La cotisation pour un Service social dans le secteur public local
Les administrations provinciales et locales (et certains employeurs privés) qui sont affiliées à un Service social, sont redevables à l’ONSS d'une cotisation patronale sur le salaire des membres du personnel tant contractuels que statutaires.
La cotisation est, selon le cas, destinée au :
- Service social collectif des administrations provinciales et locales (0,14% pour l'année 2019, 2020, 2021 et pour 2022);
- Service social de la police (SSD GPI) (0,15%);
- Gemeenschappelijke Sociale Dienst lokale besturen in Vlaanderen GSD-V (0,15%).
- La cotisation GSD-V de 0,15 % est également perçue pour certains employeurs privés affiliés à la GSD-V.
Informations complémentaires 1
Information complémentaire DmfA - Cotisation pour un service social
En DMFA, les cotisations pour un Service social se déclarent par ligne travailleur dans le bloc 90001 « cotisation due pour la ligne travailleur »
- sous le code cotisation 845 avec le type 0 pour le Service social collectif des administrations provinciales et locales
- sous le code cotisation 846 avec le type 0 pour le Service social de la police (SSD GPI)
- sous le code cotisation 847 avec le type 0 pour le Gemeenschappelijke Sociale Dienst lokale besturen in Vlaanderen (GSD-V)
La base de calcul doit être mentionnée.
Lorsque la DMFA est introduite via le web, la base de calcul de cette cotisation doit être introduite dans les cotisations dues pour un travailleur concerné.