La date de la nomination à titre définitif

La date de la nomination à titre définitif d’un membre du personnel statutaire auquel se rapporte l’occupation est ici mentionnée. Le SFP utilise cette donnée pour le transfert des réserves mathématiques du SFP vers le fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.

Pour un stagiaire en vue de nomination, la zone n’est pas complétée. Ce n’est que lorsque le stage se termine favorablement et que le membre du personnel est effectivement nommé qu’une date de la nomination à titre définitif est déclarée dans la DmfAPPL.

Pour un médecin nommé à titre définitif qui n’a pas droit à une pension du secteur public, la zone ne doit pas non plus être complétée.

Si un agent nommé à titre définitif a été engagé à temps partiel et que par la suite il a été nommé à titre définitif à temps plein dans la même fonction, alors c’est la date la plus récente qui est mentionnée dans cette zone.

Si un membre du personnel a été nommé à titre définitif dans une fonction, et par la suite nommé à titre définitif dans une fonction supérieure, alors la date de nomination à titre définitif ne change pas. C’est la date originelle de nomination à titre définitif qui est mentionnée dans la zone.

Le transfert d’un membre du personnel en cas de restructuration ne modifie pas la date de nomination. La date de la nomination originaire doit être indiquée.