Octroi d’une prime de compensation aux employeurs du secteur évènementiel et aux employeurs de certains autres secteurs - demandes

Une prime de compensation est prévue pour les employeurs qui sont issus du secteur évènementiel et de certains autres secteurs afin de soutenir ces secteurs et d'éviter des licenciements dus à la pandémie du COVID-19 en réduisant le coût salarial des travailleurs salariés.

Le montant de la prime est égal aux cotisations patronales nettes de base dues et à la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants, soit du 2^ème trimestre 2021, soit du 3^ème trimestre 2021, soit du 4^ème trimestre 2021, le montant le plus élevé des 3 étant octroyé. Pour plus de détails, nous renvoyons à l'instruction intermédiaire du 4 février 2022.

Une extension du champ d’application est prévue dans un arrêté royal (non encore publié) pris en exécution de l’article 31 de la loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.