Introduction

L’extension de codifications existantes dont question dans la présente partie concerne exclusivement les travailleurs statutaires du champ d’application de Capelo, c’est-à-dire les travailleurs définitifs qui peuvent prétendre à un pension dans le secteur public.

La DmfA contient une série de données qui sont utilisables en tant que telles dans le cadre du projet Capelo de constitution du dossier électronique de pension pour le secteur public.

C’est particulièrement le cas pour celles de la ligne d’occupation.

En effet, cette ligne permet de définir des périodes d’occupation bien délimitées dans le temps. Ces « temps » d’occupation n’ont pas de périodicité précise. Ils évoluent au gré des modifications intervenant dans les données constitutives de la ligne d’occupation.

Le découpage des occupations en périodes de temps à données constantes est parfaitement adapté au mode de calcul de la durée des prestations admissibles dans la pension du secteur public.

En outre, chaque période dispose d’une fraction d’occupation. Elle indique l’horaire réellement presté par le travailleur par rapport à l’horaire correspondant à des prestations complètes dans l’occupation en question.

La fraction d’occupation est extrêmement importante en matière de pension du secteur public. En effet, la durée des périodes pendant lesquelles le travailleur du secteur public exerce une fonction à prestations incomplètes est réduite proportionnellement à l’horaire que ses prestations représentent par rapport à l’horaire afférent à des prestations complètes (par exemple 12 mois à mi-temps n’interviendront qu’à concurrence de 6 mois dans le calcul de la pension du secteur public).

Ces prestations incomplètes peuvent être le résultat de la réduction de l’horaire de base du travailleur consécutivement à l’obtention d’une forme de congé ou d’absence.

Dans un tel cas, l’horaire pendant lequel le travailleur reste en service sert à déterminer la durée de la prestation à prendre en considération en matière de pension.

Quant à la prise en compte de la durée de l’absence dont il a bénéficié, elle est fonction de la nature de cette dernière.

Ce raisonnement vaut également lorsque le travailleur interrompt ses prestations par une forme de congé ou d’absence totale, c’est-à-dire lorsqu’il n’exerce plus aucune prestation dans cette occupation.

L’organisme chargé du calcul de la pension doit donc être en mesure d’identifier toutes les absences dont un travailleur a bénéficié au cours de sa carrière.

Certaines d’entre elles sont déjà clairement identifiables dans la ligne d’occupation au moyen de certaines « mesure de réorganisation du temps de travail ». C’est notamment le cas pour l’interruption totale ou partielle de la carrière professionnelle, ainsi que pour la semaine volontaire de quatre jours ou le départ anticipé à mi-temps.

Toutefois, les dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le secteur public prévoient beaucoup d’autres formes d’absences, qui, toutes, sont susceptibles d’avoir une incidence sur le calcul de la pension de retraite du travailleur statutaire.

C’est la raison pour laquelle il a été décidé d’étendre la portée de cette donnée de la ligne d’occupation en ajoutant de nouvelles mesures de réorganisation à celles qui existent déjà.

Combinées aux dates de début et de fin de l’occupation à laquelle elles se rapportent, ainsi qu’à la fraction d’occupation, elles permettront à l’organisme de pension du secteur public de déterminer avec précision la nature de l’absence, la période impactée par celle-ci, ainsi que son importance (le volume horaire de l’absence).

Il arrive cependant que certaines absences ne se présentent pas sous forme de périodes, mais soient fractionnées en jours ou parties de jours et répartis sur un intervalle de temps. Ceci ne peut toutefois se produire que pour un nombre limité d’absences totales.

Afin de permettre de déclarer des situations semblables en évitant de devoir multiplier le nombre de lignes d’occupation, il est permis, pour ces absences spécifiques, de rassembler les jours éparpillés sur une période sous un seul code de « données de temps de travail » à déclarer dans la ligne de prestation.

De nouvelles données de temps de travail ont été prévues à cet effet.