Les travailleurs fixes horeca

Employeurs concernés

Tous les employeurs qui satisfont simultanément à toutes les conditions ci-dessous, c’est-à-dire les employeurs qui :

• relèvent de la commission paritaire (302) pour l’industrie hôtelière;
• occupent en moyenne maximum 49 travailleurs durant la période de référence. C’est le code d’importance qui est utilisé, de la même façon que pour le calcul de la cotisation de 1,60 %;
  Cela signifie que le calcul tient compte de tous les travailleurs occupé chez l’employeur (personne morale) indépendamment de l’activité exercée ou la Commission paritaire de laquelle ils relèvent;
• utilisent durant l’entièreté du trimestre le système de caisse enregistreuse (SCE) agréé par le fisc dans chaque unité d’établissement où une activité horeca est exercée en contact avec les clients. Même si elle n’est pas obligatoire pour bénéficier de certains avantages fiscaux, l’usage de la caisse enregistreuse est indispensable pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible;
• enregistrent quotidiennement les heures de début et de fin d’occupation via le SCE ou le système alternatif d’enregistrement de présence (SAE) pour tous les membres du personnel qui travaillent dans une unité d’établissement où une activité horeca est exercée au sens large du terme (donc aussi pour les travailleurs qui ne relèvent pas de la commission paritaire de l’horeca). L’enregistrement journalier n’est pas applicable aux travailleurs occasionnels et n'est pas non plus applicable aux flexi-travailleurs qui doivent être déclarés avec communication des heures de début et de fin dans une Dimona journalière.
  Attention: le SCE ou SAE ne remplacent pas la Dimona.

Période de transition

Pour bénéficier de la réduction groupe-cible horeca pour le 1er trimestre 2014, il fallait initialement non seulement avoir effectué une déclaration d'intention au fisc avant le 31 décembre 2013 mais également disposer d'un SCE pour le 28 février 2014 au plus tard. Cette date est maintenant reportée au 30 juin 2014.

Cela signifie que les employeurs qui peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible à partir du 1er trimestre 2014 sont ceux:

• qui ont établi une déclaration d'intention au SPF Finances avant le 31 décembre 2013 mentionnant qu'ils souhaitaient entrer volontairement dans le système à partir du 1er janvier 2014;
• et qui disposent d'un SCE certifié avant le 1er juillet 2014;
• et qui enregistrent les présences chaque jour à partir du moment où la caisse est opérationnelle.

Pour tous les autres employeurs, la règle générale s'applique. Ils pourront bénéficier de la réduction au plus tôt à partir du 2° trimestre et pour autant que durant tous les jours du trimestre concerné, le SCE ou le SAE soit utilisé dans toutes les unités d'établissement qui ont une activité horeca en contact avec les clients.

Ci-après, vous trouverez un tableau synthétique qui reprend les diverses possibilités:

L'employeur peut demander la réduction immédiatement lors de l'introduction de la Dmfa du trimestre concerné. Le contrôle aura lieu à postériori.

Travailleurs concernés

La réduction vaut pour maximum 5 travailleurs fixes à temps plein qui ressortent de la commission paritaire de l’horeca. La réduction ne peut donc s’appliquer pour les travailleurs occasionnels de l’horeca même pour les jours pour lesquels les cotisations sont calculées sur le salaire réel ou la rémunération forfaitaire normale.

L’employeur peut choisir par trimestre pour quels travailleurs il souhaite appliquer la réduction. Ces travailleurs doivent avoir conclu un contrat de travail à temps plein mais ne doivent pas être en service durant tout le trimestre.

Montant de la réduction

L’employeur peut, pour un nombre illimité de trimestre, bénéficier de la réduction:

• G₉ par trimestre pour les travailleurs qui ont moins de 26 ans au dernier jour du trimestre;
• G₁₀ par trimestre pour les autres travailleurs.

Ces réductions peuvent s’appliquer à 5 travailleurs maximum par trimestre par employeur (=entité juridique) et ce, même si l'employeur occupe du personnel dans plusieurs unités d'établissement.

Formalités à remplir

Pour pouvoir bénéficier de la réduction, il faut effectuer l’enregistrement de présence (via SCE ou SAE) pour chaque jour du trimestre et disposer d’un SCE agréé par le fisc. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur www.min fin.fgov.be/gkssce/caisse-enregistreuse/index.htm.

Pour plus d’information sur l’enregistrement journalier des travailleurs, vous pouvez consulter le site portail de la sécurité sociale.