Champ d'application

1. Personnes concernées

La Dimona doit être établie pour :

• toutes les personnes qui sont mentionnées dans la DmfA; il s'agit:
  • des personnes qui fournissent des prestations sous l'autorité d'un employeur (ouvriers, employés, apprentis - dont certaines personnes liées par une convention d'immersion professionnelle, fonctionnaires statutaires, étudiants, travailleurs occasionnels, ambulanciers volontaires;
  • des personnes qui fournissent des prestations sous l'autorité d'une administration provinciale ou locale mais pour lesquelles aucune cotisation n'est due:
• pompiers volontaires
• des personnes qui sont assujetties à la sécurité sociale sans fournir des prestations sous l'autorité d'un employeur  (mandataires locaux non protégés, mandataires locaux protégés, artistes, gardiens et gardiennes d'enfants 'sui generis', etc...);
• personnes qui fournissent des prestations sous l'autorité d'un employeur mais qui ne doivent pas être déclarées en DmfA:
  • personnes occupées dans le secteur socio-culturel et sport pour autant qu'ils ne dépassent pas les contingents qui leur sont imposés
• toutes les personnes qui ne sont pas mentionnées dans la DmfA mais pour lesquelles l'employeur doit effectuer une Dimona enrichie; il s'agit des stagiaires non assujettis pour leurs prestations dans le cadre d'une formation en vue d'un travail rémunéré (donc pas dans le cadre du développement personnel ou de l'utilisation du temps libre) auxquelles la législation en matière d'accidents du travail a été rendue applicable (ce qu'on désigne par 'petit statut'); il s'agit aussi bien
  • des élèves des écoles secondaires, des écoles supérieures, étudiants des universités et des stagiaires dans une formation professionnelle non assujettie qui doivent effectuer leur stage en dehors de l'école, de l'université ou des établissements de formation,
  • que des stages réglementés auprès d'un dispensateur de stages qui ne répondent pas aux critères de l'apprentissage en alternance,
  • que des stagiaires sous contrat IBO, PFI / CFI ou FPI ('Individuele Beroepsopleiding' en Flandre, 'plan de formation insertion' et 'contrat formation-insertion' en Wallonie ou ' formation professionnelle individuelle en entreprise' en région de Bruxelles-capitale) ou des stagiaires dans le cadre d'un stage de transition;
• toutes les personnes qui ne sont pas mentionnées dans la DmfA mais pour lesquelles l'employeur ou le donneur de stage est soumis à certaines obligations en matière de documents sociaux ou doit effectuer une notification préalable; il s'agit donc de personnes qui ne sont pas assujetties à la sécurité sociale belge tels que:
  • les travailleurs qui étaient assujettis à la sécurité sociale belge et qui sont expatriés à l'étranger par l'employeur (avec pour conséquence que la sécurité sociale belge ne leur est plus applicable);
  • des travailleurs qui exercent leurs prestations dans plusieurs pays de l'Espace Economique Européen pour un ou plusieurs employeurs et qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale belge (parce qu'ils ne résident pas en Belgique, par exemple);
  • des stagiaires étrangers qui sont liés par une convention de stage 'sui generis' sur base de laquelle ils ne peuvent être assujettis à la sécurité sociale.

2. Exclusions

Seules les personnes reprises ci-après ne doivent pas faire l’objet de la déclaration Dimona:

• les travailleurs qui sont occupés dans le cadre d’un contrat ALE;
• le personnel de maison qui n'est pas soumis à la sécurité sociale;
• les travailleurs qui sont occupés 25 jours maximum par année civile dans certaines occupations relatives au houblon, au tabac ou aux ypréaux;
• les volontaires;
• les artistes sous le régime des petites indemnités;
• les personnes qui fournissent des prestations pour une entreprise lorsqu'elles relèvent du système de sécurité sociale des indépendants;
• les mandataires locaux protégés;
• les travailleurs qui sont détachés d’une entreprise établie à l’étranger vers la Belgique, à condition que, en vertu d’un accord international, ils restent assujettis à la sécurité sociale du pays étranger pendant leur occupation en Belgique (dans ce cas, il feront généralement l'objet d'une Limosa).