Médecins en formation
Il s'agit des personnes qui suivent une formation de médecin spécialiste dans le cadre des modalités fixées en application de l'article 215, § 4 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. L'employeur est l'établissement de soins où cette formation est suivie.
Les personnes qui suivent une formation de médecin généraliste ressortissent de la même manière au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés. Le centre de coordination pour la formation en médecine générale via lequel ces médecins en formation de médecin généraliste suivent leur formation est l'employeur.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfA - médecins en formation
L'assujettissement des médecins en formation est limité aux régimes
- maladie et invalidité - soins de santé et indemnités
- maladies professionnelles (suivant le régime applicable dans l'établissement de soins où la formation de spécialiste est suivie)
- accidents du travail (suivant le régime applicable dans l'établissement de soins où la formation de spécialiste est suivie)
Ils sont exclus du champ d'application de la cotisation sur le double pécule de vacances, de la cotisation spéciale pour le FFE (CT 810), de la cotisation spéciale chômage (1,69%, CT 855), de la cotisation pour les groupes à risques (CT 852) et de la cotisation pour l'accompagnement et le suivi actif des chômeurs (CT 854). Ils ne sont pas redevables de la cotisation pour le Fonds de sécurité d'existence (CT 830) lorsque celle-ci concerne les groupes à risques.
Les médecins en formation de spécialiste sont déclarés dans le bloc 90012 (ligne travailleur) avec
- la catégorie 072 pour les établissements de soins du secteur privé
- la catégorie 272 pour les établissements de soins du secteur public redevables des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
- la catégorie 372 pour les établissements de soins du secteur public non redevables des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
- la catégorie 772 pour les établissements de soins des administrations provinciales et locales
et le code travailleur 495 type 0.
Les médecins en formation de généraliste sont déclarés par un des deux Centres de coordination pour la formation en médecine générale (nl ou fr) sous la catégorie employeur 072.