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DmfA pour les administrations provinciales et locales

pour: administrations provinciales et locales
Info

01/10/2019: Déclaration troisième trimestre 2019

Actuellement, il vous est possible d'envoyer votre déclaration originale DmfA pour le 3e trimestre 2019.

29/08/2019: Regroupement des instructions administratives DmfA et DmfAPPL

À compter du 3ème trimestre 2019, les « instructions administratives DmfAPPL pour les administrations provinciales et locales » sont reprises avec les « instructions administratives DmfA ». Ensemble, elles constituent les instructions administratives ONSS.
Les instructions administratives DmfAPPL 2019/2 et antérieures restent disponibles sur leur ancienne page.

Via la déclaration DmfAPPL, chaque administration provinciale ou locale communique chaque trimestre les données de rémunération et de temps de travail de tous les membres du personnel occupés au sein de son organisation.

Les données qui sont reprises dans la DmfAPPL sont également utilisées par les différentes institutions de sécurité sociale pour l’octroi des droits sociaux.

La DmfAPPL est une plate-forme de contact entre les employeurs et la sécurité sociale.

Plus d'informations : voir la rubrique "A propos de la DmfAPPL".

Informations techniques

Toutes les informations techniques (glossaires, schémas, annexes structurées Db notes - Nouvelle fenêtre, fichiers des taux ...) concernant la déclaration DmfAPPL sont regroupées dans TechLib

Accès aux instructions administratives des trimestres antérieurs au troisième trimestre 2012.

Délai de déclaration 2019

Pour rentrer dans les délais, la déclaration DmfAPPL doit être introduite au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre auquel elle se rapporte.

Attention : l'administration qui ne renvoie pas sa DmfAPPL dans les délais imposés est passible de sanctions pécuniaires.

Trimestre Délais pour la déclaration
2019/1 30 avril 2019
2019/2 31 juillet 2019
2019/3 31 octobre 2019
2019/4 31 janvier 2020