Opposabilité différée de la cession

Tant que la notification n’a pas été faite, la cession n’est pas opposable à l’ONSS, c’est-à-dire qu’il peut requérir, sur les biens cédés, toutes les mesures de garantie ou d’exécution qu’il juge nécessaires à la conservation ou à l’exercice de ses droits. Les poursuites seront engagées et les mesures conservatoires requises sur les biens cédés, nonobstant la cession.

Lorsque la notification est opérée, la cession est inopposable à l'Office pendant un délai de 30 jours à dater de la notification.

La notification de la cession, en propriété ou en usufruit, d'un fonds de commerce doit se faire par l’envoi à l’O.N.S S. d’une copie certifiée conforme ou d’une copie certifiée complète, exacte et véritable par toutes les parties contractantes de l'acte de cession, à l'initiative du cédant ou du cessionnaire.

Eu égard à l’importance de la date de la notification, il est conseillé d'envoyer les documents par courrier recommandé, lequel doit être adressé à l’ONSS, Direction de la Perception, Service attestations, place Victor Horta, 11 à 1060 Bruxelles.