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DmfA pour les administrations provinciales et locales

pour: administrations provinciales et locales

12/08/2022 : Disparition progressive de la DmfAPPL

Depuis le 1er janvier 2022, les administrations provinciales et locales sont intégrées dans les processus de l'ONSS. Pour les périodes à compter du 1er trimestre 2022, vous devez déclarer les données de salaire et de temps de travail dans la DmfA.

Attention

Les données de salaire et de travail relatives aux périodes jusqu'au 4e trimestre 2021 inclus doivent être déclarées dans la DmfAPPL.

Les éventuelles déclarations de modification de données de salaire et de temps de travail pour les périodes jusqu'au 4e trimestre 2021 inclus doivent encore être effectuées dans la DmfAPPL.

Via la déclaration DmfAPPL, chaque administration provinciale ou locale communique chaque trimestre les données de rémunération et de temps de travail de tous les membres du personnel occupés au sein de son organisation.

Les données qui sont reprises dans la DmfAPPL sont également utilisées par les différentes institutions de sécurité sociale pour l’octroi des droits sociaux.

La DmfAPPL est une plate-forme de contact entre les employeurs et la sécurité sociale.

Plus d'informations : voir la rubrique "A propos de la DmfAPPL".

Informations techniques

Toutes les informations techniques (glossaires, schémas, annexes structurées Db notes - Nouvelle fenêtre, fichiers des taux ...) concernant la déclaration DmfAPPL sont regroupées dans TechLib

Accès aux instructions administratives des trimestres antérieurs au troisième trimestre 2012.

Délai de déclaration 2021

Pour rentrer dans les délais, la déclaration DmfAPPL doit être introduite au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre auquel elle se rapporte.

Attention : l'administration qui ne renvoie pas sa DmfAPPL dans les délais imposés est passible de sanctions pécuniaires.

Trimestre Délais pour la déclaration
2021/1 30 avril 2021
2021/2 31 juillet 2021
2021/3 31 octobre 2021
2021/4 31 janvier 2022