Prime corona - chèque consommation
Le gouvernement prévoit la possibilité pour des entreprises, à partir du 1er août 2021, de procéder à l'octroi d'une prime corona unique. Le législateur prévoit cette possibilité pour les employeurs qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise. Ce sont les parties à la relation de travail qui décident de l'attribution de la prime.
Les étudiants sous cotisation de solidarité et les travailleurs qui ne sont plus en service, peuvent également entrer en considération.
En vue de soutenir en même temps la relance, la prime est octroyée sous forme de chèques au format papier ou sous forme électronique. L'octroi de la prime corona est intégré dans l'ancien système de chèques consommation. La prime corona électronique est réputée octroyée au travailleur au moment où son compte prime corona est crédité. Le compte prime corona est une banque de données dans laquelle la prime corona est enregistrée et gérée par un éditeur agréé pour la prime corona.
La prime corona répond à la notion de rémunération, sauf si elle satisfait simultanément à toutes les conditions énumérées ci-dessous. La prime corona octroyée en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage, passible ou non de cotisations de sécurité sociale, répond toujours à la notion de rémunération.
Sur la prime corona, une cotisation spéciale est due.
La prime corona
A propos des conventions exigées
L'octroi de la prime corona doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle écrite. En ce cas, le montant des chèques prime corona ne peut être supérieur au montant le plus élevé octroyé par convention collective dans la même entreprise.
Un employeur peut encore octroyer un supplément exonéré de cotisations à ses travailleurs auxquels s'applique une CCT sectorielle. Les conditions habituelles sont d'application, à savoir
- s'il s'agit d'entreprises qui ont une délégation syndicale, une CCT d'entreprise est obligatoire,
- sinon il doit être repris dans une convention individuelle auquel cas aucune distinction arbitraire ne peut être faite entre les travailleurs (ceci est valable également en cas de conventions individuelles à défaut de CCT sectorielle).
Dans tous les cas, seuls des chèques prime corona peuvent être octroyés par un employeur pour maximum 500,00 EUR par travailleur, tout pris ensemble.
A propos de la date
La décision d’octroi et la naissance du droit à la prime corona doivent se situer avant le 1er janvier 2022 et doivent être repris dans une convention collective ou individuelle conclue au plus tard le 31 décembre 2021. Il suffit que la CCT soit signée au plus tard le 31 décembre 2021, le dépôt auprès du SPF ETCS peut se faire après le 31 décembre 2021, mais doit s'effectuer le plus vite possible.
D'autres formalités, comme la décision que les chèques prime corona seront émis sous forme électronique et l'émission effective des chèques prime corona, peuvent s'effectuer jusqu'au 31 mars 2022 au plus tard.
Mentions dans la convention
La convention collective de travail, la convention individuelle ou le règlement mentionne pour le support papier la valeur nominale maximum des chèques prime corona, avec un maximum de 10,00 EUR par chèque consommation.
Au nom du travailleur, utilisation et durée de validité
Les chèques prime corona sont délivrés au nom du travailleur. Cette condition est remplie si l'octroi et le montant total de la prime corona ou des chèques prime corona sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux. Ils peuvent être utilisés dans:
- les établissements relevant du secteur horeca,
- les petits commerces qui, en la présence physique du consommateur dans l'unité d'établissement, proposent des biens ou des services au consommateur, en ce compris des services de réparation pour lesquels le consommateur apporte lui-même le bien à réparer au magasin et l'y retire,
- les centres de bien-être, en ce compris les saunas, les bancs solaires, les jacuzzis, les cabines de vapeur et les hammams,
- les salons de beauté, instituts de pédicure non médicale, salons de manucure, salons de massage, salons de coiffure et barbiers, studios de tatouage et de piercing,
- les auto-écoles,
- les activités qui ressortissent à la commission paritaire pour les attractions touristiques (CP 333), tels que les parcs d'attraction, les parcs animaliers, les châteaux et musées,
- les cinémas et dans les autres établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente
- les salles de bowling, les piscines et les centres de fitness et les associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales.
Le chèque sur support papier mentionne clairement qu'il est valable jusqu'au 31 décembre 2022, ainsi que la date à laquelle il a été émis, et qu'il ne peut être utilisé que dans les établissements et associations mentionnées ci-dessus.
Tous les chèques prime corona octroyés sans que cette condition soit remplie sont considérés comme de la rémunération.
Conversion en espèces
Les chèques ne peuvent être convertis ni partiellement ni totalement en espèces.
Montant
Le montant total de la prime corona octroyée par l'employeur ne peut être supérieur à 500,00 EUR par travailleur.
Contrôle avant utilisation
Avant l'utilisation des chèques prime corona électroniques, le travailleur doit pouvoir vérifier le solde et la durée de validité des chèques prime corona qui lui ont été délivrés et qui n'ont pas encore été utilisés.
A propos de l'émission sous forme électronique
Si une CCT sectorielle fixe seulement le montant, une entreprise doit alors obligatoirement encore conclure une CCT d'entreprise/des conventions individuelles pour pouvoir effectuer l'octroi de manière électronique. S’agissant d’une formalité, elles ne doivent pas non plus être conclues avant le 1er janvier 2022. Si une entreprise ne le fait pas, les chèques prime corona ne peuvent alors être émis que sur papier.
Pour l'octroi sur papier, la législation ne prévoit pas qu'une CCT d'entreprise/des conventions individuelles doivent être conclues.
Si toutefois la CCT sectorielle détermine également, à côté du montant, que l'octroi doit se faire sous forme électronique, sauf si une entreprise opte pour un octroi sous forme papier, cela suffit alors. Il n'est donc pas exigé qu'une entreprise conclut encore une CCT d'entreprise/des conventions individuelles, pour déterminer la même chose qui s'applique déjà obligatoirement à cette entreprise.
Editeur agréé
Les chèques prime corona sous forme électronique ne peuvent être mis à disposition que par un éditeur agréé conjointement par le Ministre compétent pour les affaires sociales, le Ministre compétent pour le travail, le Ministre compétent pour les indépendants et le Ministre compétent pour les affaires économiques.
Les chèques prime corona électroniques émis par un éditeur dont l'agrément a été retiré ou rendu caduc restent valables jusqu'à la date d'expiration de leur durée de validité.
Cas de vol ou de perte de la carte
L'utilisation des chèques prime corona électroniques ne peut entraîner de frais pour le travailleur, sauf dans le cas de vol ou de perte dans les conditions à fixer par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise, ou par le règlement de travail lorsque l'octroi est régi par une convention individuelle écrite.
En tout cas, le coût du support de remplacement en cas de vol ou de perte ne peut pas être supérieur à la valeur nominale d'un titre-repas si l'employeur octroie tant des titres-repas que des chèques prime corona électroniques. Lorsque l'employeur octroie uniquement des chèques prime corona électroniques, le coût du support de remplacement ne peut être supérieur à 5,00 EUR.
Secteur public
Les employeurs du secteur public peuvent pour leurs travailleurs (tant pour les contractuels que pour les fonctionnaires statutaires), dans les mêmes conditions que les employeurs du secteur privé qui ressortissent au champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, utiliser dans des circonstances similaires des chèques prime corona exempts de cotisations de sécurité sociale. Pour le secteur public, l'octroi de la prime corona doit avoir fait l'objet d'une négociation au sein du comité de négociation compétent.
Chèques consommation - mesure corona
En soutien aux secteurs de l'horeca, du commerce de détail, de la culture et du sport qui ont été confrontés à une longue période de fermeture, les employeurs ont obtenu dans le courant de l'année 2020 la possibilité d'octroyer à leurs travailleurs des chèques consommation exonérés de cotisations ONSS (et d'impôts).
Les chèques consommation dans les secteurs qui en ont décidé l'octroi suite à une décision de financement de l'autorité fédérale subsidiante ou d'une entité fédérée dans la période du 1er novembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, pouvaient être octroyés jusqu'au 30 juin 2021 inclus. Il s'agissait d'une prime de solidarité unique selon le système du chèque consommation pour les secteurs fédéraux de la santé. Les modalités d'octroi étaient similaires à celles de la prime corona.