La cotisation destinée au financement du fonds amiante

Employeurs concernés

Tous les employeurs qui occupent du personnel soumis à la sécurité sociale des travailleurs salariés sont redevables de cette cotisation. Les employeurs qui occupent des étudiants ressortissant à la cotisation de solidarité sont également visés.

Travailleurs concernés

La cotisation est due pour tous les travailleurs occupés, en ce compris les étudiants ressortissant à la seule cotisation de solidarité pour lesquels les cotisations ordinaires de sécurité sociale ne sont pas dues.

Montant de la cotisation

Cette cotisation est de 0,01 % des rémunérations brutes des travailleurs (portées à 108 % pour les travailleurs manuels). Pour les étudiants soumis à la cotisation de solidarité, la cotisation est calculée sur le montant pris en compte pour le calcul de la cotisation de solidarité (à 100 % qu'il s'agisse de travailleurs intellectuels ou de travailleurs manuels).

A partir de 2017 la cotisation de 0,01 % est uniquement perçue pour le 1^er et le 2^ème trimestre, excepté si déterminé autrement par le Roi au plus tard en décembre de l'année précédente. Pour 2022 la cotisation est perçue pour le 1^er, 2^ème et le 3^ème trimestre.

Formalités à remplir

Aucune formalité particulière.