Travailleurs âgés - Région wallonne (sans la Communauté germanophone)

Employeurs concernés

Tous les employeurs qui occupent des travailleurs assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale. Pour l'ONSS, ce sont:

• les pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés;
• l'assurance maladie-invalidité, secteur des soins de santé;
• l'assurance maladie-invalidité, secteur indemnités;
• le chômage;
• les maladies professionnelles;
• les accidents du travail;
• les vacances annuelles.

Travailleurs concernés

• Il s'agit (comme dans le sytème antérieur) uniquement des travailleurs de la catégorie 1 de la réduction structurelle.
• Le travailleur doit être âgé d'au moins 55 ans au dernier jour du trimestre et ne peut avoir atteint l'âge légal de la pension (65 ans) le trimestre précédent.
• Seuls les travailleurs âgés dont le salaire trimestriel de référence du trimestre en cours est inférieur à 13.942,47 EUR, entrent en considération. Ce plafond est adapté lors de l'adaptation des plafonds salariaux du bonus à l'emploi, à partir du trimestre qui suit le trimestre dans lequel ces plafonds salariaux sont augmentés ou, si cette augmentation coïncide avec le début d'un trimestre, à compter de ce trimestre.
  • à partir du 2^ème trimestre 2022 le plafond est égal à 15.393,63 EUR.

Exclusions

Les travailleurs qui sont dispensés de prestations durant un trimestre complet, sont exclus sauf en cas:

• de suspensions totales légales de l'exécution du contrat de travail, comme
  • celles déterminées dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (maladie ou accident)
  • l'interruption totale dans le cadre du crédit-temps
  • l'interruption totale dans le cadre d'un congé thématique
• et de dispense de prestations durant la période de préavis comme visé par l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

L'employeur indique dans le bloc 'occupation informations' dans la zone ' dispense prestations ' quelle est la situation du travailleur.

Montant de la réduction

• Le travailleur âgé d'au moins 55 ans à 57 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₂ (400,00 EUR).
• Le travailleur âgé d'au moins 58 ans à 61 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₁ (1.000,00 EUR).
• Le travailleur âgé d'au moins 62 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₈ (1.500,00 EUR).