Dates de début et de fin de la ligne de traitement barémique

La logique à suivre à ce niveau est identique à celle que vous devez suivre pour compléter les dates de début et de fin de la ligne d’occupation et de la ligne de données de l’occupation relatives au secteur public.

Ainsi, concernant la date de début, il s'agit de la date de début de la période à laquelle les données communiquées à ce niveau ont trait, sauf pour la déclaration du premier trimestre 2011.

En effet, comme ces données seront déclarées officiellement pour la toute première fois dans la DmfA du 1er trimestre 2011, la première date de début de la ligne de traitement barémique ne pourra en aucun cas être inférieure au 1er janvier 2011.

A partir du trimestre suivant, lorsqu'il n'y a pas eu de modification au niveau du traitement barémique, la date de début de ce dernier correspond donc à une date antérieure au début du trimestre en cours. S'il n'y a pas eu de nouvelles données de traitement barémique dans le courant du premier trimestre 2011, la date de début de la ligne de ces données reste donc le 1er janvier 2011.

Par contre, dès qu’une des données du traitement barémique change, vous devez créer une nouvelle ligne, ce qui implique une nouvelle date de début, et clôturer la ligne précédente au moyen d’une date de fin.

Pour chaque ligne de traitement barémique, vous êtes tenu, chaque trimestre, de mentionner de manière explicite la date de début.

La date de début est donc une donnée indispensable. Par contre, la date de fin est obligatoire sous condition, c’est-à-dire qu’elle ne doit être complétée que dans les cas, exposés ci-dessous, où la ligne doit être clôturée.

Remarques importantes concernant la date de fin

1) La date de fin de la ligne de traitement barémique ne peut en aucun cas être postérieure à la date de fin de la ligne de données de l’occupation relatives au secteur public dont elle dépend (ni, bien entendu, postérieure à la date de fin du trimestre civil auquel la déclaration se rapporte).

2) La clôture d’une ligne de données de l’occupation relatives au secteur public n’entraîne pas nécessairement la clôture de la ligne de traitement qui en dépend. Concrètement, vous ne devez clôturer une ligne de traitement barémique que dans l’un des deux cas suivants :

a) soit la situation du traitement barémique change. Ce changement peut résulter d’une modification d’une ou de plusieurs données de la ligne de traitement barémique (cas le plus fréquent). Il peut également résulter d’une modification dans la composition des lignes de traitement barémiques, comme par exemple le passage d’un traitement barémique simple à des traitements barémiques multiples (simultanés) ou vice versa ;

b) soit la ligne de données de l’occupation relatives au secteur public prend définitivement fin (le lien de subordination entre le travailleur et l’employeur est rompu).

Dans ce dernier cas, vous devez clôturer toutes les lignes de traitement barémique qui ont, le cas échéant, été ouvertes simultanément.