Déclaration

Préalablement à l’occupation d’un travailleur salarié sur le territoire belge, l’employeur étranger doit effectuer une déclaration, de préférence par voie électronique . Le déclarant reçoit immédiatement un accusé de réception (document L-1) attestant qu'une déclaration valable a été effectuée formellement.

Ce document sert de preuve de la déclaration et doit être présenté à l’utilisateur belge avant toute occupation. Les services compétents peuvent aussi demander cette attestation à l'occasion d'un contrôle.

Vous trouverez plus d’infos sur le champ d’application sur www.limosa.be.