Compensation partielle du coût des vacances annuelles pour les employeurs dû à l'assimilation du chômage temporaire pour force majeure corona
Une compensation partielle est prévue pour le coût résultant de l'assimilation des jours de chômage temporaire pour force majeure corona en ce qui concerne le pécule de vacances pour les employés (loi du 20 décembre 2020 - MB du 30 décembre 2020).
Le calcul est effectué par l'ONSS et le montant de la compensation sera communiqué à l'employeur au cours du 2ème trimestre. Ce montant sera porté en déduction des montants dus pour le 2ème trimestre 2021. Le crédit non utilisé est reporté aux trimestres suivants de 2021 pour autant qu'il y ait des cotisations dues.
Le calcul est effectué:
- en déterminant par employeur un 'pourcentage de compensation' sur la base d'une 'fraction moyenne de prestations' µ(corona) qui est obtenue en déterminant les jours de chômage temporaire pour force majeure corona (code prestation 77) de chaque employé individuellement par rapport à ses prestations totales durant le 2ème trimestre, puis en en proratisant la somme:
- < 0,10 donne comme pourcentage de compensation 0%,
- >= 0,10 et < 0,20 = 33%,
- >= 0,20 et < 0,50 = 66% et
- >= 0,50 = 100%;
- en appliquant ensuite le 'pourcentage de compensation' à la somme des 'fractions de prestations' des employés individuels de l'employeur pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2020 pour déterminer ainsi le 'poids' de l'employeur
- sur la base du résultat, en déterminant la part de l'employeur dans le 'poids' total de tous les employeurs
- et, enfin, en calculant le montant de la compensation sur la base du 'poids relatif' de l'employeur pour la répartition de l'enveloppe prévue.