Travailleurs âgés - Communauté germanophone

Employeurs concernés

Tous les employeurs qui occupent des travailleurs qui sont soumis à l'ensemble des régimes. Pour l'ONSS, ce sont:

• les pensions de retraite et de survie pour les travailleurs;
• l'assurance maladie et invalidité, secteur soins de santé;
• l'assurance maladie et invalidité, secteur indemnités;
• le chômage;
• les maladies professionnelles;
• les accidents de travail;
• les vacances annuelles.

Travailleurs concernés

• Il s'agit (comme dans le système antérieur) uniquement des travailleurs de la catégorie 1 de la réduction structurelle.
• Seuls les travailleurs âgés dont le salaire trimestriel de référence du trimestre en cours est inférieur à 13.942,47 EUR (montant fixe) entrent en considération.

Exclusions

Les travailleurs qui ne fournissent aucune prestation effective durant le trimestre complet, sont exclus, sauf en cas de:

• suspensions légales totales de l'exécution du contrat de travail comme
  • les suspensions déterminées dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (maladie et accident, ...)
  • interruption totale dans le cadre du crédit-temps
  • interruption totale dans le cadre d'un congé thématique
• dispense de prestations durant la période de préavis comme visé par l'article 37 de la même loi.

L'employeur indique dans le bloc DmfA 'occupation informations' dans la zone 'dispense prestations' quelle est la situation du travailleur.

Montant de la réduction

• Le travailleur âgé de 55 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₃ (300,00 EUR).
• Le travailleur âgé d'au moins 56 ans et de moins de 59 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₂ (400,00 EUR).

• Le travailleur âgé d'au moins 59 ans et de moins de 62 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₁ (1.000,00 EUR).
• Le travailleur âgé d'au moins 62 ans (au dernier jour du trimestre) jusqu'au dernier jour du trimestre où il atteint l'âge légal de la pension (65 ans), ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₈ (1.500,00 EUR).

Mesures transitoires (avec code de réduction spécifique)

• Une mesure transitoire est prévue pour les travailleurs qui sont en service au 31 décembre 2018 et âgés de 54 ans et qui peuvent ouvrir le droit à la réduction groupe-cible travailleurs âgés. Les employeurs engageant ensuite des travailleurs qui n'ont pas atteint l'âge de 55 ans à la fin du trimestre, ne peuvent plus faire usage à partir du 1^er janvier 2019 de la réduction groupe-cible 'travailleurs âgés' pour ces travailleurs.
  • Ils ouvrent encore le droit à la réduction G₃ (300,00 EUR) jusqu'au trimestre précédant le trimestre où ils atteignent 55 ans compris, si leur salaire trimestriel de référence est inférieur à 13.942,47 EUR.
• Une mesure transitoire est prévue pour les travailleurs qui sont en service au 31 décembre 2018 et âgés de 58 ans et qui peuvent ouvrir le droit à la réduction groupe-cible travailleurs âgés.
  • Ils ouvrent encore le droit à la réduction G₁ (1.000,00 EUR) jusqu'au trimestre précédant le trimestre où ils atteignent 59 ans compris, si leur salaire trimestriel de référence est inférieur à 13.942,47 EUR.

Plus d'info

Vous trouvez de l'information supplémentaire sur le website du 'Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens - LSS-Ermäßigung: Ältere Arbeitnehmer/innen'.