Info

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique "Nouveau ce trimestre". Vous trouvez là un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent et vous pouvez cliquer pour accéder directement aux passages modifiés des instructions.

 

La rubrique "Instructions intermédiaires" a pour objet la communication d'informations qui n'étaient pas encore connues au moment de la publication trimestrielle. Lorsque vous lisez dans les instructions un texte qui a fait l'objet, par la suite, d'une instruction intermédiaire, cela est indiqué en regard du texte. Cette rubrique est complétée lors de chaque nouveauté et non à des périodes déterminées. En général, les informations concernées sont reprises dans les instructions du trimestre suivant.


Généralités

Convergence instructions DMFA - DMFAPPL

La structure des déclarations DMFA et DMFAPPL ainsi que la législation qui leur est sous-jacente présentant de nombreux points communs, la présentation des deux instructions s'alignera progressivement. Des adaptations auront donc lieu sans qu'une modification légale ou administrative ne s'en trouve à la base. Le contenu ne change donc en rien.

Pour ce trimestre des adaptations sont apportées aux pages suivantes: 

  • cotisations spéciales (cotisation versement pension extralégale)
  • divers (contact).

 

 

 

Modifications

Les employeurs

Nouveaux employeurs

Un nouveau site web est lancé pour les nouveaux employeurs www.jeveuxengager.be.

 

Mandataires

Précision - SFS et prestataires de services - Mandat

 


Les personnes

Artistes

Artist@Work, l’application électronique prévue par la loi du 21 décembre 2018 pour la demande et la délivrance des différents documents relatifs au statut d'artiste (carte artiste, visa artiste et déclaration d'indépendant) et pour la déclaration des activités artistiques dans le cadre du régime des petites indemnités, est désormais disponible (arrêté royal et arrêté ministériel du 2 mai 2019, MB du 6 mai 2019).

 

Travailleur occupé sur base de l'article 60, §7 de la loi-CPAS du 8 juillet 1976 (DmfAPPL)

Précision.


Volontaires

Adaptations pour l'application de l'indemnité de frais (loi du 1er mars 2019 - MB du 11 avril 2019).

 

 

La notion de rémunération

L'allocation de mobilité

Les travailleurs qui sur base de leur catégorie de fonction entrent en considération pour une voiture de société, peuvent également demander une allocation de mobilité à partir du 1er mars 2019. La transférabilité de l'allocation de mobilité est à nouveau supprimée (loi du 17 mars 2019 - MB du 29 mars 2019).

 

Le budget mobilité

Cotisation spéciale sur le solde du budget mobilité

Informations occupation - budget mobilité

Les travailleurs qui disposent d'une voiture de société ou qui y sont éligibles sur base de leur catégorie de fonction, peuvent l'échanger contre un budget mobilité à partir du 1er mars 2019 (loi du 17 mars 2019 - MB du 29 mars 2019; arrêtés royaux du 21 mars 2019 - MB du 29 mars 2019 et du 2 mai 2019 - MB du 9 mai 2019).

 

Les obligations

Obligation d'engager des jeunes

L'exclusion des jeunes occupés dans le cadre du programme de remise au travail du système des conventions de premier emploi, est abrogée; ils comptent bien comme jeunes pour la détermination du pourcentage (loi du 7 avril 2019 - MB du 19 avril 2019). 

 

 

Les cotisations spéciales

Cotisation SSC administrations locales

La cotisation patronale pour le 'Service social collectif des administrations provinciales et locales' est, pour l'année civile 2019, égale à 0,14% (loi du 13 avril 2019 - MB du 30 avril 2019).   

 


Les réductions de cotisations

Réduction groupe-cible jeunes travailleurs

Mise à jour - cessation définitive de la réduction groupe-cible pour une occupation en Région flamande à partir du 1er janvier 2019.

 

Réduction groupe-cible jeunes travailleurs

Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale

L'ONEM délivre encore des cartes de travail jusqu'au 30 juin 2019 pour les travailleurs qui sont entrés en service avant le 1er janvier 2019.

 

Les demandeurs d'emploi de longue durée - SINE

Correction



L'établissement de la DmfA

Le code travailleur

Adaptation des descriptions des codes travailleur 121, 221 et 721.


Code statut

Un code 'TW' est créé pour un demandeur d'emploi expérience temporaire en Région flamande, engagé dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi organique des CPAS.

 

Déclaration des prestations supplémentaires et du repos compensatoire

Précision.

 

Dispense déclaration occupation secteur public

La  zone n'est pas complétée pour un travailleur avec un code statut 'TW'.

 


Divers

Attestations

Précision.

 

 

 

Législation publiée

Allocation de mobilité

La valeur catalogue d'une voiture de société restituée est indexée annuellement au 1er janvier sur base de l'évolution de l''indice mobilité' (arrêtés royal du 7 avril 2019 - MB du 16 avril 2019).