120 heures supplémentaires additionnelles volontaires 2ème trimestre 2021 - mesure corona
La loi du 20 décembre 2020 (MB du 30 décembre 2020) relève pour la période du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 compris et du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 mars 2021 compris le maximum annuel de 100 heures supplémentaires volontaires à 220 heures supplémentaires volontaires pour les 'secteurs cruciaux'. Le relèvement de 120 heures supplémentaires additionnelles du maximum annuel vaut également pour le 2ème trimestre 2021 (loi du 2 avril 2021 - MB du 13 avril 2021).
Pour la période du 1er avril 2021 jusqu'au 30 juin 2021 compris, les heures supplémentaires additionnelles volontaires qui ont déjà été prestées au 1er trimestre 2021 sont bien déduites du contingent complémentaire de 120 heures supplémentaires additionnelles.
Cela veut dire que dans le courant du 1er trimestre 2021 et du 2ème trimestre 2021, 120 heures supplémentaires additionnelles peuvent être prestées, indépendamment du fait qu'il y aurait des heures supplémentaires volontaires déjà utilisées du contingent de 100 heures. Vous trouverez plus d'informations concernant les heures supplémentaires volontaires en général et ces 120 heures supplémentaires additionnelles sur le site du SPF ETCS.
Pour la sécurité sociale, ces 120 heures additionnelles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et ne doivent donc pas être déclarées dans la DmfA ou la DmfAPPL (pas encore publié). Elles bénéficient également d'une exonération fiscale.
Par 'secteurs cruciaux ', on entend les commerces, entreprises et services privés et publics qui occupent du personnel et qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population tels que visés dans le cadre des mesures d'urgence prises par la ministre de l'Intérieur pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ainsi que les producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services qui sont essentiels à l'activité de ces entreprises et ces services.