Nouveau ce trimestre

Modifications

Les personnes

Secteur socio-culturel et du sport - travail associatif

Correction: 'activités qui sont possibles dans le cadre de l'article 17' (communication intermédiaire du 4 mars 2022).

Précisions.

 

Travailleurs à domicile - nombre de jours de travail

Adaptation du RMMMG au 1^er mars 2022, 1^er avril et 1^er mai 2022 suite à un dépassement de l'indice des prix à la consommation et une augmentation (CCT n° 43-16).

 

Travail étudiant - mesure corona

Neutralisation de 45 heures pour le contingent étudiant pour des prestations durant le 1^er trimestre 2022, tous secteurs - mesure corona (loi du 14 février 2022 - MB du 9 mars 2022).

Neutralisation de toutes les heures étudiant dans le secteur des soins et de l'enseignement pour le 1^er et le 2^ème trimestre 2022 - mesure corona (loi du 14 février 2022 - MB du 9 mars 2022; loi non encore publiée).

 

Etudiant - contingent

Cumul des prestations étudiant et des prestations secteur socio-culturel et sport.

 

Pêcheurs maritimes

En raison du dépassement de l'indice-pivot durant le mois de janvier et le mois de février 2022, les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées.

 

Pompiers volontaires et ambulanciers volontaires

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le montant maximum des indemnités pour les prestations non exceptionnelles est adapté, avec effet au 2^ème trimestre 2022.

 

Mandataires locaux protégés

A partir du 1^er janvier 2022, certains mandataires locaux protégés doivent également être déclarés tant en Dimona qu'en DmfA. 

 

 

La notion de rémunération

Exclusion - indemnité de camp

Suite au dépassement de l'indice-pivot durant le mois de février 2022 et le mois d'avril 2022, l'indemnité de camp augmente à partir du 1^er avril  2022 et du 1^er juin 2022.

 

Indemnité de bureau

Augmentation du forfait maximum en raison d'une adaptation d'index.

Modification de position pour le régime des 10% pour les télétravailleurs - extinction.

 

Eco-chèques

A partir du 1^er janvier 2022, seuls des éco-chèques électroniques peuvent être octroyés (arrêté royal du 31 mars 2022 - MB du 28 avril 2022).

 

 

Les obligations

Dimona champ d'application

Dimona type 'PMP'

Une déclaration Dimona doit également être effectuée pour les mandataires locaux protégés à partir du 1^er janvier 2022.

 

Dimona secteur socio-culturel et sport - O17, S17 et T17

Actualisation.

 

Dimona pour le personnel des établissements d'enseignement

Dimona données de base à communiquer - type TEA

Le type 'TEA' ne peut plus être déclaré en Dimona à partir du 1^er janvier 2022.

 

Dimona pour 'Petits Statuts' (stages non assujettis)

Précision concernant le moment d'introduction de la Dimona 'STG' pour les établissements d'enseignement.

 

Plan de paiement amiable COVID-19

Actualisation (loi du 14 février 2022 - MB du 25 février 2022).

 

 

Les cotisations de sécurité sociale

Rémunération au pourboire

Travail occasionnel dans l'horeca

Suite au dépassement de l'indice-pivot durant le mois de février 2022, les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées. La base pour la détermination des droits sociaux augmente donc également.

 

Travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture

Suite au dépassement de l'indice-pivot durant le mois de février 2022, les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées.

Prolongation de l'augmentation des contingents pour le travail occasionnel - mesure corona (législation non encore publiée).

 

Flexi-occupation

Un travailleur ne peut pas via une agence d'intérim travailler également en tant que flexi auprès de son employeur (loi du 1^er avril 2022 - MB du 27 avril 2022).

 

Flexi-salaire

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le flexi-salaire est adapté, avec effet au 1^er mars 2022 et ensuite au 1^er mai 2022.

 

 

Les cotisations spéciales

Decava - dispositions communes - reprise du travail chez le même employeur

La reprise du travail comme demandeur d'emploi avec complément d'entreprise chez l'employeur précédent, est également considérée durant le 2^ème trimestre 2022 comme une reprise de travail type 1 et non type 2 pour une occupation dans le secteur des soins et de l'enseignement, comme au 1^er trimestre 2022 et les trimestres précédents en 2021 - mesure corona (donc comme si la reprise du travail a lieu chez un autre employeur) (loi du 14 février 2022 - MB du 9 mars 2022; loi non encore publiée).

 

Decava - plafonds salariaux pour les retenues

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires sont adaptés avec effet au 1^er mars 2022 et ensuite à partir du 1^er mai 2022.

 

Le régime fédéral de pension complémentaire

Progressivement de nouvelles instances publiques fédérales s'affilient.

 

La cotisation spéciale pour la sécurité sociale

Adaptation d'un certain nombre de paramètres pour le calcul de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale et instauration de la distinction entre contribuables qui sont imposés individuellement et ceux pour lesquels une imposition commune est établie (loi du 28 mars 2022 - MB du 31 mars 2022).

 

La cotisation pour un Service social dans le secteur public local

Certains employeurs du secteur privé y sont aussi affiliés.

 

 

Les réductions

Réduction structurelle

Adaptation du plafond de la composante bas salaires (S₀) et du plancher de la composante salaires élevés (S₁) de la réduction structurelle comme conséquence du dépassement de l'indice-pivot.

Instauration d'une composante très bas-salaires (arrêté royal du 1^er mai 2022 - MB du 16 mai 2022).

 

Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région de Bruxelles-Capitale

Adaptation des plafonds salariaux suite au dépassement de l'indice-pivot.

 

Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région wallonne

Adaptation des plafonds salariaux suite au dépassement de l'indice-pivot.

 

Réduction groupe-cible artistes

Adaptation du plancher pour le salaire trimestriel de référence suite à l'augmentation du RMMMG par dépassement de l'indice-pivot.

 

Bonus à l'emploi

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds salariaux pour le calcul du bonus à l'emploi sont adaptés, avec effet au 1^er mars 2022.

Adaptation des montants à partir du 1^er avril 2022 suite à l'augmentation du RMMMG et à la liaison du RMMMG d'avril avec le plafond salarial supérieur du bonus à l'emploi (arrêté royal du 10 avril 2022 - MB du 25 avril 2022; CCT n° 43-16).

Enfin, suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, il y a de nouveau une adaptation des plafonds salariaux pour le calcul du bonus à l'emploi, avec effet au 1^er mai 2022.

 

Réduction cotisation personnelle restructuration

Adaptation des plafonds suite au dépassement de l'indice-pivot.

 

Maribel social - forfait pour les entreprises de travail adapté ou 'maatwerkbedrijf'

Cumul avec les réductions harmonisées

Le forfait augmente à partir du 1^er avril 2022 (arrêté royal du 1^er mai 2022 - MB du 16 mai 2022).

Précision.

 

 

L'établissement de la DmfA

Dmfa et Capelo

Pour les membres du personnel ayant simultanément une fonction contractuelle et statutaire, la déclaration capelo est également obligatoire.

Actualisation.

 

Code rémunération 27 et 28

Les indemnités pour les mandataires locaux sont déclarées sous le code rémunération 27 ou 28. 

 

Tableau de conversion - code rémunération 131

Correction.

 

Code prestation 77

Le chômage temporaire force majeure 'Ukraine' doit aussi être déclaré avec ce code - mesure corona.

Actualisation - mesure corona.

 

Code prestation 110

Les prestations des mandataires locaux 'protégés' et les prestations liées à l'indemnité de sortie des membres de la Députation permanente ou du collège provincial (mandataires protégés et non protégés) doivent être déclarées avec ce code à partir du 1^er janvier 2022.

 

Occupation informations - mesures du secteur non-marchand

Intégration à partir du 1^er janvier 2022 de codes spécifiques pour les administrations provinciales et locales.

 

Ligne d'occupation informations - Base de calcul dérogatoire pour la cotisation pension secteur public

À partir du 1^er janvier 2022, le code '2' doit être utilisé dans les situations où la base de calcul de la cotisation pension est fictivement majorée.

 

Capelo - déclaration des mandataires locaux

Aperçu. 

 

Capelo - mesures de réorganisation du temps de travail 510 et 517

Un nouveau code 517 est créé pour les mandataires locaux; le code 510 leur est également applicable.

 

 

Varia

Aperçu des nouvelles instructions intermédiaires dans le cadre de la crise corona

• Octroi d’une prime de compensation aux employeurs du secteur évènementiel et aux employeurs de certains autres secteurs (04/02/2022)
• Télétravail – Fin de la déclaration obligatoire relative au télétravail (18/02/2022)
• Octroi d’une prime de compensation aux employeurs du secteur évènementiel et aux employeurs de certains autres secteurs - demandes (21/02/2022)
• Compensation partielle du coût patronal vacances annuelles pour l'assimilation du chômage temporaire force majeure 'corona' et 'inondations' 2022 (31/03/2022)

 

 

Législation publiée

Remboursement de frais

Majoration de l'indemnité bicyclette (avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus – Exercice d’imposition 2023 - MB du 25 février 2022).

 

Cadres étrangers et chercheurs

À partir du 1^er janvier 2022, de profondes modifications sont apportées au régime fiscal des cadres étrangers et chercheurs. Les frais réels et forfaitaires qui sont remboursés selon ce régime sont également exonérés des cotisations sociales (arrêté royal du 17 mars 2022 - MB du 30 mars 2022; circulaire fiscale 2022/C/47).

 

Groupe-cible travailleurs âgés - Flandre

La Flandre relève à partir du 1^er janvier 2022 le critère d'âge pour 'travailleurs âgés en activité' pour ouvrir le droit à la réduction groupe-cible (arrêté du gouvernement flamand du 14 janvier 2022 - MB du 10 mars 2022).

 

Octroi d'une prime de compensation aux employeurs du secteur évènementiel et aux employeurs de certains autres secteurs

Une prime de compensation peut être octroyée aux employeurs du secteur évènementiel et d'autres secteurs afin de soutenir ces secteurs et contribuer à éviter les licenciements dus à la pandémie de COVID-19 en réduisant le coût salarial des travailleurs salariés (loi du 14 février 2022 - MB du 25 février 2022; arrêté royal du 21 février 2022 - MB du 5 mars 2022).