Mesures secteur des soins - correction

(10/08/2022)

Par 'prestations dans les soins' sont également visées les prestations ressortissant à la CP 322 (travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité), pour autant que l'intérimaire soit occupé auprès d'un utilisateur ressortissant à un des secteurs mentionnés dans l'instruction intermédiaire du 29 juillet 2022.

 

Flexi-salaire

(02/08/2022)

Dans le cadre d'un flexi-job, le travailleur a droit à un salaire (le brut est égal au net, étant donné qu'il ne fait pas l'objet de retenues) qui ne peut être inférieur à 8,82 EUR par heure (non indexé). Cependant, un flexi-pécule de vacances de 0,68 EUR par heure (non indexé) est payé en même temps que le salaire (soit au total 9,50 EUR par heure). Par une adaptation découlant d'un dépassement d'index, à partir du 1er août 2022 le montant minimum du flexi-salaire horaire s'élève à 10,54 EUR et le montant minimum du flexi-pécule de vacances s'élève à 0,81 EUR par heure (soit au total 11,35 EUR).

Decava - plafonds des retenues

(02/08/2022)

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, adaptation à partir du 1er août 2022 des plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires.

Les plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation:

(en EUR)

temps plein, avec charge de famille

temps p lein, sans charge de famille

mi-temps, avec charge de famille

mi-temps, sans charge de famille

montant de base 1.130,44 938,50 565,22 469,25
à partir du 01-01-2022 1.887,72 1.567,20 943,86 783,60
à partir du 01-03-2022 1.925,58 1.598,63 962,79 799,31
à partir du 01-05-2022 1.964,07 1.630,59 982,04 815,29
à partir du 01-08-2022 2.003,33 1.663,18 1.001,67 831,59

Travailleurs à domicile - nombre de jours de travail

(02/08/2022)

L'ONSS accepte que le nombre de jours de travail des travailleurs à domicile soit calculé sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti. Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le revenu minimum mensuel moyen garanti s'élève à 1.879,13 EUR à partir du 1er août 2022.

Bonus à l'emploi - plafonds

(02/08/2022)

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds pour le calcul du bonus à l'emploi et les montants maximaux de réduction sont adaptés. Vous trouverez ci-dessous, sous forme de tableau, les nouveaux montants applicables à partir du 1er août 2022.

Employés (*)

S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR)

R (montant de base en EUR)

1.935,50
1.935,50 et ≤ 2.963,04
> 2.963,04

237,71
237,71 - ( 0,2313 x (S - 1.935,50))
0,00

Ouvriers (**)

S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR)

R (montant de base en EUR)

1.935,50
> 1.935,50 et ≤ 2.963,04
2.963,04

256,73
256,73 - (0,2498 x (S - 1.935,50))
0,00

(*) Par 'employés', on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 % donc les ouvriers occupés par les services publics sont, par exemple, concernés.
(**) Par 'ouvriers', on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, les artistes sont, par exemple, concernés.

Indemnité kilométrique déplacements domicile-lieu de travail et déplacements professionnels

(29/07/2022)

A partir du 1er juillet 2022, le montant de l'indemnité kilométrique pour les services publics fédéraux est modifié. Ce montant est également valable en tant que montant maximum accepté comme indemnité de frais exonérée de cotisations ONSS pour les déplacements domicile-lieu de travail et déplacements professionnels avec un véhicule personnel.

La nouvelle indemnité kilométrique maximale s'élève à 0,4170 EUR/km à partir du 1er juillet 2022.

Mesures secteur des soins

(29/07/2022)

Le conseil des ministres a, dans sa réunion du 20 juillet 2022, approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal qui instaurent diverses mesures en vue de faire face à court terme au manque de personnel dans les secteurs de soins. 

Les mesures suivantes sont sous réserve d'une approbation lors de la reprise des travaux parlementaires en septembre et à la signature de la loi et d'un arrêté royal par le Roi. Aussitôt qu'il sera clair que les mesures expliquées sont définitives, approuvées et prêtes à être publiées au Moniteur belge, cela fera l'objet d'une confirmation via une instruction intermédiaire avec plus de détails.

Il s'agit, pour ce qui concerne l'ONSS, des mesures suivantes pour des prestations dans le secteur des soins durant la période du 1er juillet 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus:

  • neutralisation du nombre d'heures de travail d'étudiant; en attendant la publication des dispositions légales, la modification du contingent en vue de neutraliser ces heures interviendra après l'adoption des dispositions légales en septembre
  • une réduction de la cotisation personnelle excédant le bonus à l'emploi pour les pensionnés actifs dans le secteur, qui correspond au solde des 13,07 % de cotisation personnelle; ils ne sont donc plus redevables d'aucune cotisation personnelle
  • une augmentation du montant annuel de 3.683,55 EUR pour les volontaires dans le secteur des soins et la possibilité de s'engager également en tant que tel dans des organisations qui ne sont pas constituées en associations sans but lucratif mais reconnues par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées
  • la possibilité de travailler comme chômeur avec complément d'entreprise auprès de l'ancien employeur, la remise au travail étant considérée comme étant de type 1, donc sans la cotisation spéciale et sans les retenues decava.

Par 'prestations dans les soins' sont visées les prestations dans les secteurs suivants:

  • CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors - catégorie d'employeurs 211 et 611)
  • CP 319 (établissements et services d'éducation et d'hébergement - catégorie d'employeurs 062, 162, 462 et 962)
  • CP 330 (établissements et services de santé - catégorie d'employeurs 025 , 125, 311, 330, 422, 430, 511, 512, 522, 711, 722, 735,  812, 822, 830 et 911)
  • CP 331 (aide sociale et soins de santé flamands - catégorie d'employeurs 122 et 322)
  • CP 332 (aide sociale et soins de santé francophones et germanophones - catégorie d'employeurs 022 et 222)
  • les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l'exploitation des centres de vaccination contre le COVID-19, et ce pour toutes les activités qui sont liées à l'exploitation d'un centre de vaccination
  • les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19
  • les établissements publics de soins pour leurs activités avec les codes NACE suivants:

établissements et services avec les codes NACE:

  • 86101 - hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés
  • 86102 - hôpitaux gériatriques
  • 86103 - hôpitaux spécialisés
  • 86104 - hôpitaux psychiatriques
  • 86109 - autres activités hospitalières
  • 86210 - activités des médecins généralistes
  • 86901 - activités des laboratoires médicaux
  • 86903 - transport par ambulance
  • 86904 - activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques
  • 86905 - activités de revalidation ambulatoire
  • 86906 - activités des praticiens de l'art infirmier
  • 86909 - autres activités pour la santé humaine n.c.a.
  • 87101 - activités des maisons de repos et de soins
  • 87109 - autres activités de soins infirmiers résidentiels
  • 87201 - Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap mental 
  • 87202 - Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap mental
  • 87203 - Activités de soins résidentiels pour personnes avec un problème psychiatrique
  • 87204 - Activités de soins résidentiels pour personnes toxicodépendantes
  • 87205 - Activités des habitations protégées pour personnes avec un problème psychiatrique
  • 87209 - Autres activités de soins résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un problème psychiatrique ou toxicodépendantes
  • 87301 - Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)
  • 87302 - Activités des résidences services pour personnes âgées
  • 87303 - Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap moteur
  • 87304 - Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap moteur
  • 87309 - Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur
  • 87901 - services d'aide à la jeunesse avec hébergement.
  • 87902 - Services sociaux généraux avec hébergement
  • 87909 - Autres activités de soins résidentiels n.c.a.
  • 88101 - Activités des aides familiales à domicile, sauf soins à domicile
  • 88102 - Activités des centres de jour et de services pour personnes âgées
  • 88103 - Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
  • 88104 - Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
  • 88109 - Autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur
  • 88911 - Activités des crèches et des garderies d'enfants
  • 88912 - Activités des gardiennes d'enfants 
  • 88919 - Autre action sociale sans hébergement pour jeunes enfants
  • 88991 - Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
  • 88992 - Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
  • 88993 - Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes
  • 88994 - Services d'aide à la jeunesse sans hébergement 
  • 88996 - Services sociaux généraux sans hébergement
  • 88999 - Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a.

Par 'pensionnés' on entend:

  • un bénéficiaire effectif d'une pension de retraite ou de survie à la date du 1er juillet 2022
  • ou un bénéficiaire effectif d'une pension de retraite ou de survie qui a atteint l'âge de 65 ans avant le premier jour du mois concerné.

Pécule de vacances des sportifs professionnels

(29/07/2022)

À partir du 1er janvier 2022,  les sportifs rémunérés ressortissent au régime général de vacances du secteur privé. Cela veut dire que les prestations fournies en 2022 ouvrent des droits au pécule légal et aux jours de vacances légaux pour l'année 2023.

Pour certains sportifs rémunérés (footballeurs rémunérés), la CCT du 7 juin 2006 de la CP 223 (Commission paritaire nationale des sports) prévoit le paiement d'un pécule simple de vacances et d'un double pécule. Le double pécule visé ici ne constitue toutefois pas un pécule de vacances 'légal' tel que visé dans le cadre de la retenue de la cotisation personnelle spéciale de 13,07 % sur le double pécule de vacances. Ce 'double pécule par CCT' est considéré comme un complément au double pécule légal qui était avant 2022 égal à 0 EUR et, sur la base des dispositions de l'AR du 14 février 2022, n'est pas non plus soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale.

Il n'y a donc pas de retenues ou cotisations dues sur ce 'double pécule de vacances par CCT’ et celui-ci ne doit donc pas être déclaré dans la DmfA.

Lorsqu'il y a paiement d'un salaire pour des jours d'absence / jours de vacances (pécule simple de vacances) ou d'un pécule légal de sortie, celui-ci doit être déclaré de la même manière que pour les travailleurs ordinaires dans le secteur privé.

Dimona et cartes C3.2A pour le secteur de la construction - mesure corona

(20/07/2022)

Temporairement, il n'est pas obligatoire d’introduire les numéros de carte C3.2A (dans le cadre du chômage temporaire) dans les déclarations Dimona du secteur de la construction pour les deux premiers mois d'occupation. En temps normal, si aucun numéro n'est saisi, la déclaration Dimona est rejetée.

Dans le cadre de la crise Corona, une procédure simplifiée temporaire a été introduite par l'ONEM, selon laquelle il n'était plus nécessaire de délivrer ces cartes. Le recours à la procédure simplifiée 'chômage temporaire dû à la pandémie de Corona et à la guerre en Ukraine' a expiré le 30 juin 2022. Toutefois, un certain nombre d'assouplissements continuent de s'appliquer. Par exemple, le travailleur reste dispensé de l'utilisation de la carte de contrôle C3.2A jusqu'au 31 décembre 2022 afin que l'employeur ne soit pas obligé de la remettre au travailleur en chômage temporaire, quel que soit le motif du chômage temporaire. Jusqu'au 31 décembre 2022, le numéro de ces cartes ne doit donc pas être communiqué en Dimona.

De plus amples informations sur l'expiration de la procédure simplifiée et l'utilisation de ces cartes sont disponibles sur le site web de l'ONEM.

Arrêt du code de prestation 77 - chômage temporaire pour force majeure - Corona - Ukraine

(20/07/2022)

À partir du 1er juillet 2022, la 'procédure simplifiée' pour la demande de 'chômage temporaire pour cause de force majeure corona et de guerre en Ukraine' auprès de l'ONEM prendra fin. Une éventuelle équivalence pour le régime de vacances n'est pas prévue non plus .

Un certain nombre d'assouplissements restent applicables. Il s'agit notamment 

  • du droit du travailleur de s'absenter du travail et de demander des allocations de chômage temporaire pour des raisons de force majeure lorsqu'il doit s'occuper de son enfant qui ne peut pas aller à la crèche ou à l'école ;
  • de la possibilité de demander un autre 'chômage temporaire pour des raisons de force majeure' lorsque le salarié n'est pas inapte au travail mais doit être mis en quarantaine ou isolé pour limiter la propagation du coronavirus et ne peut pas télétravailler.

Vous trouverez de plus amples informations sur l'expiration de la procédure simplifiée et sur les conditions et procédures de 'chômage temporaire de force majeure' à partir du 1er juillet 2022 sur le site web de l'ONEM.

Le code de prestation 77 sera supprimé à partir du 1er juillet 2022 et le 'chômage temporaire pour cause de force majeure' devra à nouveau être déclaré avec le code de prestation 70.

Adaptation des forfaits pour les travailleurs occasionnels et les travailleurs rémunérés au pourboire

(06/07/2022)

En raison du dépassement de l'indice-pivot durant le mois d'avril (travailleurs rémunérés au pourboire, travailleurs occasionnels horeca, agriculture et horticulture) , les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées.

Le tableau comprend les forfaits journaliers qui valent à partir du 1er juillet 2022, variant en fonction du secteur, de la fonction exercée et de l'âge du travailleur au dernier jour du trimestre.

Les montants forfaitaires pour les marins pêcheurs et les préposés aux toilettes hors horeca ne subissent aucune modification par rapport au 2ème trimestre 2022.

Pompiers volontaires et ambulanciers volontaires - indemnités exonérées

(06/07/2022)

Les indemnités pour prestations 'non exceptionnelles' des pompiers volontaires et des ambulanciers volontaires sont exonérées des cotisations de sécurité sociale pour autant qu'elles n'excèdent pas un montant maximum par trimestre. Par une adaptation découlant du dépassement de l'index, le montant maximum est égal à 1.215,08 EUR par trimestre à partir du 1er juillet 2022.

Adaptation des plafonds salariaux réductions

(06/07/2022)

Suite au dépassement de l'indice-pivot au cours du mois d'avril 2022, quelques plafonds salariaux sont modifiés pour le calcul des réductions de cotisations. Cela peut également avoir un impact sur certaines mesures transitoires des réductions régionalisées à partir du 1er juillet 2022.

Le plafond salarial pour le groupe-cible réduction artistes est également adapté.

 

Réduction structurelle

Adaptation du plafond de la composante bas salaires (S0) et de la composante très bas-salaires (S2) et adaptation du plancher de la composante salaires élevés (S1) de la réduction structurelle:

Rcatégorie 1 = 0,1400 x (  9.975,37S) + 0,4000 x (6.007,49 - S); (catégorie générale)
Rcatégorie 2 = 79,00 + 0,2557 x ( 8.379,97 – S) + 0,4000 x (6.169,87 - S) + 0,0600 x (W 14.628,86); (catégorie maribel social)
Rcatégorie 3 avec modération salariale = 0,1400 x ( 10.808,95 S) + 0,4000 x (6.007,49 - S); (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs avec modération salariale)
Rcatégorie 3 sans modération salariale = 495,00 + 0,1785 x ( 10.262,43 S) + 0,4000 x (6.007,49 - S). (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs sans modération salariale)

Réduction groupe-cible travailleurs âgés

  • Bruxelles: 11.824,70 EUR
  • Wallonie:  15.701,50 EUR

Réduction groupe-cible artistes

  • Régime général/mesures transitoires: 5.526,84 EUR

Réduction cotisation personnelle restructuration

  • S0 = 3.325,12 EUR
  • S1 = 4.876,29 EUR