Octroi d’une prime de compensation aux employeurs du secteur évènementiel et aux employeurs de certains autres secteurs

Le gouvernement a décidé d’octroyer une prime de compensation aux employeurs qui sont issus du secteur évènementiel et de certains autres secteurs afin de soutenir ces secteurs et contribuer à éviter les licenciements dus à la pandémie de COVID-19 en réduisant le coût salarial des travailleurs salariés.

Le montant de la prime correspond aux cotisations patronales nettes de base dues et à la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants soit du 2^ème trimestre 2021 soit du 3^ème trimestre 2021 soit du 4^ème trimestre 2021, le montant le plus élevé des 3 étant octroyé.

La loi réglementant cette question a été votée en Commission des affaires sociales le 2 février 2022.

Dans l’attente du vote de la loi à la Chambre et de sa publication et de l’avis de la Commission européenne, nous mettons à disposition les informations suivantes sous réserve.

L’extension du champ d’application tel que repris dans l’arrêté royal pris en exécution de l’article [44] de la loi du XX XX 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 est également communiqué sous réserve du vote de la loi susmentionnée à la Chambre et de sa publication et de l’approbation de la Commission européenne.

Champ d’application et conditions de la mesure

Loi sur les mesures de soutien temporaire dans le cadre de la pandémie de Covid-19:

• Cette mesure s’applique aux employeurs
  • du secteur privé et
  • dont l’activité principale se situe dans le secteur évènementiel ou
  • aux employeurs qui ont été fermés au public en en application de ‘l’AR pandémie’ du 28 octobre 2021, modifié par l’arrêté du 4 décembre 2021 et qui relèvent des secteurs suivant :
    • discothèques et dancings
    • plaines de jeux intérieures
• Pour les employeurs dont l’activité principale se situe dans le secteur évènementiel, il s’agit concrètement des employeurs
  • qui ressortent de la Commission paritaire du spectacle (CP 304) c.à.d. qui ont la catégorie employeur ONSS 562 ou 662
  • ou dont l’activité principale dans le secteur évènementiel consiste en
    • la réalisation de spectacles vivants, y compris la réalisation de spectacles par des artistes indépendants (code Nace 90011) ainsi que la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques (code Nace 90012) ;
    • la promotion et l’organisation de spectacles vivants (code Nace 90021) ;
    • la conception et la réalisation de décors (code Nace 90022) ;
    • les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (code Nace 90023) ;
    • les activités de soutien au spectacle vivant (code Nace 90029) ;
    • la réalisation de créations artistiques (code Nace 90031) ;
    • les activités de soutien à la création artistique (code Nace 90032) ;
    • l’exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles (code Nace 90041) ;
    • l’exploitation de studios d’enregistrement sonores pour compte de tiers (code Nace 90041) ;
    • la gestion et l’exploitation de centres culturels (code Nace 90042) ;
    • la gestion et l’exploitation de centres polyvalents, principalement destinés à des activités dans le domaine de l’art dramatique et de la musique (code Nace 90042) ;
    • l’organisation de salons professionnels et de congrès (code Nace 82300) ;
    • l’organisation d’évènements sportifs. En ce qui concerne l'organisation d'événements sportifs, la mesure est limitée aux employeurs qui ont le code Nace 93199 et qui peuvent démontrer que leur activité principale consiste en l’organisation d’évènements sportifs.
• Les employeurs qui ne relèvent pas de la CP 304 ou des codes NACE mentionnés, mais qui exercent des activités similaires, peuvent également bénéficier de la mesure s'ils peuvent démontrer que leur activité principale en terme d’emploi se situe dans le secteur des événements. L’ONSS effectuera des vérifications de l’activité principale de l’employeur qui a introduit une demande avant d’octroyer la prime.

• Notion d’évènement

  • Pour l’application de la mesure, un événement peut être considéré comme un événement organisé qui est temporaire et destiné à un public. Il peut être public ou privé. Il peut être grand ou petit et de nature récurrente ou ponctuelle. Un événement est en tout cas limité dans le temps.
• En ce qui concerne les employeurs des secteurs des dancings et des discothèques, les employeurs qui ont le code Nace principal 56.302 (discothèques, dancings et similaires) peuvent bénéficier de la mesure. Pour les employeurs qui n’ont pas ce code Nace, ils peuvent bénéficier de la mesure si ils peuvent prouver que leur activité principale en terme d’emploi relève du secteur des dancings et discothèques et que leur activité principale est fermée au public en application de ‘l’AR pandémie’ du 28 octobre 2021, modifié par l’arrêté du 4 décembre 2021.
  • L’ONSS effectuera des vérifications de l’activité principale de l’employeur qui a introduit une demande avant d’octroyer la prime.
• Pour les plaines de jeux intérieures, il n’y a pas de catégorie employeur ONSS ou de code Nace spécifique. Ils peuvent bénéficier de la mesure si ils peuvent prouver que leur activité principale en terme d’emploi relève du secteur des plaines de jeux intérieures et que leur activité principale est fermée au public en application de ‘l’AR pandémie’ du 28 octobre 2021, modifié par l’arrêté du 4 décembre 2021.
  • L’ONSS effectuera des vérifications de l’activité principale de l’employeur qui a introduit une demande avant d’octroyer la prime.

 

Extension du champ d’application de la loi

• L’arrêté royal pris en exécution de l’article [44] de la loi du XX XX 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 étend le champ d’application de la loi aux employeurs qui ont été fermés au public en vertu de l’article 7, § 1^er , alinéa 2, 2°, de l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, dans sa version en vigueur au 26 décembre 2021 pour autant que l’activité principale se déroule principalement dans des espaces intérieurs.
• Sont concernés par cette extension les
  • piscines subtropicales
  • parcs de trampoline
  • salles de bowling
  • salles de snooker et de billard
  • salles de fléchettes
  • établissements pour les jeux de paintball et lasergames
  • escape rooms
• Les employeurs avec le code Nace principal 93291 (exploitations de salles de billard et de snooker) peuvent bénéficier de la mesure.
• Les autres employeurs peuvent bénéficier de la mesure si ils peuvent prouver que leur activité principale en terme d’emploi relève d’un des secteurs susmentionnés
  • et que cette activité principale a été fermée au public en vertu de l’article 7, § 1^er , alinéa 2, 2°, de l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, dans sa version en vigueur au 26 décembre 2021
  • et que leur activité principale se déroule principalement dans des espaces intérieurs.
• L’ONSS effectuera des vérifications de l’activité principale de l’employeur qui a introduit une demande avant d’octroyer la prime.

 

Conditions pour pouvoir bénéficier de la mesure

• Pour pouvoir bénéficier de la prime, l’employeur doit satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes :
  • La prime doit être utilisée pour maintenir l'emploi pendant la période du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus.
    Concrètement, la prime est plafonnée à 80 % des salaires brut et des cotisations patronales de sécurité sociale déclarés auprès de l’ONSS des trimestres en question pour l’ensemble de la période. Les salaires bruts et les cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés licenciés pendant cette période ne sont pas pris en compte, à l'exception des travailleurs salariés licenciés pour motif grave.
    A partir de septembre 2022, l’ONSS effectuera des contrôles à posteriori de cette condition sur base des DmfA des 1^er et 2^ème trimestres 2022.
  • L’employeur doit s’abstenir dans la période du 1er janvier 2022 jusqu’au 30 juin 2022 inclus :
    • de la distribution de dividendes aux actionnaires ;
    • de la distribution de bonus aux membres du Conseil d'administration et au personnel de direction de l'entreprise ;
    • du rachat d'actions propres.

• L’ONSS effectuera des contrôles à posteriori sur cette condition.

• Les employeurs qui introduisent leur demande entre le 26 février 2022 et le 15 mai 2022 bénéficieront de la prime définitive calculée sur base des données des 2^ème trimestre, 3^ème trimestre et 4^ème trimestre 2021, le montant le plus élevé des 3 étant octroyé.

Prime de compensation

Notions

• La prime de compensation est calculée sur l’ensemble des travailleurs et des étudiants des employeurs concernés hormis les flexijobs et les travailleurs spécifiques qui ne sont pas déclarés dans la DmfA comme les bénévoles.
• On entend par cotisation patronale de base nette, la cotisation patronale de base en ce compris la cotisation de modération salariale diminuée des réductions structurelles et groupe cible.
  • Ne sont pas reprises dans le champ d’application:
    • Les cotisations personnelles
    • Les cotisations patronales spéciales dont :
      • la cotisation à destination du régime des vacances annuelles pour les ouvriers
      • la cotisation 1,60% ou 1,69%
      • la cotisation groupe à risque
      • Les cotisations destinées au Fonds de fermeture d’entreprise
      • Les cotisations destinées à un Fonds de sécurité d’existence
      • Les cotisations 2^e pilier de pension
      • …
• On entend par cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants, la partie de la cotisation de solidarité qui est à charge de l’employeur (5,42%).

Calcul de la prime provisoire

• Pour tous les employeurs qui ont introduit une demande avant le 26 février 2022 et qui ont reçu la confirmation qu’ils sont éligibles à la mesure, l’ONSS effectuera le calcul du montant de la prime provisoire.
• La prime provisoire ne sera calculée que pour les employeurs qui sont actifs au 1^er trimestre 2022 au répertoire de l’ONSS.
• Le calcul de la prime provisoire se fera sur base d’une photo de la DmfA du 2^ème trimestre 2021 et du 3^ème trimestre 2021 à une date encore à déterminer fin février. Les modifications de la DmfA enregistrées après cette date ne seront pas prises en compte.
• Le montant de la prime provisoire correspond au 
  • montant de cotisation patronale de base nette du 2^ème trimestre 2021 + cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 2^ème trimestre 2021
             ou
  • montant de cotisation patronale de base nette du 3^ème trimestre 2021 + cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 3^ème trimestre 2021
• Le montant le plus élevé des 2 étant octroyé

Calcul de la prime définitive

Pour les employeurs éligibles à la prime, la prime définitive ne sera calculée que pour les employeurs qui sont actifs au 2^ème trimestre 2022 au répertoire de l’ONSS.

• Employeurs qui ont introduit leur demande avant le 26 février 2022 et qui ont reçu une prime provisoire
• Le calcul de la prime définitive se fera sur base d’une photo de la DmfA du 4^ème  trimestre 2021 à une date encore à déterminer fin mai. Les modifications de la DmfA enregistrées après cette date ne seront pas prises en compte.
• Le montant de la prime définitive correspond au
  • montant de cotisation patronale de base nette du 4^ème trimestre 2021 + cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 4^ème trimestre 2021
  • comparaison entre le montant de la prime provisoire et le montant de la prime définitive :
    • lorsque le montant de la prime définitive est inférieur au montant de la prime provisoire, le montant de la prime provisoire est acquise
    • lorsque le montant de la prime définitive est supérieur au montant de la prime provisoire, l'employeur se verra attribuer une prime supplémentaire correspondant au montant de la différence.
• Employeurs qui ont introduit leur demande entre le 26 février 2022 et le 15 mai 2022 et qui n’ont pas reçu de prime provisoire
  • Le calcul de la prime définitive se fera d’une part sur base d’une photo de la DmfA du 2^ème trimestre 2021 et du 3^ème trimestre 2021 à la même date que pour les primes provisoires et sur base du 4^ème  trimestre 2021 à une date encore à déterminer fin mai. Les modifications de la DmfA enregistrées après ces dates ne seront pas prises en compte.
  • Le montant de la prime définitive correspond au
    • montant de cotisation patronale de base nette du 2^ème trimestre 2021 + cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 2^ème trimestre 2021
                ou
    • montant de cotisation patronale de base nette du 3^ème trimestre 2021 + cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 3^ème trimestre 2021
                ou
    • montant de cotisation patronale de base nette du 4^ème trimestre 2021 + cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 4^ème trimestre 2021
  • le montant le plus élevé des 3 étant octroyé.

Procédure

Etape 1 : procédure spécifique pour les employeurs du secteur de l’évènementiel

Les employeurs du secteur de l’évènementiel

• qui ont soit une des catégories employeur 562 ou 662 soit un des codes Nace repris dans le champ d’application de la mesure à l’exception du code Nace du sport (93199) et
• dont l’activité principale a déjà été examinée par l’ONSS dans le cadre de la réduction pour le secteur évènementiel et qui avaient effectivement leur activité principale liée à l’organisation d’évènements

recevront un courrier électronique dans leur e-box mentionnant qu’ils peuvent bénéficier de la mesure avec un lien sur lequel ils pourront cliquer afin d’arriver directement sur l’applicatif de demande.

Un suivi sera effectué pour voir si l’employeur a activé son e-box et a consulté le document. S’il ne l’a pas consulté ou que son e-box n’est pas active, un mail ou un courrier papier lui sera envoyé pour le sensibiliser à l’utilisation de l’e-box, l’inciter à activer son e-box, à consulter le document et à introduire la demande. Si l’employeur ne réagit pas ou qu’il n’a toujours pas activé son e-box ou consulté le document ou introduit de demande, il sera contacté par téléphone.

Ces employeurs pourront bénéficier automatiquement de la mesure si ils introduisent une demande et qu’ils cochent qu’ils respecteront les conditions (sous réserve des contrôles à posteriori). L’envoi de ces courriers électroniques sera limité aux employeurs dont le montant de prime provisoire serait suffisamment important.

Etape 2 : demande de la prime à l’ONSS via une application en ligne et envoi de l’accusé de réception de la demande

L’employeur qui souhaite bénéficier de la prime de compensation pourra en faire la demande via une application en ligne sécurisée  jusqu’au 15 mai 2022.

Employeurs qui entrent dans le champ d’application de la mesure sur base de leur activité principale qui peut être déterminée sur base de leur catégorie employeur ou sur base de leur code Nace

Ces employeurs seront orientés vers un applicatif de demande simple où ils devront signaler qu’ils respectent les conditions pour bénéficier de la mesure.

Ils recevront un accusé de réception de la demande, un récapitulatif de cette dernière et la confirmation qu’ils peuvent bénéficier de la mesure sous réserve des contrôles à posteriori.

Pour les employeurs qui ont fait le choix de recevoir leurs documents via leur e-box (opt in), cette information sera uniquement transmise de manière électronique via leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information sous format papier également.

Il s’agit des employeurs

• du secteur de l’évènementiel et
  • qui ont soit une des catégories employeur 562 ou 662 soit un des codes Nace repris dans le champ d’application de la mesure à l’exception du code Nace du sport (93199)
            ou
  • dont l’activité principale a déjà été examinée par l’ONSS dans le cadre de la réduction pour le secteur évènementiel et qui avaient effectivement leur activité principale liée à l’organisation d’évènements.
• des discothèques et des dancings qui ont le code Nace 56.302 (discothèques, dancings et similaires)
• des salles de snooker et de billard qui ont le code Nace 93.291 (exploitations de salles de billard et de snooker).

Autres employeurs qui introduisent une demande

Ces employeurs seront orientés vers un formulaire de demande spécifique où ils devront signaler qu’ils respectent les conditions et dans lequel des informations complémentaires notamment sur leur activité principale seront demandées.

Ils recevront l’accusé de réception de la demande avec un récapitulatif de cette dernière.

Sur base des informations transmises, l’ONSS examinera si l’employeur a droit à la prime de compensation.

Après analyse,

• si l’employeur a bien son activité principale dans le champ d’application de la mesure, il  recevra la confirmation qu’il peut bénéficier de la mesure sous réserve des contrôles à posteriori ;
• si l’employeur n’a pas son activité principale dans le champ d’application de la mesure, il sera informé qu’il ne peut pas bénéficier de la mesure.

Si, selon les éléments en possession de l’ONSS, un employeur n’entre pas en considération pour la mesure, mais qu’il pense tout de même pouvoir en bénéficier, il peut en informer l’ONSS via l’adresse mail renseignée dans la réponse de l’ONSS. 

Pour les employeurs qui ont fait le choix de recevoir leurs documents via leur e-box (opt in), cette information sera uniquement transmise de manière électronique via leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information sous format papier également.

Etape 3 : calcul du montant de la prime provisoire, communication et imputation sur les comptes

Pour tous les employeurs qui ont introduit une demande avant le 26 février 2022 et qui ont reçu la confirmation qu’ils sont éligibles à la mesure, l’ONSS effectuera le calcul du montant de la prime provisoire tel qu’expliqué.

Fin février 2022, les employeurs éligibles à la prime provisoire seront informés du montant de la prime par un courrier électronique via leur e-box.

Pour les employeurs qui ont fait le choix de recevoir leurs documents via leur e-box (opt in), cette information sera uniquement transmise de manière électronique via leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information sous format papier également.

Le montant de cette prime est d'abord utilisé d'office pour payer les montants relatifs au premier trimestre 2022 dus à l'Office national de sécurité sociale et ensuite, le cas échéant, les autres montants dus à l’Office national précité et ce avec imputation sur la dette la plus ancienne conformément à l'article 25, de la loi du 27 juin 1969 précitée. Si après l'affectation il reste un solde, l'employeur peut en demander le versement. Si l'employeur n’en demande pas le versement, le solde sera imputé sur les premiers montants dus venant ensuite à échéance à l’Office national précité.

 

Etape 4 : calcul du montant de la prime définitive, communication et imputation sur les comptes

Pour tous les employeurs qui ont introduit une demande avant le 16 mai 2022 et qui ont reçu la confirmation qu’ils sont éligibles à la mesure, l’ONSS effectuera le calcul du montant de la prime définitive tel qu’expliqué.

Fin mai 2022, les employeurs éligibles à la prime définitive seront informés du montant de la prime par un courrier électronique via leur e-box.

Pour les employeurs qui ont fait le choix de recevoir leurs documents via leur e-box (opt in), cette information sera uniquement transmise de manière électronique via leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information sous format papier également.

Le montant de cette prime est d'abord utilisé d'office pour payer les montants relatifs au deuxième trimestre 2022 dus à l'Office national de sécurité sociale et ensuite, le cas échéant, les autres montants dus à l’Office national précité et ce avec imputation sur la dette la plus ancienne conformément à l'article 25, de la loi du 27 juin 1969 précitée. Si après l'affectation il reste un solde, l'employeur peut en demander le versement. Si l'employeur n’en demande pas le versement, le solde sera imputé sur les premiers montants dus venant ensuite à échéance à l’Office national précité.