Par 'prestations dans les soins' sont également visées les prestations ressortissant à la CP 322 (travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité), pour autant que l'intérimaire soit occupé auprès d'un utilisateur ressortissant à un des secteurs mentionnés dans l'instruction intermédiaire du 29 juillet 2022.
Dans le cadre d'un flexi-job, le travailleur a droit à un salaire (le brut est égal au net, étant donné qu'il ne fait pas l'objet de retenues) qui ne peut être inférieur à 8,82 EUR par heure (non indexé). Cependant, un flexi-pécule de vacances de 0,68 EUR par heure (non indexé) est payé en même temps que le salaire (soit au total 9,50 EUR par heure). Par une adaptation découlant d'un dépassement d'index, à partir du 1er août 2022 le montant minimum du flexi-salaire horaire s'élève à 10,54 EUR et le montant minimum du flexi-pécule de vacances s'élève à 0,81 EUR par heure (soit au total 11,35 EUR).
Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, adaptation à partir du 1er août 2022 des plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires.
Les plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation:
|
(en EUR) |
temps plein, avec charge de famille |
temps p lein, sans charge de famille |
mi-temps, avec charge de famille |
mi-temps, sans charge de famille |
|---|---|---|---|---|
| montant de base | 1.130,44 | 938,50 | 565,22 | 469,25 |
| à partir du 01-01-2022 | 1.887,72 | 1.567,20 | 943,86 | 783,60 |
| à partir du 01-03-2022 | 1.925,58 | 1.598,63 | 962,79 | 799,31 |
| à partir du 01-05-2022 | 1.964,07 | 1.630,59 | 982,04 | 815,29 |
| à partir du 01-08-2022 | 2.003,33 | 1.663,18 | 1.001,67 | 831,59 |
L'ONSS accepte que le nombre de jours de travail des travailleurs à domicile soit calculé sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti. Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le revenu minimum mensuel moyen garanti s'élève à 1.879,13 EUR à partir du 1er août 2022.
Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds pour le calcul du bonus à l'emploi et les montants maximaux de réduction sont adaptés. Vous trouverez ci-dessous, sous forme de tableau, les nouveaux montants applicables à partir du 1er août 2022.
Employés (*)
|
S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR) |
R (montant de base en EUR) |
|---|---|
|
≤ 1.935,50 |
237,71 |
Ouvriers (**)
|
S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR) |
R (montant de base en EUR) |
|---|---|
|
≤ 1.935,50 |
256,73 |
(*) Par 'employés', on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 % donc les ouvriers occupés par les services publics sont, par exemple, concernés.
(**) Par 'ouvriers', on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, les artistes sont, par exemple, concernés.
A partir du 1er juillet 2022, le montant de l'indemnité kilométrique pour les services publics fédéraux est modifié. Ce montant est également valable en tant que montant maximum accepté comme indemnité de frais exonérée de cotisations ONSS pour les déplacements domicile-lieu de travail et déplacements professionnels avec un véhicule personnel.
La nouvelle indemnité kilométrique maximale s'élève à 0,4170 EUR/km à partir du 1er juillet 2022.
Le conseil des ministres a, dans sa réunion du 20 juillet 2022, approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal qui instaurent diverses mesures en vue de faire face à court terme au manque de personnel dans les secteurs de soins.
Les mesures suivantes sont sous réserve d'une approbation lors de la reprise des travaux parlementaires en septembre et à la signature de la loi et d'un arrêté royal par le Roi. Aussitôt qu'il sera clair que les mesures expliquées sont définitives, approuvées et prêtes à être publiées au Moniteur belge, cela fera l'objet d'une confirmation via une instruction intermédiaire avec plus de détails.
Il s'agit, pour ce qui concerne l'ONSS, des mesures suivantes pour des prestations dans le secteur des soins durant la période du 1er juillet 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus:
établissements et services avec les codes NACE:
Par 'pensionnés' on entend:
À partir du 1er janvier 2022, les sportifs rémunérés ressortissent au régime général de vacances du secteur privé. Cela veut dire que les prestations fournies en 2022 ouvrent des droits au pécule légal et aux jours de vacances légaux pour l'année 2023.
Pour certains sportifs rémunérés (footballeurs rémunérés), la CCT du 7 juin 2006 de la CP 223 (Commission paritaire nationale des sports) prévoit le paiement d'un pécule simple de vacances et d'un double pécule. Le double pécule visé ici ne constitue toutefois pas un pécule de vacances 'légal' tel que visé dans le cadre de la retenue de la cotisation personnelle spéciale de 13,07 % sur le double pécule de vacances. Ce 'double pécule par CCT' est considéré comme un complément au double pécule légal qui était avant 2022 égal à 0 EUR et, sur la base des dispositions de l'AR du 14 février 2022, n'est pas non plus soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale.
Il n'y a donc pas de retenues ou cotisations dues sur ce 'double pécule de vacances par CCT’ et celui-ci ne doit donc pas être déclaré dans la DmfA.
Lorsqu'il y a paiement d'un salaire pour des jours d'absence / jours de vacances (pécule simple de vacances) ou d'un pécule légal de sortie, celui-ci doit être déclaré de la même manière que pour les travailleurs ordinaires dans le secteur privé.
Temporairement, il n'est pas obligatoire d’introduire les numéros de carte C3.2A (dans le cadre du chômage temporaire) dans les déclarations Dimona du secteur de la construction pour les deux premiers mois d'occupation. En temps normal, si aucun numéro n'est saisi, la déclaration Dimona est rejetée.
Dans le cadre de la crise Corona, une procédure simplifiée temporaire a été introduite par l'ONEM, selon laquelle il n'était plus nécessaire de délivrer ces cartes. Le recours à la procédure simplifiée 'chômage temporaire dû à la pandémie de Corona et à la guerre en Ukraine' a expiré le 30 juin 2022. Toutefois, un certain nombre d'assouplissements continuent de s'appliquer. Par exemple, le travailleur reste dispensé de l'utilisation de la carte de contrôle C3.2A jusqu'au 31 décembre 2022 afin que l'employeur ne soit pas obligé de la remettre au travailleur en chômage temporaire, quel que soit le motif du chômage temporaire. Jusqu'au 31 décembre 2022, le numéro de ces cartes ne doit donc pas être communiqué en Dimona.
De plus amples informations sur l'expiration de la procédure simplifiée et l'utilisation de ces cartes sont disponibles sur le site web de l'ONEM.
À partir du 1er juillet 2022, la 'procédure simplifiée' pour la demande de 'chômage temporaire pour cause de force majeure corona et de guerre en Ukraine' auprès de l'ONEM prendra fin. Une éventuelle équivalence pour le régime de vacances n'est pas prévue non plus .
Un certain nombre d'assouplissements restent applicables. Il s'agit notamment
Vous trouverez de plus amples informations sur l'expiration de la procédure simplifiée et sur les conditions et procédures de 'chômage temporaire de force majeure' à partir du 1er juillet 2022 sur le site web de l'ONEM.
Le code de prestation 77 sera supprimé à partir du 1er juillet 2022 et le 'chômage temporaire pour cause de force majeure' devra à nouveau être déclaré avec le code de prestation 70.
En raison du dépassement de l'indice-pivot durant le mois d'avril (travailleurs rémunérés au pourboire, travailleurs occasionnels horeca, agriculture et horticulture) , les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées.
Le tableau comprend les forfaits journaliers qui valent à partir du 1er juillet 2022, variant en fonction du secteur, de la fonction exercée et de l'âge du travailleur au dernier jour du trimestre.
Les montants forfaitaires pour les marins pêcheurs et les préposés aux toilettes hors horeca ne subissent aucune modification par rapport au 2ème trimestre 2022.
Les indemnités pour prestations 'non exceptionnelles' des pompiers volontaires et des ambulanciers volontaires sont exonérées des cotisations de sécurité sociale pour autant qu'elles n'excèdent pas un montant maximum par trimestre. Par une adaptation découlant du dépassement de l'index, le montant maximum est égal à 1.215,08 EUR par trimestre à partir du 1er juillet 2022.
Suite au dépassement de l'indice-pivot au cours du mois d'avril 2022, quelques plafonds salariaux sont modifiés pour le calcul des réductions de cotisations. Cela peut également avoir un impact sur certaines mesures transitoires des réductions régionalisées à partir du 1er juillet 2022.
Le plafond salarial pour le groupe-cible réduction artistes est également adapté.
Adaptation du plafond de la composante bas salaires (S0) et de la composante très bas-salaires (S2) et adaptation du plancher de la composante salaires élevés (S1) de la réduction structurelle:
Rcatégorie 1 = 0,1400 x ( 9.975,37 – S) + 0,4000 x (6.007,49 - S); (catégorie générale)
Rcatégorie 2 = 79,00 + 0,2557 x ( 8.379,97 – S) + 0,4000 x (6.169,87 - S) + 0,0600 x (W – 14.628,86); (catégorie maribel social)
Rcatégorie 3 avec modération salariale = 0,1400 x ( 10.808,95 – S) + 0,4000 x (6.007,49 - S); (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs avec modération salariale)
Rcatégorie 3 sans modération salariale = 495,00 + 0,1785 x ( 10.262,43 – S) + 0,4000 x (6.007,49 - S). (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs sans modération salariale)
