond n’entrent pas en ligne de compte pour une subvention dans le cadre du Maribel Social.

Le montant du coût salarial est lié à l’évolution de l’indice des prix à la consommation et est adapté le 1 janvier de chaque année civile. Le montant indexé est égal à 84.003,59 EUR pour l' année 2018.

Pour les travailleurs engagés dont le coût salarial annuel dépasse le montant maximum du coût salarial, le Fonds sectoriel recouvre l’intervention consacrée au financement de l’occupation du travailleur en question.

En outre, le coût salarial des travailleurs engagés dans le cadre du Maribel Social ne peut en principe être supporté que par les moyens provenant de l’intervention du Fonds Maribel Social.

Toutefois, des moyens Maribel Social peuvent être utilisés pour le financement de l’engagement de travailleurs supplémentaires dont le coût salarial est déjà subventionné en partie sur la base d’une autre réglementation, à condition:

1. que l’administration signale à l’ONSS au moment de sa demande d’intervention financière, le co-financement et qu’elle précise en outre clairement que le coût salarial d’une occupation à temps plein ne sera jamais supérieur au montant maximum du coût salarial au cours de la carrière;
2. que l’administration communique dès que possible à l’ONSS, le nom, le prénom et le numéro de Registre national du travailleur pour lequel l’autorisation de co-financement est demandée.

Si une administration ne remplit pas les deux conditions susvisées, l’intervention financière pour l’année calendrier en cause est récupérée par le Fonds Maribel Social.

3. Travailleurs à engager

Les travailleurs engagés doivent être occupés dans une activité ayant un rapport avec les soins de santé, le service à la communauté et/ou la culture et doivent en outre être renseignés dans la déclaration de sécurité sociale sous un des codes NACE susvisés.

La fonction des travailleurs engagés doit:

• réduire la pression de travail ;
• améliorer l’intensité et la qualité des soins et de l’assistance et o ptimaliser le confort des patients ou clients.

Les travailleurs supplémentaires engagés sont destinés au renforcement des services existants. Les moyens ne peuvent pas être utilisés pour la création de nouveaux services.

Dans le secteur des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques, 80,57 EUR de la réduction “théorique” par travailleur et par trimestre doivent être utilisés pour l’engagement d’assistants en logistique. Les employeurs peuvent utiliser le solde pour engager des travailleurs dans d’autres fonctions.

4. Respect de l’obligation de créer des emplois supplémentaires

Les emplois supplémentaires doivent être réalisés sous la forme d’une augmentation du volume total de l’emploi de l’employeur lequel est égal à la somme des volumes de travail de tous les travailleurs.

Le volume de travail d’un travailleur est calculé par l'ONSS sur la base des jours et heures de travail réellement prestés ainsi que des jours et heures d’absences assimilées (rémunérées ou non par l’employeur). Les jours et heures d’absences non assimilées ne sont pas pris en compte dans le calcul du volume de travail.

Sur une base trimestrielle, le volume de travail est calculé selon une formule qui reprend :

• au numérateur: les prestations mentionnées dans la déclaration de sécurité sociale à l’exception des jours et heures de travail non assimilés (= tous les codes prestations dans la DmfAPPL, sauf les codes 30, 31, 32, 71 et 75)
• au dénominateur: le nombre d’heures par semaine de la personne de référence, multiplié par 13.

 L’augmentation du volume de l’emploi est mesurée par la comparaison du volume de l’emploi de l’année (n), étant l’année du dernier octroi, avec le volume moyen des volumes de l’emploi des années (n-3) et (n-2), étant la troisième et la deuxième années précédant l’année du dernier octroi. Est considérée comme l’année du dernier octroi celle durant laquelle pour la dernière fois le Fonds Maribel social a octroyé des emplois à l’employeur.

Le contrôle  du volume de l'emploi total se fait pour les administrations provinciales et locales exclusivement sur base des codes NACE auxquels s’applique le Maribel Social. En vue d’une comparaison correcte, il y a lieu de déclarer dans la DmfAPPL les travailleurs de manière identique tant dans la période de référence que dans les trimestres à vérifier.

 N’est pas considérée comme une création d’emplois supplémentaires telle que visée dans le régime du Maribel social, une augmentation effective de l’effectif du personnel résultant d’une fusion, d’une reprise d’une autre institution ou d’une augmentation de subsides attribués par le pouvoir compétent.