Travailleurs flexi-job et Horeca heures supplémentaires

Flexi-job

Employeurs

Tous les employeurs du secteur de l’Horeca et des bureaux intérimaires pour les travailleurs qu’ils mettent à la disposition d’un utilisateur de l’Horeca, peuvent faire usage de ce système. 

Notion

Un travailleur qui a fourni un nombre suffisant de prestations chez un autre employeur peut être occupé dans le cadre d’un flexi-job. Le flexi-job n’est pas passible du calcul de cotisations de sécurité sociale ordinaires mais uniquement d’une cotisation patronale spéciale de 25%. 

L’employeur qui souhaite occuper quelqu’un dans le cadre d’un flexi-job conclut avec cette personne un contrat-cadre écrit dans lequel certaines clauses générales sont fixées (une description des fonctions, le salaire convenu, ….). Dans ce cadre, l’employeur conclut un contrat de travail flexi-job chaque fois qu’il entend occuper le travailleur. Ce sont ces contrats de travail flexi-job qui doivent être déclarés en Dimona type 'FLX' et pour lesquels doivent être utilisés en DmfA des codes spécifiques. Ces contrats de travail flexi-job peuvent être oraux (par jour) ou écrits, à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini.

Le contrat-cadre n’est pas obligatoire pour des flexi-jobs qui sont exercés par le biais d’une agence de travail intérimaire. Les mêmes éléments tels que dans un contrat-cadre doivent toutefois être repris dans le contrat avec l'intérimaire.

Dans le cadre d’un flexi-job, le travailleur a droit à un salaire (le salaire brut est égal au salaire net, étant donné qu’il ne fait pas l’objet de retenues) qui ne peut être inférieur, à partir du 1^er juin 2017,  à 9,18 EUR par heure. De plus, un flexi-pécule de vacances de 0,70 EUR par heure est payé en même temps que le salaire (soit au total 9,88 EUR par heure). Cela ne porte pas préjudice au fait qu’éventuellement des suppléments et/ou primes conventionnels peuvent être dus (par exemple, un supplément pour du travail de nuit, une prime de fin d’année, …). La cotisation de 25% s’applique au salaire complet (y compris le pécule de vacances) qui est dû aux travailleurs exerçant un flexi-job.

Les prestations dans le cadre d’un flexi-job ouvrent aussi le droit à des jours de vacances. Etant donné que le pécule de vacances est payé en même temps que le flexi-salaire, cela signifie qu’au moment où le travailleur prend ainsi un jour de vacances chez l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job ou chez un autre employeur, il n’y a plus lieu de payer de salaire et pas non plus de double pécule de vacances.    

Conditions au cours du trimestre même (T)

• Le travailleur ne peut être occupé chez le même employeur avec un (d')autre(s) contrat(s) de travail et fournir dans ce cadre des prestations de 80% ou plus pendant le trimestre, comparé à ce qui est théoriquement possible dans un emploi à temps plein;
• Il ne peut se trouver dans une période couverte par une indemnité de rupture payée par cet employeur ou se trouver dans une période de préavis chez cet employeur;
• Il faut utiliser un système qui enregistre et tient à jour toutes les prestations du travailleur exerçant un flexi-job. Cela peut se faire
  • via un SCE dans le cas d'une occupation dans l'horeca,
  • via le système alternatif d’enregistrement des présences relatif et complémentaire à la Dimona et ouvert à tous les secteurs où le flexi-travail est possible ou
  • via un système électronique de suivi du temps qui est également utilisé dans le cadre du travail à temps partiel

Condition durant le trimestre (T-3) sauf si 'pensionné'

Le travailleur doit avoir fourni, chez un ou plusieurs employeurs autres que l’employeur auprès duquel le flexi-job est exercé, des prestations de travail dont le volume s’élève au moins à 80% de ce qui est théoriquement possible dans un emploi à temps plein. Tant les prestations dans l’Horeca que celles fournies dans d’autres secteurs entrent en ligne de compte. N'entrent pas en ligne de compte les prestations comme:

• 'apprenti' dans le cadre de la formation en alternance,
• jeune soumis à l'obligation scolaire à temps partiel,
• étudiant sous cotisation de solidarité,
• travailleur occasionnel dans l’Horeca ou dans l’agriculture et l’horticulture et
• travailleur exerçant un flexi-job.

Cette condition sera contrôlée au moment où la déclaration Dimona pour le flexi-job est introduite. La déclaration Dimona sera alors suivie d’une réponse OK (accepté sans warning) ou NOT OK (warning 'prestations insuffisantes' ou warning 'Dimona tardive').

Des prestations fournies sous un régime étranger de sécurité sociale peuvent aussi être prises en considération. L’ONSS ne sera évidemment pas en mesure de constater ces prestations au moment de l’introduction de la déclaration Dimona. L’employeur devra dans ce cas faire parvenir les pièces justificatives nécessaires à l’ONSS.

La déclaration de flexi-jobs dans la DmfA

Vu que les flexi-jobs apportent aussi des droits sociaux, ont été créés 2 nouveaux codes de travailleurs, 2 codes de rémunération spécifiques et un code de prestation spécifique pour les flexi-jours de vacances. Vu qu'il ne s'agit pas de jours de vacances ordinaires, les codes de prestation et de rémunération classiques se rapportant aux jours de vacances et au pécule de vacances de départ ne sont pas applicables.

Flexi-jobs en général

Les prestations de flexi-jobs sont complètement exclues du calcul des réductions de cotisations (µ_(glob), µ, ...). Une occupation sous forme d’un flexi-job peut au cours du trimestre se combiner avec d’autres emplois chez le même employeur (par exemple, en tant que travailleur occasionnel). 

Pour plus d’informations sur les aspects de droit du travail des flexi-jobs, nous renvoyons au SPF ETCS. 

Heures supplémentaires Horeca

Tous les travailleurs occupés sur base d’un contrat de travail à temps plein par un employeur du secteur de l’Horeca ou par une agence de travail intérimaire chez un utilisateur de l’Horeca entrent en ligne de compte pour cette mesure, donc également les travailleurs occasionnels et les travailleurs exerçant un flexi-job. 

Le nombre d’heures supplémentaires à ne pas récupérer qu’un travailleur peut prester sur une base annuelle dans l’Horeca est augmenté à 300 heures (360 heures si l’employeur fait usage d’un SCE) avec un maximum de 143 heures par période de 4 mois. Le salaire payé pour celles-ci ne donne pas lieu au calcul de cotisations.

Les heures supplémentaires sont entièrement exclues du calcul des réductions de cotisation (µ_(glob), µ, ...).

La déclaration des heures supplémentaires dans la DmfA

Bien que des cotisations ne soient pas dues, le montant de ce salaire et le nombre d’heures doivent bien être mentionnés dans la DmfA avec des codes de rémunération et de prestation spécifiques. 

Une conséquence de ce nouveau régime d’heures supplémentaires est qu’à partir du quatrième trimestre 2015, tant les jours que les heures, pour tous les codes de prestation, doivent être communiqués dans la DmfA pour tous les travailleurs du secteur de l’Horeca (donc également pour les travailleurs à temps plein, indépendamment du fait qu’ils prestent les heures supplémentaires visées ici) (comme les travailleurs intérimaires, les travailleurs intermittents, …). 

Ces heures supplémentaires peuvent uniquement être déclarées sur une ligne d'occupation avec type de contrat de travail 'temps plein' pour laquelle le nombre moyen d'heures de prestation par semaine du travailleur est égal au nombre moyen d'heures de prestation par semaine de la personne de référence (Q = S). 

Pour plus d’informations sur les aspects de droit du travail de ce régime d'heures supplémentaires, nous renvoyons au SPF ETCS.