Info

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique "Nouveau ce trimestre". Vous trouvez là un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent et vous pouvez cliquer pour accéder directement aux passages modifiés des instructions.

 

La rubrique "Instructions intermédiaires" a pour objet la communication d'informations qui n'étaient pas encore connues au moment de la publication trimestrielle. Lorsque vous lisez dans les instructions un texte qui a fait l'objet, par la suite, d'une instruction intermédiaire, cela est indiqué en regard du texte. Cette rubrique est complétée lors de chaque nouveauté et non à des périodes déterminées. En général, les informations concernées sont reprises dans les instructions du trimestre suivant.


Généralités

Concordance instructions DMFA - DMFAPPL

La structure et la législation sous-jacente des déclarations DMFA et DMFAPPL ayant pas mal d'éléments communs, les pages dans les deux instructions seront progessivement mises en concordance. Il y aura donc des adaptations sans qu'il y ait à la base, de modification administrative ou législative. Rien ne change donc sur le fond.

Pour le présent trimestre, des modifications ont été apportées aux pages concernant

  • les personnes (médecins en formation, médecins, secteur socio-culturel, volontaires)
  • les cotisations de sécurité sociale (1,60 %)
  • les cotisations spéciales (double pécule de vacances du secteur privé, pécule de vacances du secteur public, cotisation pension statutaires)
  • réductions groupe-cible (sine, art. 60 § 7, jeunes travailleurs, jeunes travailleurs - Flandre, tuteurs, restructuration, ACS/APE, remplaçants)
  • l'établissement de la DmfA (réductions de cotisations). 

 

Nouveautés

 

Les personnes

Règles générales

Mise à jour.

 

Etudiants

Clarification


 

La notion de rémunération

Titres-repas - calcul alternatif

Clarification.

 

Allocation de mobilité - cash-for-cars

Entrée en vigueur au 1er janvier 2018 d'une nouvelle mesure par laquelle un travailleur peut échanger une voiture de société contre une 'allocation de mobilité' non-assujettie (loi du 30 mars 2018 - MB du 7 mai 2018).

 


Les obligations

Les régimes de sécurité sociale - vacances annuelles

À partir du 1er janvier 2017, pour les travailleurs occupés en Région flamande dans le cadre de l'article  60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, le régime de vacances annuelles des travailleurs contractuels est applicable et non le régime spécifique des vacances annuelles des contractuels subventionnés (article 12 du décret flamand du 9 décembre 2016 - M.B. du 17 janvier 2017).

 


Les cotisations spéciales

La cotisation de solidarité - étudiants

Les étudiants déclarés avec une cotisation de solidarité peuvent aussi faire usage du régime des heures supplémentaires dans l'horeca (changement de point de vue).

 

Cotisation de solidarité voitures de société

Entrée en vigueur au 1er janvier 2018 d'une nouvelle mesure par laquelle un travailleur peut échanger une voiture de société contre une 'allocation de mobilité' non-assujettie (loi du 30 mars 2018 - MB du 7 mai 2018).

 

Decava

Précision - pour la fixation de la période (et des pourcentages de cotisation correspondants) qui doivent être pris en considération, certains entreprises reconnues comme en restructuration peuvent être assimilées à une entreprise en difficulté.



L'établissement de la DmfAPPL

Le code travailleur cotisations

À partir de 2018.1, il est créé dans la DmfAPPL le code travailleur cotisations 860 pour la déclaration de la cotisation de solidarité sur le montant de l'allocation de mobilité.


Les codes rémunération pour les indemnités complémentaires

L'indemnité (exonérée) dans le cadre d'une fin de carrière en douceur est déclarée en DmfAPPL avec le code rémunération 452.

 

Les codes rémunération pour les indemnités sur lesquelles une cotisation spéciale est due

Entrée en vigueur au 1er janvier 2018 d'une nouvelle mesure par laquelle un travailleur peut échanger une voiture de société contre une 'allocation de mobilité' non-assujettie. L'avantage fiscal doit être déclaré sous le code rémunération 770 (loi du 30 mars 2018 - MB du 7 mai 2018).   


Les codes rémunération pour le pécule de vacances

Le pécule simple de sortie payé à un travailleur occupé en Région flamande dans le cadre de l'article  60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et auquel le régime de vacances du secteur privé est d'application est soumis aux cotisations de sécurité sociale et est déclaré en DmfAPPL avec le code rémunération 317.

 

 

Maribel Social 

Montant de l'intervention financière

Le montant de l'intervention financière a été augmenté de 600 EUR pour l'année 2018.

 

Clarification

Les cotisations

La cotisation patronale pour le chômage

La cotisation patronale de 1,69% due par les employeurs qui appliquent à leurs contractuels le régime de vacances du secteur privé n'est pas perçue pour les travailleurs article 60 des CPAS, les contractuels subventionnés et les remplaçants dans le cadre de la semaine de quatre jours.

 


Législation publiée

Remboursement des frais

L'indemnité de bicyclette pour les déplacements domicile-lieu de travail est égale à 0,23 EUR/km et est étendu à toute bicyclette, bicyclette à propulsion électrique ou speed pedelec  à propulsion électrique (arrêté royal du 7 février 2018 - M.B. du 27 février 2018).

Contrairement à ce qui est mentionné dans les nouveautés du 1er trimestre 2018, cette disposition ne sort pas ses effets à partir du 1er janvier 2018 mais à partir du 1er janvier 2017 comme cela est indiqué dans la communication intermédiaire du 19 décembre 2017 des instructions du 4ème trimestre 2017.

 

La réduction de la cotisation personnelle restructuration

Le plafond salarial pour la réduction de la cotisation personnelle restructuration est fixé à 1/3 de S1 de la catégorie 2 pour les travailleurs d'au moins 30 ans qui entrent en service à partir du 1er janvier 2018. Pour les travailleurs d'au moins 30 ans qui étaient déjà en service avant le 1er janvier 2018, le plafond salarial du 4ème trimestre 2017 reste valable (arrêté royal du 1er mars 2018 - M.B. du 9 mars 2018).

 

La cotisation pension fonctionnaires statutaires

La cotisation de responsabilisation due par une administration provinciale ou locale affiliée au fonds de pension solidarisé doit être payée sous la forme d'avances mensuelles à partir de juin 2018.

L'ONSS communique le montant de la cotisation de responsabilisation pour l'année X dans le courant du mois de septembre de l'année X + 1. Dans les mois de janvier à octobre de l'année X + 1, une administration qui était redevable d'une cotisation de responsabilisation pour l'année X - 1 doit payer dix avances mensuelles égales à un douzième d'un pourcentage de la cotisation de responsabilisation de l'année X - 1 (articles 24-27 de la loi du 30 mars 2018 - M.B. du 17 avril 2018).

Dans les mois de juin à octobre 2018 (année X + 1), une administration qui était redevable en 2016 d'une cotisation de responsabilisation doit payer cinq avances mensuelles égales à un douzième de 118% du montant de la cotisation de responsabilisation de l'année 2016 (année X - 1) (arrêté royal du 4 mai 2018 - M.B. du 8 mai2018).