Info

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique "Nouveau ce trimestre". Vous trouvez là un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent et vous pouvez cliquer pour accéder directement aux passages modifiés des instructions.

 

La rubrique "Instructions intermédiaires" a pour objet la communication d'informations qui n'étaient pas encore connues au moment de la publication trimestrielle. Lorsque vous lisez dans les instructions un texte qui a fait l'objet, par la suite, d'une instruction intermédiaire, cela est indiqué en regard du texte. Cette rubrique est complétée lors de chaque nouveauté et non à des périodes déterminées. En général, les informations concernées sont reprises dans les instructions du trimestre suivant.


Généralités

Activa prévention et sécurité (APS) - Région wallonne (sans la Communauté germanophone):

À partir du 1er juillet 2017, les travailleurs qui entrent en service auprès d'un employeur pour une occupation en Wallonie ne peuvent plus bénéficier de la "réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée dans le plan activa prévention et sécurité". Toutefois, comme mesure transitoire, les employeurs qui occupaient des travailleurs qui sont entrés en service avant le 1er juillet 2017 et qui sont restés en service de façon ininterrompue (avec un contrat continu ou des contrats successifs) pouvaient, pour ces travailleurs pour les trimestres restants et sous les mêmes conditions, continuer de bénéficier de la réduction. La réduction prendrait définitivement fin le 30 juin 2020.

Un décret qui doit encore être publié a toutefois supprimé cette mesure transitoire avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Cette modification sera rétroactivement reprise dans la déclaration du 4ème trimestre 2018.

 

Convergence instructions DMFA - DMFAPPL

La structure des déclarations DMFA et DMFAPPL ainsi que la législation qui leur est sous-jacente présentant de nombreux points communs, la présentation des deux instructions s'alignera progressivement. Des adaptations auront donc lieu sans qu'une modification légale ou administrative ne s'en trouve à la base. Le contenu ne change donc en rien.

Pour ce trimestre des adaptations sont apportées aux pages suivantes: 

  • employeurs (numéro BCE, affiliation et radiation, mandataires)
  • cotisations de sécurité sociale
  • cotisations spéciales (introduction, cotisation spéciale de sécurité sociale, fonds amiante, amendes de roulage, licenciement statutaires, accidents du travail)
  • réduction Maribel social
  • établissement de la DmfA (cotisation statutaires licenciés).

 

Modifications

Les personnes

Mandataires locaux non protégés - statut social

Actualisation.

 

Travailleurs associatifs

Les associations et les institutions publiques ont depuis le 15 juillet 2018 la possibilité d'engager sous certaines conditions moyennant paiement des 'travailleurs associatifs'. Ceux-ci ne sont pas assujettis et ne doivent pas être repris dans la DmfA (loi du 18 juillet 2018 - M.B. du 26 juillet 2018).

 

 

La notion de rémunération

Description de la rémunération

Clarification.

 

Avantages en nature - estimation forfaitaire de GSM - abonnement téléphonique - internet

Clarification en cas d'une intervention personnelle pour l'utilisation d'un GMS et comment procéder à un split-bill.

 

Remboursement des frais - indemnité kilométrique

Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique pour les déplacements qu'un travailleur effectue avec son propre véhicule pour la période du 1 juillet 2018 jusque et y compris le 30 juin 2019 (Circulaire n° 666 du 14 juin 2018 - M.B. du 27 juin 2018).

 

Remboursement des frais - l'indemnité pour voyages de service à l'étranger

Nouveaux plafonds (arrêté ministériel du 2 juillet 2018 - M.B. du 6 juillet 2018).

 

Cadeaux/Chèques-cadeaux

Relèvement des plafonds pour les chèques-cadeaux exonérés de cotisations de sécurité sociale (arrêté royal du 3 juillet 2018 - M.B. du 6 juillet 2018).

 

Exclusions - la prime syndicale et la prime de mariage

Relèvement du plafond jusqu'auquel la prime de mariage est exonérée de cotisations de sécurité sociale (arrêté royal du 3 juillet 2018 - M.B. du 6 juillet 2018).

Relèvement du plafond jusqu'auquel la prime syndicale est exonérée de cotisations de sécurité sociale (arrêté ministériel du 25 juin 2018 - M.B. du 6 juillet 2018).

 

 

Les cotisations spéciales

Régularisation licenciement dans le secteur public

Clarification - le dernier traitement d'activité est égal au traitement barémique majoré des primes, allocations et indemnités soumises aux cotisations de sécurité sociale.

 


Les réductions

Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée

Actualisation codes

 

Réduction groupe-cible tuteurs

À partir du 1er juillet 2018, la réduction groupe-cible pour tuteurs ne peut plus être appliquée pour une occupation à Bruxelles (arrêté du gouvernement bruxellois du 7 juin 2018 - M.B. du 19 juin 2018).

 

Fonds budgétaire interdépartemental

À partir du 1er juillet 2018, l'ONSS ne paie plus les interventions du Fonds budgétaire interdépartemental pour la promotion de l'emploi  (articles 35-38 de la loi du 30 septembre 2017 - M.B. du 16 octobre 2017).

 

 

L'établissement de la DmfA

La ligne d'occupation - statut

Création du statut 'D2' pour accueillant(e)s d'enfants sous contrat de travail de la Comunauté française.

Clarification du statut 'LP'.