Info

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique "Nouveau ce trimestre". Vous trouvez là un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent et vous pouvez cliquer pour accéder directement aux passages modifiés des instructions.

 

La rubrique "Instructions intermédiaires" a pour objet la communication d'informations qui n'étaient pas encore connues au moment de la publication trimestrielle. Lorsque vous lisez dans les instructions un texte qui a fait l'objet, par la suite, d'une instruction intermédiaire, cela est indiqué en regard du texte. Cette rubrique est complétée lors de chaque nouveauté et non à des périodes déterminées. En général, les informations concernées sont reprises dans les instructions du trimestre suivant.


Généralités

La cotisation de responsabilisation occupation à temps partiel

La loi-programme du 25 décembre 2017 (M.B. du 29 décembre 2017) instaure une nouvelle cotisation spéciale pour encourager ls employeurs à respecter leur obligation d'offrir aux travailleurs involontairement occupé à temps partiel des heures complémentaires. Cette cotisation n'est toutefois pas due lorsqu'au cours de l'année débutant au moment auquel le travailleur a demandé une allocation de garantie de revenu aucune heure n'était disponible dans la même fonction.

Cette disposition est d'application à partir du 1er janvier 2018 mais la cotisation ne sera perçue qu'à partir du 1er janvier 2019. Plus d'informations à ce sujet suivront dans le courant de l'année dans les instructions DmfA.


Concordance instructions DMFA - DMFAPPL

La structure et la législation sous-jacente des déclarations DMFA et DMFAPPL ayant pas mal d'éléments communs, les pages dans les deux instructions seront progessivement mises en concordance. Il y aura donc des adaptations sans qu'il y ait à la base, de modification administrative ou législative. Rien ne change donc sur le fond

Pour le présent trimestre, des modifications ont été apportées aux pages concernant

  • le personnel (règles générales, pompiers volontaires et ambulanciers volontaires, apprentis, stagiaires, jeunes, agents statutaires secteur public)
  • la rémunération (indemnité de rupture, avantages en nature, remboursement de frais, libéralités, prix réduits)
  • réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée programmes de transition professionnelle.

 


Modification

Employeurs

Description et exposé des différents systèmes de cotisations

Clarification de la notion d'employeur, des systèmes de cotisations et un récapitulatif des instructions pour les différents employeurs affiliés à l'ONSS. 


Les personnes

Mandataires locaux non protégés 

Montant annuel 2018 pour les mandataires exerçant comme travailleurs ou fonctionnaires. 

 

Artistes

Petites indemnités: les montants journalier et annuel pour 2018.

Les cotisations de sécurité sociale pour l'artiste sont, à partir du premier trimestre 2018, abaissées de 59,03% à 58,99%. 


Volontaires

Les montants journalier et annuel pour 2018.

 

Pompiers volontaires et ambulanciers volontaires

À partir du 1er janvier 2018, pour les ambulanciers volontaires, les prestations "exceptionnelles" sont toujours exonérées de cotisations de sécurité sociale ainsi que les indemnités pour "prestations non exceptionnelles" pour autant que le montant de 1.078,95 EUR (indexé) par trimestre n'est pas dépassé (arrêté royal du 17 décembre 2017 - M.B. du 28 décembre 2017).


Notion de rémunération

Avantages en nature

Adaptations pour l'année de revenus 2018 de l'estimation forfaitaire pour l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite de biens immobiliers et de biens meubles (avis SPF Finances - M.B. du 26 janvier 2018). 

À partir du 1er janvier 2018, les montants forfaitaires évalués pour PC, téléphone, tablette, connexion internet et abonnement au téléphone sont modifiés. Nouvelle législation (non encore publiée). 


Remboursement de frais

L'indemnité bicyclette pour les déplacements domicile-lieu de travail et pour les déplacements professionnels est, en 2018, égale à 0,23 EUR/km et est étendue , à partir du 1er janvier 2018, à tout cycle, cycle motorisé à propulsion électrique ou speed pedelec à propulsion électrique. Nouvelle législation (non encore publiée). 


Primes bénéficiaires

Réforme de la participation du travailleur et instauration des primes bénéficiaires (loi du 25 décembre 2017 - M.B. du 29 décembre 2017). 

 

Intervention de l'employeur dans l'acquisition d'un PC

Montant minimum indexé pour l'année de revenus 2018 (avis SPF Finances - M.B. du 26 janvier 2018). 

 

Fin de carrière en douceur

Les vieux travailleurs qui passent à une fonction moins exigeante ou passent d'un emploi à temps plein à un emploi à 4/5èmes, peuvent recevoir en compensation de la perte de salaire corrélative une prime 'fin de carrière' exonérée (arrêté royal du 9 janvier 2018 - M.B. du 25 janvier 2018). 

 

Exclusions

Une bicyclette mise à disposition (à propulsion électrique ou non) ou un speed pedelec, y compris les accessoires, est, à partir du 1er janvier 2018, exclu(e) de la notion de rémunération pour autant que la bicyclette ou le speed pedelec soit effectivement utilisé(e) pour le trajet domicile-lieu de travail. Nouvelle législation (non encore publiée).


 

Obligations

Dimona

Pour les ambulanciers volontaires d'une zone de secours, une Dimona doit être effectuée au début et à la fin de la relation de travail. Ils sont déclarés en Dimona avec le 'type travailleur OTH'. 

 


Cotisations dues

La cotisation pension de base effective

La cotisation pension de base sur la rémunération des agents statutaires est, pour l'année 2020, égale à 41,50% pour les administrations affiliées au Fonds de pension solidarisé (arrêté royal du 18 janvier 2018 - M.B. du 24 janvier 2018).

 


Cotisations spéciales

Decava - plafonds pour la retenue

Adaptation des plafonds suite à l'application d'un coefficient de réévaluation à partir du 1er janvier 2018. 

 

Pensions extralégales - 3%

Adaptation du montant 'Y' à l'évolution de l'indice pivot.

Doublement du taux de cotisation due (loi du 25 décembre 2017 - M.B. du 29 décembre 2017). 


Cotisation de solidarité primes bénéficiaires

Réforme de la participation du travailleur et instauration des primes bénéficiaires (loi du 25 décembre 2017 - M.B. du 29 décembre 2017). 


Véhicules de société CO2

Adaptation du coefficient d'indexation pour 2018. 


Cotisation de solidarité pour Dimona

Adaptation de la cotisation de solidarité minimum à l'évolution de l'indice pivot.


 

Réductions de cotisations

Cumul réductions harmonisées

Adaptation des forfaits Maribel social (arrêté royal du 1er juin 2016 - M.B. du 17 juin 2016). 

 

Réduction structurelle

Adaptation des forfaits 'F', des coefficients et des plafonds de l'élément 'S0' des bas salaires suite au Taxshift période 2018 (loi du 26 décembre 2015 - M.B. du 30 décembre 2015; loi du 16 mai 2016 - M.B. du 23 mai 2016; arrêté royal du 31 mai 2016 - M.B. du 9 juin 2016).

Adaptation du plafond de l'élément S0 des bas salaires et du plancher de l'élément S1 des hauts salaires pour la catégorie 2 de la réduction structurelle (non encore publiée). 


Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale

Correction titres des colonnes.

Le FOREM ne délivre plus de cartes de travail (décret wallon du 2 février 2017 - M.B. du 16 mars 2017, arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 - M.B. du 26 juillet 2017). 


Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - Activa prévention et sécurité

À partir du 1er janvier 2018, les communes sont, pour ces occupations, financées par le Ministre de l'Intérieur (arrêté royal du 25 décembre 2017 - M.B. du 18 janvier 2018).

Suppression de la réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - plan activa APS pour une occupation dans la Région de Bruxelles-Capitale (arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2017 - M.B. du 21 septembre 2017).

Suppression de la réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - plan activa APS pour une occupation sur le territoire de la Communauté germanophone (arrêté du gouvernement de la Communauté germanophone du 28 septembre 2017 - M.B. du 8 novembre 2017). 


Réduction groupe-cible pour jeunes

Le FOREM ne délivre plus de cartes de travail (décret wallon du 2 février 2017 - M.B. du 16 mars 2017, arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 - M.B. du 26 juillet 2017). 


Réduction groupe-cible restructuration

Impact taxshift sur les montants plafonds.

À partir du 1er janvier 2018, les plafonds salariaux du salaire de référence pour les <30 ans et >=30 ans sont fixés de manière absolue pour une occupation sur le territoire de la Communauté germanophone (décret du 20 février 2017 - M.B. du 15 mars 2017; arrêté du gouvernement de la Communauté germanophone du 28 septembre 2017 - M.B. du 8 novembre 2017). 


Réduction groupe-cible contractuels subventionnés

À partir du 1er janvier 2018, pour les travailleurs occupés sur le territoire de la Communauté germanophone, la réduction groupe-cible contractuels subventionnés est supprimée sans mesure transitoire (arrêté du gouvernement de la Communauté germanophone du 28 septembre 2017 - M.B. du 8 novembre 2017). 


Réduction de la cotisation personnelle restructuration

Le plafond pour la réduction personnelle restructuration est fixé à 1/3 du S1 de la catégorie 2 pour travailleurs âgés d'au moins 30 ans qui entrent en service à partir du 1er janvier 2018. Pour les travailleurs âgés d'au moins 30 ans qui étaient déjà en service avant le 1er janvier 2018, le plafond du 4ème trimestre 2017 reste valable. Nouvelle législation (non encore publiée).


 

Etablissement de la DmfAPPL

Ligne d'occupation - code statut

À partir du premier trimestre 2018, les ambulanciers volontaires doivent être renseignés dans la zone "statut" avec le code VA. 


Ligne d'occupation - mesure de réorganisation du temps de travail

Ajout à la description du code '502' (absence non rémunérée assimilée à de l’activité de service) pour les statutaires temporaires et les statutaires stagiaires qui ne ressortissent pas au régime de pension du secteur public.  


Codes rémunération - indemnités supplémentaires pour des catégories spécifiques du personnel

Le code rémunération 940 (indemnité pour prestations dans le cadre du service 100) est supprimé à partir du premier trimestre 2018. Les indemnités des ambulanciers volontaires sont déclarées avec les codes rémunération 541, 542 et 942.

 

Codes rémunération - indemnités sur lesquelles une cotisation spéciale est due

Adaptation de la référence émission-CO2 pour le calcul de l'avantage. L'avantage minimum est relevé à 1.310,00 EUR (arrêté royal du 13 décembre 2017 - M.B. du 19 décembre 2017) (avis SPF Finances - M.B. du 26 janvier 2018). 


Occupation – informations - mesure de carrière

Dans cette nouvelle zone, il est indiqué si le travailleur a reçu une compensation de perte de salaire dans le cadre d'une fin de carrière en douceur.

 

 

Fonds Maribel social

Employeurs concernés

Ajout pour les services publics et les institutions qui sont déclarés à l'ONSS en DmfA (et non en DmfAPPL). 


Montant du forfait Maribel social

Adaptation des forfaits Maribel social (arrêté royal du 1er juin 2016 - M.B. du 17 juin 2016).

 

Procédure - limitation du financement des moyens Maribel social

Le coût salarial maximum subventionné pour un emploi supplémentaire est, pour l'année 2018, égal à 84.003,59 EUR. 


Autres missions du Fonds Maribel social

Clarification pour la mesure 'statutarisation' dans les hôpitaux publics.