Extension travail des étudiants 4-2020 et 1-2021 dans certains secteurs - update 25 novembre 2020 - mesure corona
La Loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 a été publiée au Moniteur belge le 13 novembre 2020. La mesure de recourir au travail des étudiants en vue d'alléger la pression de travail accrue dans certains secteurs suite à la crise corona y est reprise, laquelle consiste à ne pas tenir compte des heures que preste un étudiant dans le secteur des soins de santé ou dans l'enseignement, pendant le 4ème trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021, pour le contingent de 475 heures par an (donc respectivement pour 2020 et 2021). Le champ d'application repris dans la communication du 5 novembre 2020 pour les établissements de soins de santé a été en dernier lieu, juste avant le vote, modifié et diffère donc de celle de la législation publiée.
En ce qui concerne le secteur des soins de santé, il s'agit des étudiants qui travaillent dans les secteurs suivants ( actualisation):
- CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors - catégorie d'employeurs 211 et 611)
- CP 319 (établissements et services d'éducation et d'hébergement - catégorie d'employeurs 062, 162, 462 et 962)
- CP 330 (établissements et services de santé - catégorie d'employeurs 025 , 125, 311, 330, 422, 430, 511, 512, 522, 711, 722, 735, 812, 822, 830 et 911)
- CP 331 (aide sociale et soins de santé flamands - catégorie d'employeurs 122 et 322)
- CP 332 (aide sociale et soins de santé francophones et germanophones - catégorie d'employeurs 022 et 222)
- établissements publics de soins avec les codes NACE suivants:
- 86101 - hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés
- 86102 - hôpitaux gériatriques
- 86103 - hôpitaux spécialisés
- 86104 - hôpitaux psychiatriques
- 86109 - autres activités hospitalières
- 86210 - activités des médecins généralistes
- 86901 - activités des laboratoires médicaux
- 86903 - transport par ambulance
- 86904 - activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques
- 86905 - activités de revalidation ambulatoire
- 86906 - activités des praticiens de l'art infirmier
- 86909 - autres activités pour la santé humaine n.c.a.
- 87101 - activités des maisons de repos et de soins
- 87109 - autres activités de soins infirmiers résidentiels
- 87901 - services d'aide à la jeunesse avec hébergement.
Cela veut dire que pour l'étudiant qui peut être engagé sous contrat d'étudiant, même si son contingent est déjà épuisé dans les trimestres précédents de 2020 ou si les heures du 4ème trimestre 2020 sont déjà entièrement réservées, la cotisation de solidarité peut quand même être appliquée pour les prestations dans les secteurs précités.
Les règles habituelles de déclaration restent valables, donc une Dimona 'STU' avant le début de l'occupation et par après une déclaration DmfA des heures prestées. Une Dimona avec indication d'heures reste donc obligatoire, mais, 'réserver' pour être sûr que l'étudiant dispose encore d'heures suffisantes qui entrent en ligne de compte pour la cotisation de solidarité n'est, pour le 4ème trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021, pas nécessaire, vu que toutes les heures prestées durant ces trimestres dans ces secteurs sont prises en considération pour la cotisation de solidarité.
Le compteur online sur lequel le nombre d'heures restantes dans le contingent peut être consulté sera adapté le 13 novembre. La mesure n'est pour le moment pas encore visible dans l'application Student@work de sorte que les attestations ne sont pas encore adaptées.
Le compteur online reste donc inchangé pour une occupation durant le 4ème trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021 dans ces secteurs.